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24 mai 2017 3 24 /05 /mai /2017 16:23

Le 21 avril 2017, le tribunal administratif donnait raison à la collectivité dans le litige qui l'opposait à l'Etat sur la desserte en fret inter-îles. Le Conseil d'Etat avait déjà basculé en notre faveur en juillet 2015, mais l'Etat a fait la sourde oreille refusant de rembourser l'argent indument versé.

 

Malgré nos nombreuses tentatives de conciliation, de proposition de conventions pour étaler le remboursement, l'Etat ne s'est jamais exécuté obligeant la collectivité à engager un contentieux.

 

Non seulement le juge nous donne raison, mais il condamne l'Etat à payer même s'il voulait faire appel, attestant du caractère incontestable des sommes ainsi dues.

 

Je suis à peine surpris par l'attitude d'Annick GIRARDIN qui aujourd'hui a le culot de faire croire à la population, au travers d'un post facebook, que c'est elle qui met un terme au litige...

 

Non, Mme le Ministre, ce n'est pas grâce à vous que ce dossier s'achève aujourd’hui car même si l'Etat avait voulu faire appel, il devait quand même payer les 4,3M€ au Conseil Territorial car la décision du tribunal est exécutoire dès le 21 avril 2017.

 

Annick GIRARDIN ne fera pas croire à la population qu'elle est capable de se placer au-dessus de la mêlée car lorsqu'elle était dans le précédent gouvernement et malgré l'avis du Conseil d'Etat en notre faveur en juillet 2015, elle n'est JAMAIS intervenue pour défendre les contribuables locaux et permettre la récupération de ces 4,3M€.

 

La Ministre locale a volontairement laissé l'Etat qu'elle représente, soutenir devant le juge que seules 50 rotations sur Miquelon étaient suffisantes, que la compétence de cette desserte était une compétence collectivité et que seuls 2,3M€ devaient être remboursés. Elle qui prétend suivre les dossiers du territoire au jour le jour, comment peut-elle faire croire à la population que vous n'étiez pas informés ? ...comme le PPRL?

 

Non, par esprit partisan, Annick GIRARDIN a renoncé à aider la population locale en 2015 et 2016 sur ce dossier.

La Ministre locale aura préféré laisser ses adversaires politiques s'enliser dans ce dossier sur le plan procédural qui aujourd'hui démontre clairement votre esprit calculateur.

En tout cas, je reconnais son opportunisme politique.., mais les 10 et 17 juin prochains, ce n'est pas pour l'opportunisme qu'il vous faudra voter.

 

J'espère simplement qu'elle vit bien avec cela dans son for intérieur.

 

Ci-joint la copie de la décision de justice.

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Published by Stéphane ARTANO