Le mercredi 28 décembre 2011 aura lieu à 17h00 la dernière officielle de l'année du Conseil Territorial.
Les Conseillers Territoriaux auront à plancher sur de nombreuses délibérations fiscales dont notamment celle créant un régime de groupe pour les sociétés ou encore des réductions d'impôt sur le revenu (modification du barème, mise en place d'un dispositif de décote, cumul salaire/retraite...).
ORDRE DU JOUR
I – DELIBERATIONS A CARACTERE FISCAL
- Nouveau calcul de l’abattement de 10% en cas de cumul d’une pension et d’un salaire
- Actualisation du seuil du montant déductible de cotisations versées à une mutuelle
ou à une compagnie d’assurance pour risque de maladie
- Actualisation du barème impôt sur le revenu et des montants liés à l’évolution
de la première tranche du barème
- Instauration d’une décote pour le calcul de l’impôt sur le revenu
- Abrogation ou modification des articles concernant des mentions relatives à l’avoir fiscal
- Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
- Dispositif d’étalement d’imposition des subventions d’équipement
- Régime d’imputation des moins values à long terme
- Dispositions applicables aux entreprises en cas de changement de régime :
Passage de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés
- Taux maximum des intérêts déductibles servis aux associés
- Mise en place d’un régime de groupe de sociétés et d’un régime des sociétés mères et filiales
- Amendes fiscales pour défaut de dépôt de liasse fiscale, de relevés ou d’états spécifiques
- Attributions de la commission locale des impôts directs
- Modalités de fonctionnement de la commission locale des impôts directs
- Composition de la commission locale des impôts directs
- Avis de la commission locale des impôts directs
- Délai de saisine de la commission locale des impôts directs
- Secret professionnel : Dérogation au profit de la commission locale des impôts directs
II – Suivi patrimonial et ajustement de l’actif
III - Création, organisation et fonctionnement de la Maison Territoriale de l'Autonomie
IV - Contrat de Plan Territorial de Développement de la Formation Professionnelle 2011-2014
V – Désignation des membres du Conseil Territorial au conseil d’administration du groupement d’intérêt public « plateforme AIOA Veille GPEC »
VI – Convention relative à la participation de l’Etat aux transports scolaires en Miquelon et Saint-Pierre
VII - Questions diverses
Ordre du jour complémentaire
- Tarif de la cafétéria du Centre Culturel et Sportif
