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18 novembre 2013 1 18 /11 /novembre /2013 12:02

C’est dans la ville du Cap (Afrique du Sud) que se déroule du 18 au 25 novembre inclus la 23ème réunion ordinaire de la Commission Internationale pour la préservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT).

 

La délégation de SPM est emmenée par M. Stéphane ARTANO et composée des personnes suivantes

 

Suppléant : M. Jean-Marc PHILIPPEAU, chargé de mission affaires internationales, Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie / Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture

 

Conseiller : M. Amaury de GUILLEBON, chef du Pôle maritime / Direction des territoires, de l’alimentation et de la mer de Saint-Pierre et Miquelon

  

Quelques représentants professionnels français composent notre délégation. Traditionnellement nous accueillons des collègues français en raison des contingents imposés par l’Union Européenne au sein de sa propre délégation :

Emilie GELARD, chargée de mission au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM), Matthieu FAGES, pêcheur, armement Avallone, Jean Marie AVALLONE (Junior), pêcheur, armement Avallone, Aldwin PITON, pêcheur, armement Avallone, Didier BELLAVOIR, conserveur, Fédération française des Industries d’Aliments Conservés (FIAC).

 

Aucun représentant professionnel de Saint-Pierre et Miquelon ne participe aux débats.

 

La France est membre de l’ICCAT à deux titres : d’une part en tant qu’Etat membre de l’Union européenne, et d’autre part directement au titre de ses territoires (PTOM) listés en annexe II du traité établissant l’Union européenne, c'est-à-dire pour l’Atlantique Nord au titre de Saint-Pierre et Miquelon (SPM).

 

SPM est membre des panels 1 (thonidés tropicaux), 2 (thonidés eaux tempérées nord) et 4 (autres espèces dont l’Espadon du nord).

 

Les quotas de l’archipel sont exploités par un navire palangrier, l’Atlantic Odyssey appartenant à la Sté PROPECHE. Pour mémoire, le navire Atlantic Odyssey bat pavillon français depuis mars 2011. Cette pêcherie des thonidés et d’espadon à SPM doit-elle être considérée comme un élément du développement économique de la filière.

 

La France (SPM) a jusqu’ici utilisé les reports de sous-consommation des quotas non utilisés d’une année sur l’autre pour le thon rouge de l’Ouest, l’espadon de l’Atlantique Nord, et le germon du Nord. Le système de report de possibilités de pêche existant pour ces trois stocks est essentiel pour SPM, qui n’est pas tous les ans en mesure de les exploiter pleinement, en raison d’aléas divers et de sa flottille limitée.

 

L’avis scientifique publié en octobre 2013 par le Comité permanent pour la recherche et les statistiques demeure globalement inchangé par rapport à l’avis 2012, pour les trois stocks intéressant directement la France (SPM) : thon rouge de l’Ouest, l’espadon de l’Atlantique Nord, et le germon du Nord. Le stock d’espadon du Nord, le plus important pour SPM, a été réévalué mais la recommandation pour le TAC n’est pas modifiée significativement.

 

 

Rappel des allocations de SPM :

 

  1. Thon rouge de l’Ouest

 ·  Quota FR(SPM) 2013 initial : 4 t / quota ajusté : 8 t (inclus : reports de sous-consommation)

·  Captures FR(SPM) 2012 : 0 tonne.

 Les seules parties contractantes disposant de possibilités de pêche pour ce stock sont : les Etats-Unis, le Canada, le Japon, le Mexique, le Royaume-Uni (au titre des Bermudes) et la France (SPM).

Saint-Pierre et Miquelon avait soutenue l’introduction d’une disposition en 2010 et reconduite en 2012 visant à garantir les possibilités de pêche françaises (SPM) à un minimum de 4 t, indépendamment de l’évolution future du TAC.

 

  1. Espadon du nord

·  TAC 2012 et 2013 : 13 700 t (Rec 11-02)

·  Captures 2012 : 13 972 t

 

·  Limite de capture FR(SPM) 2012 initiale : 40 t / ajustée : 100 t (inclus : reports + transfert de 40 t de l’UE)

·  Captures FR(SPM) 2012 : 0 tonne.

 

 Selon la recommandation n°11-02, le TAC a été fixé pour 2012 et 2013, et l’ICCAT devra décider de nouvelles mesures de gestion à sa réunion annuelle de 2013 pour fixer les limites de captures pour ce stock pour la prochaine période de trois ans.

 

C’est là véritablement que se situe l’enjeu pour notre délégation cette année.

 

Il nous faudra obtenir une allocation en adéquation avec nos captures maximales de ces dernières années, tout en conservant le dispositif de report interannuel des sous-consommations (d’autant plus nécessaire pour une Partie ne disposant que d’un navire, davantage soumis à divers aléas techniques par exemple).

 

Si il n’y avait pas de discussions sur les clés d’allocations (pourcentage de quota attribué à une partie contractante), il nous faudrait nous assurer de la reconduction du transfert de 40t provenant de l’Union Européenne suite à l’arrêt du transfert équivalent provenant du Royaume-Uni.

 

3.           Germon du nord

 

·  TAC 2012 et 2013 = 28 000 t (Rec. 11-04)

·  Captures 2012 : 19 995 t

 ·  Limite de capture pour FR (SPM) 2012 = 200 t (Parties autres que UE, USA, Taipei chinois, Venezuela et Japon). Quota ajusté = 250 t (inclus : reports de sous-consommation).

·  Captures FR(SPM) 2012 : 0 tonne.

 

La mesure de la recommandation 11-04 a reconduit le TAC et les clés d’allocation pour 2012 et 2013. SPM conserve donc ses possibilités de pêche actuelles pour ce stock (200 tonnes).

   

Ces 200 tonnes, fixées comme limite de capture pour les parties non visées explicitement et nominativement par la recommandation 11-04, sont largement suffisantes pour l’archipel

 

 

Des discussions auront également lieu concernant la protection des requins (requin-taupe et requin mako). Il ne s’agit pas d’une pêcherie pour l’archipel.

 

 

De nouvelles mesures relatives aux captures accessoires de tortues marines ?

 

Le comité scientifique indique que les mesures relatives aux captures accessoires de tortues marines actuellement en vigueur doivent être maintenues et augmentées de mesures spécifiques sur les pratiques de remise à l’eau de tortues marines capturées accidentellement, sur l’emploi des coupes-lignes, et sur l’emploi de dispositifs de retrait de l’hameçon.

 

Il est donc probable qu’un projet de recommandation complétant le cadre actuel sur les prises accessoires des tortues marines soit introduit.  

 

 

Enfin, pour mémoire, la contribution française (payée par l’Etat Français) pour SPM est de
84 556,99 € pour l’année 2013.

 

 

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Published by Stéphane ARTANO - dans Pêche
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