Ce mardi 13 février 2018, le Sénat étudiait en première lecture le projet de loi organique organisant en novembre 2018 la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle Calédonie. 

Ce projet de loi organique a été déposé au Sénat par Annick GIRARDIN, ministre des outre-mer, le 8 décembre 2017. Il traduit l'accord politique trouvé lors du XVIe comité des signataires de l'accord de Nouméa en apportant les modifications législatives nécessaires pour favoriser l'inscription sur les listes électorales en Nouvelle-Calédonie et faciliter les opérations de vote lors de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie.

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ce texte le 8 décembre 2017, le projet de loi pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

J'ai tenu au nom de mon groupe à rappeler que le projet de loi respectait parfaitement l'accord du comité des signataires de décembre 2017, le projet de loi ne souffre donc guère la critique.

Pourtant cette consultation présente des risques sur lesquels j'ai souhaité attirer l'attention du gouvernement.  La question posée au calédoniens ne devra souffrir aucune ambiguïté, rappelant en cela l'expérience à laquelle j'avais été confronté sur l'organisation d'un référendum statutaire à Saint-Pierre et Miquelon. En Nouvelle Calédonie la réponse doit se limiter à un oui ou un non à la pleine souveraineté et le gouvernement ne doit pas être tenté d'ouvrir à cette occasion un nouvel axe dans ce dossier délicat. 

Si cette consultation ne règle pas toute la question institutionnelle, ce qui ce joue depuis quelques décennies c'est la construction d'un mieux vivre ensemble sur ce territoire qui ne passera pas uniquement par le cadre législatif. 

Je précise tout cela dans la seconde partie de mon intervention.