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13 juin 2016 1 13 /06 /juin /2016 15:29

Juillet 2014 : le Conseil d'Etat donne raison au Conseil Territorial et considère que la desserte en fret inter-îles est du seul ressort de l'Etat.

 

Dans les mois qui ont suivi, la Collectivité a adressé à l'Etat l'ensemble des pièces jugées nécessaires pour procéder au remboursement du Conseil Territorial.

 

Après des périodes de silence (destinées à gagner du temps ?) et des échanges entre services, en décembre 2015, le Conseil Territorial proposait à l'Etat la signature d'un protocole de remboursement des fonds avancés indûment par la Collectivité au titre de la desserte en fret inter-îles.

 

Les sommes dues par l'Etat s'élèvent à 4 375 800 €, augmentées des intérêts moratoires.

 

Le 1er versement était fixé au 30 juin 2016, mais force est de constater l'immobilisme de l'Etat sur ce dossier.

 

Le Conseil Territorial dénonce cette situation pénalisante pour ses finances et demande à la Ministre de l'Outre-Mer de prendre ses responsabilités sans délai.

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Published by Stéphane ARTANO
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