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27 février 2013 3 27 /02 /février /2013 20:12


Après plusieurs mois d'échanges, de reportages (nombreux d'ailleurs), de réunions..., il m'est apparu intéressant de faire un point précis de l'état du dossier et ce, sans esprit polémique et avec toujours la même volonté de vous donner l'information la plus exacte possible de la situation de ce dossier.

Pour mémoire, dès le début du contrôle par la Chambre Territoriale des Comptes (CTC) de la gestion du Conseil Territorial des années 2007 et suivantes, le rapporteur m'a fait part d'une divergence d'analyse juridique quant au fait que le Conseil Territorial finançait  l'enseignement privé, primaire et maternelle.

En juillet 2012, j'en ai donc avisé Monseigneur GASCHY en sollicitant qu'une mission de la délégation générale de l'enseignement privé se penche sur cette question. Nous avons précisé d'entrée de jeu que si l'analyse juridique avancée par la CTC s'avérait exacte, la Collectivité cesserait ces modalités de financement non conformes et serait disposée à maintenir son soutien si juridiquement cela était possible.

Parallèlement, j'ai fait diligenter une étude juridique dans l'attente des conclusions de la Chambre Territoriale des Comptes.

Le 21 décembre 2012, j'ai organisé au Conseil Territorial une réunion de travail avec les Mairies de Saint-Pierre et de Miquelon-Langlade. Il en est ressorti que le financement des écoles primaires privées était bien une compétence communale et que pour les maternelles, cela était une faculté si une mairie souhaitait la mettre en oeuvre.

Le 28 décembre, j'ai adressé au Sénateur Maire un courrier retraçant nos échanges et positions évoquées ensemble lors de cette réunion.

PCt à Sénateur Maire invit réunion 07 01 2013 PCt à Sénateur Maire invit réunion 07 01 2013
 
Conscient que les positions des uns et des autres semblaient figées, j'ai organisé une seconde réunion au Conseil Territorial le 07 janvier 2013 à laquelle j'ai demandé au représentant de l'Etat d'être présent pour nous apporter un éclairage juridique.

Suite à cette réunion, j'ai adressé au Préfet, un courrier reprenant les points évoqués à la réunion. Le Conseil Territorial ne partage pas la position préfectorale consistant à dire que les décrets MANDEL sont la solution au financement de l'enseignement privé ; je demandais donc une saisine du juge administratif comme le Préfet s'y était engagé.

Pct à Préfet sur enseignement privé 23 01 2013 Pct à Préfet sur enseignement privé 23 01 2013

Le Préfet m'a adressé sa réponse par courrier en date du 04 février 2013 m'indiquant que pour l'Etat, tout était clair et qu'il n'y avait finalement pas besoin de saisir pour avis le juge administratif. En résumé, pour parler trivialement, l'Etat couvrirait le Conseil Territorial, à la bonne heure !

Préfet à PCt sur enseignement privé 04 02 2013 Préfet à PCt sur enseignement privé 04 02 2013  

A mon tour, j'ai réagi à cette position, que je considère juridiquement fragile, en indiquant que tant qu'une saisine pour avis du juge administratif n'avait pas eu lieu pour valider la position préfectorale, la Collectivité ne s'engagerait pas dans cette voie. Cette position a été réaffirmée lors de mon entretien avec le Ministre Victorin LUREL, soucieux de préserver les intérêts...de qui finalement ?

 

Pct à Préfet sur enseignement privé 11 02 2013 Pct à Préfet sur enseignement privé 11 02 2013
 
Nous avons sollicité à plusieurs reprises de l'enseignement privé qu'il nous fasse part de ce que représente dans leur budget le coût d'un élève d'école maternelle (pour rappel, un élève de primaire doit être pris en charge par la Mairie) afin de prévoir notre enveloppe budgétaire 2013 et ce, dans l'attente de la validation juridique du dispositif (demande déjà formulée lors de nos différents entretiens).

Pct à Monseigneur GASCHY sur besoins année 2013 29012013 Pct à Monseigneur GASCHY sur besoins année 2013 29/01/2013

La seule réponse que nous ayons eue à ce stade porte uniquement sur le coût d'un élève du public, ce qui ne nous concerne pas, et le nombre d'enfants concernés en maternelle privée. Nous sommes donc toujours dans l'attente des éléments financiers plus précis qui tardent à nous parvenir à l'approche de notre étape budgétaire de mars 2013.

A la lecture du courrier de l'enseignement privé, on pourrait presque comprendre que pour la subvention 2013 des maternelles, il suffit de multiplier le nombre d'enfants de maternelles (142) par le montant dépensé par la Mairie de Saint-Pierre pour un enfant dans une maternelle publique, c'est un raccourci fâcheux.
 

Demande de subvention de l'enseignement privé 23 janvier 2 Demande de subvention de l'enseignement privé 23 janvier 2013     


EN RESUME :

1. Il existe selon nous des solutions juridiques à la question du financement, mais il faut cesser de politiser ce débat. Il suffit que la Mairie veuille mettre en oeuvre sa faculté de soutenir les maternelles privées (le primaire étant normalement une obligation) et le demande au Conseil Territorial pour que nous soutenions cette action. La solution juridique est là, pourquoi dès lors toutes ces tentatives de bricolage ? Quand il faut demander chaque année 500 000 € au Conseil Territorial pour les enrobés, je trouve que ces décisions sont étonnement faciles à prendre, alors pourquoi est-ce si difficile de discuter intelligemment des termes d'une convention entre nous et la mairie ?

2. J'ai entendu le Maire dire qu'elle craignait pour le maintien des financements sur la durée, mais quand nous finançons la crèche municipale chaque année à hauteur de 625 000€ ou le CCAS pour 300 000€ (l'intégralité des aides sociales versées par le CCAS), personne ne parle de pérennité de financement car cela n'a jamais fait débat entre nous.

3.  L'enseignement privé dit avoir demandé au Maire de Saint-Pierre des fonds pour boucler l'année 2012 au titre de ses compétences obligatoires. Quelle a été la réponse de la Mairie de Saint-Pierre à cette demande ?

4. Si la réponse a été négative, l'enseignement privé a-t-il demandé au Préfet l'inscription d'office au budget de la Mairie de Saint-Pierre des sommes pour 2012 ? Et quelle a été la réponse de l'Etat dans ce cas ?

5. Quelle demande de financement a été faite en 2013 par l'enseignement privé auprès de la Mairie de Saint-Pierre, ce qui est dû ou ce que la Mairie souhaite voir inscrire ?

6. Quelle sera la position pour le financement de 2013 ? Le Conseil Territorial maintiendra son financement pour l'école maternelle privée à son bugdet, mais ne décaissera rien sans saisine du juge administratif par le Préfet pour avis. Que fera la Mairie de Saint-Pierre? L'Etat sera-t-il saisi d'une inscription d'office au budget de la Mairie de Saint-Pierre ?

7. Pour conclure, certains tentent de préserver des intérêts qui ne s'apparentent pas selon moi à ce qu'est l'intérêt général de notre système éducatif local, personne n'y gagnera.

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Published by Stéphane ARTANO - dans Enseignement
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