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18 novembre 2016 5 18 /11 /novembre /2016 23:02

Le communiqué de presse de la Préfecture de ce jour sur le remboursement des sommes avancées par la Collectivité sur la desserte en fret de Miquelon est une "imposture" :


1. La Collectivité juge scandaleuse le manque de respect de la Préfecture à l'égard du Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative française, en qualifiant sa décision de juillet 2014 de "simple avis". Il s'agit de la juridiction supérieure dont les avis sont de grande qualité, comment le Préfet peut-il minorer à ce point l'avis juridique rendu en 2014? Si il avait été favorable à l'Etat nous nous serions pliés mais l'Etat est amer,

2. L'Etat conteste donc devoir le moindre euro au territoire et si par malheur le juge devait donner raison au Conseil Territorial, l'Etat estime dans ses écritures ne devoir pas plus de 2,3M€ sur les 5M€ dus. L'Etat sort enfin du bois : il est prêt à ne rien restituer aux contribuables !

3. L'Etat n’a tenté d'entamer des négociations qu'à partir du moment où le juge administratif a été saisi en juillet 2016 après des propositions concrètes de la Collectivité restées sans réponse (trois propositions ont été faites par le CT). J'avais même été autorisé à signer le protocole de remboursement proposé par mes services en décembre 2015,

4. L'Etat se moque de la population en revenant sur sa "parole",

5. Pour la Collectivité, la seule négociation possible est que l'Etat applique la loi et accepte de rembourser la population des 5M€ payés à tort au lieu et place de l'Etat, cet argent devant être réinvesti dans l'économie locale : c'est une nouvelle tentative de siphonnage du budget de la collectivité,

En conclusion, à la veille des rencontres de la Ministre de la Fonction Publique, sur la « Fonction Publique se réinvente », la Collectivité demande à Madame Annick GIRARDIN de rappeler à l’ordre les hauts fonctionnaires de la Préfecture pour ne pas démentir les engagements et les propos successifs des représentants de l’Etat, particulièrement ceux de Mme PAU LANGEVIN, sur les ondes de SPM 1ère, au sujet du remboursement de 5 Millions d’euros dus par l’Etat à la Collectivité, au titre de la desserte maritime en fret de Miquelon.

Communiqué de presse du Préfet en date du 18 novembre 2016

Communiqué de presse du Préfet en date du 18 novembre 2016

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Published by Stéphane ARTANO
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