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1 février 2016 1 01 /02 /février /2016 18:14

La loi relative à la sécurisation de l'emploi adopté en 2013 rend obligatoire depuis le 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective proposée par l’employeur du secteur privé à tous les salariés, n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la sécurité sociale. Tous les employeurs, y compris les associations, quelle que soit la taille de l'entreprise, sont concernés (seuls les particuliers employeurs sont exclus).

 

Ce dossier agite le monde économique local.

 

Nous venons d'être saisis par le syndicat FO d'une demande d'exonération fiscale car la part de mutuelle (donc le seuil minimal est de 25€) devrait être taxée car il constituerait un élément de rémunération. Cette demande d'exonération correspond à la politique de réduction fiscale déjà existante sur les cotisations pour des mutuelles sur l'Archipel.

 

Les salariés peuvent donc considérer que toutes les mutuelles qui seraient souscrites à partir du 1er janvier 2016 dans le cadre de cette loi et qui figureraient sur le bulletin de salaire, seront exonérées d'impôt sur le revenu.

 

La délibération sera votée courant 2016.

 

Il n'en reste pas moins que les parlementaires de l'Archipel sont passés à travers cette loi sans se rendre compte des conséquences pour le territoire. A l'époque, Annick GIRARDIN et Karine CLAIREAUX étaient favorables à  la mesure sans aucune réserve.

Pourtant, aujourd'hui nos parlementaires sont totalement absents du débat local : sont-ils vraiment élus  proches du monde économique et de nos réalités locales ?

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Published by Stéphane ARTANO
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