Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
20 août 2014 3 20 /08 /août /2014 08:20

Jusqu'ici la Collectivité a toujours assumé seule la desserte en fret entre Saint-Pierre et Miquelon. Jusqu'en 2009, l'Etat français co-financait cette desserte avec nous (150000€ chacun) et par la suite nous avons dû l'assumer faute de soutien de l'Etat. Le budget alloué en 2014 est prévu à hauteur de 1 200 000€.

 

L'Etat a toujours affirmé qu'il appartenait au Conseil Territorial de financer cette desserte. Le Ministre de l'Outre-Mer nous l'avait également écrit en 2009.

 

Le service juridique du Conseil Territorial a mené une analyse afin de définir précisément notre champ de compétence et notre ananlyse allait plutôt dans le sens d'une responsabilité de l'Etat au regard du code des transports.

 

Le 1er juillet 2013, je faisais part au Préfet LATRON de notre analyse juridique qui plaidait pour une prise en charge financière par l'Etat. Je l'informais également de ma volonté de demander au juge administratif un avis car il était clair que du côté de l'Etat on ne nous aiderait pas beaucoup sur le sujet.

 

PCt à Préfet fret inter-îles 01 juillet 2013 PCt à Préfet fret inter-îles 01 juillet 2013

 

Le 02 août 2013, le Préfet se bornait à rappeler le courrier du ministre de 2009 qui précisait que cette compétence n'appartenait pas à l'Etat et que de ce fait "L'Etat n'envisage aucune participation financière à ce dispositif inter-îles qui n'apparaît ne relever que de votre seule compétence". Dont acte.

 

Nous avons donc saisi le Tribunal Administratif le 24 février 2014. S'agissant de la répartition de compétences entre l'Etat et la Collectivité, il appartenait au Conseil d'Etat de se prononcer.

 

PCT au TA , demande d'avis desserte en fret 24 02 2014 PCT au TA , demande d'avis desserte en fret 24 02 2014

 

Par une décision en date du 29 juillet 2014, le Conseil d'Etat a confirmé nos soupçons : cette compétence (fret entre les îles de Saint-Pierre et de Miquelon-Langlade) appartient à l'Etat et à lui seul !

 

Avis du Conseil d'Etat desserte inter-îles en fret 29 07 Avis du Conseil d'Etat desserte inter-îles en fret 29 07 2014

 

Ce n'est pas parce "qu'on a toujours fait comme ça" qu'il ne faut pas voir plus loin que le bout de son nez. Ce n'est pas non plus parce que l'Etat dit quelque chose qu'il faut le croire sur parole. Seul le juge administratif est en mesure de dire le droit de manière indiscutable et hors de toute considération politique.

 

Quand certains réclament à tout-va une réforme du statut, au Conseil Territorial nous menons un travail juridique important pour y voir plus clair dans l'exercice actuel des nos différentes compétences, d'autres devraient suivre cette voie.

 

La Collectivité retrouvera ainsi des marges budgétaires pour ses investissements car nous n'assumerons plus à l'avenir la charge financière de cette desserte inter-îles en fret qui devait coûter 1 200 000€ au contribuable local en 2014.

 

Viendra également le temps de faire les comptes et d'envisager le recours indemnitaire contre l'Etat pour les dernières années payées indûment par la Collectivité.  L'opposition s'est pourtant abstenue sur ce possible recours (voté en février 2014) qui permettrait au Conseil Territorial de récupérer quelques millions d'euros pour ses investissements. Je reste persuadé que  les élus de l'opposition continueront pourtant à se plaindre de nos faibles marges de manoeuvre budgétaires... je ne cherche plus à comprendre ce genre d'attitude.

 

Ce jeudi 21 août, le Préfet m'a officiellement saisi pour disposer des éléments techniques en notre possession afin de préparer la continuité de cette desserte. 

 

Au-delà de cette clarification des compétences, dans un courrier adressé au Préfet ce 21 août, j'ai  insisté sur la nécessité de poursuivre les échanges avec l'Etat sur l'avenir de la desserte car depuis mes rendez-vous à Paris, nous n'avons plus eu aucun mouvement côté Etat. On pourrait imaginer que la Collectivité assume intégralement cette compétence, sous conditions évidemment, en exploitation directe, mais pour qu'une décision soit prise, encore faut-il pouvoir échanger. Il était prévu que messieurs Forin et Jouffray se verraient confier une mission complémentaire liée en partie à celle confiée par la Collectivité pour le ferry au cabinet Delta Solutions.  A ce jour, nous n'en savons pas plus. 

 

Enfin, par coutoisie, j'ai souhaité que le Préfet LATRON m'indique les modalités selon lesquelles la Collectivité sera remboursée des sommes indûments versées depuis 2009.

 

PCT à Préfet desserte en fret inter-îles SP Miquelon 21 PCT à Préfet desserte en fret inter-îles SP/Miquelon-Langlade 21 08 2014

 

 

Partager cet article

Repost 0
Published by Stéphane ARTANO - dans Transport inter-îles
commenter cet article

commentaires