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12 mars 2013 2 12 /03 /mars /2013 13:00

Le 11 mars 2013 dans un communiqué de presse, le Préfet de l'Archipel indique qu'à la suite d'un contact avec le tribunal administratif en charge des dossiers de SPM, une saisine du TA par le Conseil Territorial est possible quant au dossier de l'enseignement privé. Je n'ai à cette heure aucune confirmation du TA que cette possibilité soit établie.

 

J'ai personnellement des doutes légalement parlants. En effet, la saisine de 2009 entrait dans le cadre légal de l'article LO 6462-9 du code général des collectivités territoriales puisqu'elle concernait l'applicabilité à SPM d'un texte. Or cette fois-ci, nous touchons à l'interprétation d'un texte qui est applicable (décret MANDEL).

 

Le Préfet se disant garant de légalité sur la possiblité de saisine du TA par le CT notamment, j'ai décidé de "jouer le jeu" et donc de saisir le juge administratif pour sécuriser notre financement.

 

Je regrette ne pas avoir disposé de cet élément plus tôt car nous n'aurions pas hésité une seconde pour faire cette saisine alors que ce sujet avait été évoqué lors de notre réunion du 07 janvier 2013.

 

Nous devrions donc être assez vite fixés.

 

LO 6462-9 CGCT avis TA LO 6462-9 CGCT avis TA

 

Parallèlement, je viens d'informer Monseigneur GASCHY de notre position conformément à la demande qui m'a été formulée lors de la remise de la pétition au Conseil Territorial ce lundi 11 mars.

 

PCT à Monseigneur GASCHY 12 03 2013 PCT à Monseigneur GASCHY 12 03 2013

 

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Published by Stéphane ARTANO - dans Enseignement Privé
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