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11 juillet 2014 5 11 /07 /juillet /2014 16:01

Il n'aura échappé à personne, du moins pour ceux qui ne l'ont pas mis à la poubelle, que le Sénateur-Maire a consacré le dernier éditorial de l'écho des caps (n°1376) aux espaces verts de la Collectivité.

 

Certains élus manient avec une certaine habileté "l'affect" pour masquer l'essentiel et tenter de jeter le discrédit sur le Conseil Territorial, c'est assez révélateur d'un état d'esprit archaïque de ce que doit être l'action publique. Je demanderai donc un droit de réponse dans un prochain Echo des Caps. On ne peut pas dire non plus que le reportage de SPM 1ère vous ait apporté toute la lumière sur ce dossier, pourtant il y avait matière à le traiter plus correctement.

 

Depuis de nombreuses années, la Collectivité confie à la Mairie l’entretien de ses espaces verts par voie de convention et pour un montant de 450 000€.

 

Dans son avis datant de 2013 concernant la gestion de la Collectivité, la Chambre Territoriale des Comptes a considéré que la convention passée avec la Mairie était illégale. Les juges ont préconisé d'avoir recours à une structure commune ou à un appel d’offres de prestation de service prévu par le code des marchés publics.

 

En 2009, la Mairie et la Collectivité étaient d'accord pour créer un syndicat mixte :

Depuis 2009, la Collectivité a toujours plaidé pour une structure commune avec une gouvernance équilibrée entre nous. La Mairie de Saint-Pierre a même signé le 16 août 2009 la convention d’entretien des espaces verts pour l’année 2009. L’article 1 précise que « dans l’attente de la mise en place d’un syndicat mixte, la gestion de la structure sera assurée par la Mairie de Saint-Pierre ». L’article 5 poursuit : « Un syndicat mixte sera créé en fin d’année 2009 pour assurer l’entretien des espaces verts à compter du 1er janvier 2010 ».

Malgré cet engagement contractuel, la Mairie a finalement refusé la création d’un syndicat mixte considérant notamment qu'il s'agissait d'un retour en arrière pour les agents, c’est son choix. Cette position a de nouveau été rappelée par Karine CLAIREAUX dans son courrier du 18 avril 2014.

 

CONVENTION MAIRIE CT espaces verts 17 08 2009 CONVENTION MAIRIE CT espaces verts 17 08 2009

 

La Collectivité a proposé la passation d'un marché global avec la Mairie dans le respect du Code des Marchés Publics :

Dans ces conditions et pour tenir compte des préconisations de la Chambre Territoriale des Comptes, la Collectivité a proposé à la Mairie (courrier du 24 janvier 2014) la passation d’un marché négocié en direct avec la Municipalité comme le code des marchés le permet selon notre service juridique. Nous changions seulement de support juridique et cela s’arrêtait là. Le 1er marché aurait été d’une année et ensuite nous proposions de confier à la Mairie l’ensemble des prestations sur 4 années.

 

PCT à Mairie SP espaces verts 24 01 2014 PCT à Mairie SP espaces verts 24 01 2014


Par courrier du 18 mars 2014 (réitéré le 18 avril 2014), la Mairie refuse et considère notre proposition illégale, il s'agit là d'une divergence d'interprétation des textes et nous avons jugé inutile de poursuivre le débat. Karine CLAIREAUX précise que cela devait donc « prendre la forme d’un marché à procédure adaptée, mais avec publication et mise en concurrence, afin de respecter les règles en vigueur ». Le 18 avril 2014, le Sénateur-Maire s'étonne de notre position à ce sujet mais persiste à vouloir passer deux conventions avec la Collectivité alors que la Chambre Territoriale des Comptes a été très claire sur ce sujet ; moi aussi je m'étonne donc de cette position de la Mairie. Il arrive un temps où certains élus devraient commencer à penser "sécurité juridique" , la justice est là pour nous le rappeler. 

 

Maire SP à PCTmarché espaces verts 18 03 2014 Maire SP à PCT marché espaces verts 18 03 2014


Devant ce refus, un appel d’offre ouvert (nous dépassions le seuil des marchés à procédure adaptée de 206 000€) en 4 lots a été lancé. La Commission d’Appel d’Offres de la Collectivité a attribué pour 2014 à la Mairie de Saint-Pierre le lot 1 : entretien et tonte des surfaces engazonnées (180 000€) et  le lot 4 : ramassage et entretien des conteneurs à ordures et des objets meublants (8 000€). Elle a attribué à la société Jardin des Iles le lot 2 : entretien des massifs arbustifs et des rosiers (56 866€) et a décidé de ne pas donner suite au lot 3 : fourniture et plantation des fleurs annuelles pour 2014.

