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27 octobre 2014 1 27 /10 /octobre /2014 16:52

 En octobre 2013, j'avais indiqué au Sénateur-Maire que dans le cadre de la clarification de notre champ de compétences, la desserte de l'île aux Marins ne relevait pas du Conseil Territorial.

 

PCT à Mairie SP sur desserte ïle aux marins 25 10 2013 PCT à Mairie SP sur desserte ïle aux marins 25 10 2013

 

A l'inverse la Mairie excluait toute compétence de la commune sur cette desserte.

 

Maire de SP à PCT 16 05 2014 Maire de SP à PCT 16 05 2014

 

Devant ces divergences de vues sur le plan juridique, j'ai décidé de saisir le juge administratif d'autant plus que le Préfet LATRON avait considéré que cette saisine n'était pas utile. Comme je le préssentais le juge adminstratif a considéré que ce cas de saisine n'était pas ouvert au Président de la Collectivité mais au Préfet.

 

 Par courrier en date du 25 juillet 2014, j'ai donc demandé au Préfet LATRON de saisir le Tribunal Administratif sur cette question juridique même si je connaissais sa réticence que je ne m'explique toujours pas.

 

  PCT à Préfet saisine TA desserte Ile aux Marins 25 07 201 PCT à Préfet saisine TA desserte Ile aux Marins 25 07 2014

 

Trois mois après cette demande, devant le silence de l'Etat (qui n'a pas répondu à mon courrier de juillet 2014 ni même en accusant réception... malgré la charte Marianne) et pour permettre la préparation de la saison 2015 dans de bonnes conditions, j'ai alerté à nouveau le représentant de l'Etat afin qu'il saisisse le juge administratif.

 

Par ailleurs, il est indispensable que nous disposions de cette réponse car cela permettra de savoir qui achètera le futur navire ( Mairie ou CT) que l'Etat et la Collectivité vont financer au contrat de projet à venir. Il ne s'agit donc pas d'un simple détail quand il faudra signer le contrat de développement.

 

PCT à Préfet 28 10 2014 desserte de l'île aux marins PCT à Préfet 28 10 2014 seconde demande de saisine du TA sur la desserte de l'île aux marins

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Published by Stéphane ARTANO - dans Transport inter-îles
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