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14 février 2014 5 14 /02 /février /2014 15:11

Ce vendredi 14 février 2014, j'ai rencontré pendant une heure Mme ESCOFFIER, la Ministre déléguée à la décentralisation, à l'occasion de son passage sur le territoire.

 

Disposant de peu de temps j'ai du limiter notre entretien sur deux aspects et "passer à la trappe" la présentation des Conseillers Territoriaux :

1) Le Statut de l'Archipel,

2) Les réformes en cours sur la décentralisation.

 

1°) Concernant le statut de l'Archipel:

 Etant le dernier élu reçu il me paraissait important de corriger certains propos entendus notamment de la bouche du Mairie de Miquelon Stéphane COSTE et de donner mon sentiment général :

 

a. La répartition des compétences entre la Collectivité et les Mairies est trés clairement exprimée dans le statut actuel contrairement à ce que l'on peut entendre. Une clarification passe donc avant tout par une lecture attentive du statut. La collectivité exerce les missions dévolues aux régions et aux départements et la loi de décentralisation qui vient d'être publiée rappelle la répartition des missions entre la collectivité (Région/Département) et les Mairies,

 

b. Avant de demander des compétences supplémentaires, je fais référence aux propos du Maire de Miquelon, il faut déjà exercer celles dévolues par la loi,

 

c. La stucturation de mon administration va me permettre d'exploiter plus finement certains aspects du statut de 2007 jusqu'ici restés en sommeil,

 

d. La Collectivité est favorable à mener une réflexion pour aboutir à une collectivité unique sur l'Archipel. Mme le Ministre m'a indiqué que les autres élus rencontrés partageaient ce sentiment. Le soutien de l'Etat dans cette réflexion sera nécessaire mais nous mettrons également les moyens juridiques nécessaires pour ne pas se laisser guider par un seul message et préserver au final les intérêts de l'Archipel,

 

e. Ce travail de réflexion sur une collectivité unique va être d'autant plus nécessaire que la Collectivité va poursuivre son travail sur l'analyse  des champs de compétence (à l'égard des collectivités comme de l'Etat). De mon point de vue, une collectivité unique, à l'image de Saint-Martin et Saint-Barth, sera plus efficace à bien des égards. Je suis donc favorable à une collectivité unique, renouvelable de manière intégrale tous les 5 ans par exemple au suffrage direct. Une collectivité, qui serait au final l'émanation des autres collectivités, ne viendra pas simplifier les choses mais nous devons mener sereinement cette discussion. Si nous avons besoin du soutien de l'Etat dans cette démarche, la Collectivité mobilisera des compétences extérieures pour ne pas subir de diktat dans cette réflexion fondamentale,

 

f. La collectivité demande à  engager avec l'Etat une réflexion pour se voir attribuer les dotations financières lui permettant d'intégrer dans sa fonction publique les agents de l'Etat mis à disposition en tant que de besoin. Je pense en particulier à la DTAM. Après quelques années de pratique et de frustrations, mon objectif est de gagner en efficacité dans le service rendu à la population,

 

La Ministre a insisté sur un fondamental préalable à toute évolution statutaire: l'élaboration d'un schéma de développement du territoire. J'ai profité de cette occasion (à vrai dire je m'y attendais) donnée pour rappeler l'existence du schéma de développement strattégique adopté fin 2009. La Ministre découvrait ce document. J'ai indiqué qu'avec le soutien de l'Union Européenne, un nouveau plan d'action à court terme serait adopté courant 2014 tout en conservant l'architecture globale du schéma. Ce document nous permet de conserver le soutien fort de l'Union Européenne dans le cadre des crédits européens, 20 M€ pour le Xème FED et 26,3M€ pour le XIème FED.

 

2°) Concernant la décentralisation : 

J'ai rappelé à la Ministre que j'accueillais positivement le fait de Présider la Conférence Territoriale de l'Action Publique tel que cela est prévu par la loi qui vient d'être publiée au journal officiel. Cette instance sera un lieu d'échange entre les collectivités pour contractualiser le cas échéant l'exercice partagé de compétences. Les parlementaires de l'Archipel ont également soutenus ce texte.

 

Sur la formation professionnelle, j'ai rappelé la nécessité de profiter d'une réforme législative pour sécuriser la dotation de l'Etat versée annuellement. Si pour les régions, le code général des collectivités territoriales prévoit le mode de financement de la formation professionnelle, ces dispositions ne sont pas applicables dans l'Archipel. Il est donc nécessaire de trouver le bon véhicule législatif pour sécuriser et pérenniser l'enveloppe de 400 000€ qui vient s'ajouter aux fonds de la Collectivité.

 

Je suis trés satisfait du contact établi avec la Ministre et son équipe mais je ne peux que déplorer le fait que la Collectivité (qui exerce les missions des régions et des départements :  acteurs clés de la décentralisation ) n'ait pu disposer que d'une heure de travail avec la Ministre. J'envisage donc de poursuivre les discussions sur ces sujets à Paris ultérieurement.

 

Nous avions d'autres sujets que nous n'avons pas eu le temps d'aborder et qui sont centraux pour le territoire : contrat de développement Etat/Collectivité en cours de discussion.....Je pense également qu'une rencontre entre les Collectivités et la Ministre sur les relations entre collectivités aurait été intéressante, je n'ai de toute façon pas été associé à la préparation de la visite (c'est une première depuis 2006).

 

Par ailleurs, la Député est intervenue ce midi sur notre statut de PTOM. J'aurai aimé expliquer à la Ministre, plus en détail, la nature de notre relation avec l'UE et l'intérêt du statut actuel de PTOM, tant pis.

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