 

Certes on ne peut que le regretter, mais ce n'est pas parce qu'il n'existe actuellement qu'un seul prestataire pour les fleurs que nous devons tout accepter. Pour 2014, les espaces verts de la Collectivité seront donc moins fleuris, mais entretenus tout de même. La Mairie pourrait vendre les fleurs en souffrance, mais elle n'a pas délibéré pour fixer un tarif de vente, conformément aux remarques de la Chambre Territoriale des Comptes d'ailleurs et ce que la loi oblige. Je suis persuadé que bien des gens seraient preneurs de fleurs pour embellir leur terrain.


L'autre aspect du dossier concerne les bâtiments de la vallée du milieu, propriété du Conseil Territorial.

Par courrier du 30 novembre 2012, j'ai indiqué à la Mairie que la nouvelle convention à intervenir pour 2013 devrait tenir compte du futur loyer au profit de la Collectivité pour l’occupation de l’intégralité du site de Ravenel et la mise à disposition par la Collectivité de matériel dans lequel nous avons également lourdement investi.

 

PCT à Mairie SP espaces verts 30 11 2012 PCT à Mairie SP espaces verts 30 11 2012

 

Le 26 mars 2014, parce que nous nous inscrivions dans le cadre d'un marché, j'ai rappelé au Sénateur-Maire que « pour ne pas fausser la concurrence, les biens appartenant à la Collectivité Territoriale et utilisés par le service des espaces verts de votre commune vous seront dorénavant facturés ». Dans le cas contraire, il s'agirait d'une infraction pénale. Dans son courrier du 30 juin 2014, Karine CLAIREAUX évoque le fait de ne pas avoir été informée de notre décision de demander une redevance d’occupation avant le lancement du marché. Cela est faux, la Mairie était informée depuis fin 2012 et je l’ai rappelé le 04 juillet 2013.

 

PCT à Mairie espaces verts 04 07 2013 PCT à Mairie espaces verts 04 07 2013


Le 08 juillet dernier, réuni en séance officielle, le Conseil Territorial a arrêté ce loyer à 60 000€ après évaluation par la Direction des Finances Publiques (les élus ne peuvent pas fixer eux-mêmes les loyers ou prix de vente sinon des dérives seraient possibles). Il tient compte des biens construits par la Mairie à ses frais bien évidemment (serre chaude et tunnel froid). Quelle ne fut pas ma surprise quand la conseillère de l'opposition Karine LE SOAVEC m'a interpellé en séance en indiquant (en résumé) : "à quoi bon passer cette convention en séance puisque que le Sénateur-Maire ne la signera pas !" On pourra dire que pendant mes mandats, j'aurais tout vu, un locataire qui "envoie gentillement balader" le propriétaire!

 

Déjà dans son courrier du 30 juin 2014, le Sénateur-Maire m'indiquait qu'elle refuserait le paiement d'un loyer. En effet, elle estimait notamment que le bâtiment de la Collectivité est insalubre. C'est étonnant qu'au moment de devoir payer un loyer, le bâtiment devienne subitement insalubre, j'aurai apprécié en être avisé avant.

De mémoire, jamais nous n'avons eu à connaître de problèmes tels qu’ils auraient rendus notre bâtiment insalubre. Si c'est le cas, je comprends mal que la Mairie maintienne ses agents dans ce bâtiment, ils devraient donc tous sortir sans délai. Par ailleurs, en tant que Maire, Karine CLAIREAUX dispose de pouvoirs de police en matière d’insalubrité, que chacun prenne ses responsabilités. De notre côté, nous demanderons à la DTAM de se rendre sur place pour constater la situation et nous ferons les travaux si nécessaire. Quand bien même le bâtiment principal nécessiterait ces travaux, la redevance estimée concerne l’ensemble du site  soit 19 245 m2 et il faudra bien régler cette situation.


Notre marché global sera évidemment relancé pour 2015. J’espère sincèrement que la Mairie acceptera finalement la mise en place d'une structure commune sur laquelle nous nous étions engagés en 2009.


A chaque fois que nous avons tenté de faire des propositions, la Mairie les a refusées.

 

Un service public d’entretien des espaces verts a du sens sur notre territoire pour peu que la Mairie accepte le principe d’une structure commune qui offre un cadre légal protégeant nos deux collectivités. 

 

Enfin, de grâce, laissons les chiens et la rage de côté (en référence aux déclarations du premier-adjoint) et prenons un peu de hauteur.

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Published by Stéphane ARTANO - dans Mairies St-Pierre
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