Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
3 juin 2014 2 03 /06 /juin /2014 17:11

Devant les approximations répétées qui ont lieu sur le dossier de ma protection fonctionnelle dans le dossier diffamation, je crois bon d'apporter les éléments de débat objectifs pour faire taire la haine de certains à mon égard.

 

J'aborderai donc ce dossier sur le plan pénal d'abord puis sur le plan administratif ensuite:

 

A. Sur le plan pénal :

 

1°) Contre qui la plainte en diffamation  a-t-elle été déposée ?

La plainte pour diffamation a été déposée contre X afin de rechercher le responsable des propos incriminés. C'est le juge d'instruction dans le cadre de son enquête qui a identifié l'auteur présumé des écrits litigieux.

Je n'ai pas donc pas déposé plainte contre Annick GIRARDIN.

Pour ceux qui en douteraient, ci-joint le récépissé de la plainte....cela se passe de commentaires.

 

Plainte contre X du 23 12 2009 Plainte contre X du 23 12 2009

 

On s'offusque de cette plainte ? Certains ont déjà oublié que deux élus de Cap sur l'Avenir, en septembre 2009, ont quitté la séance officielle du Conseil Territorial et saisi le Procureur de la République qui a ouvert une enquête pénale sur le dossier SEAFOODS. Cette enquête a été classée mais je n'ai pas entendu Cap sur l'Avenir en faire état...

 

2°) Les Propos incriminés étaient-ils diffamatoires et qui était visé d'après la cour d'appel de Paris ?

 

Je cite ici expressément l'arrêt de la cour d'appel du 26/09/2013 :

" Qu'il y a lieu de considérer, contrairement au tribunal, que Stéphane ARTANO était visé par les propos poursuivis"

 

 "Considérant que l'emploi dans le quatrième article de la formule "utilisation de fonds public pour un enrichissement immédiat", rapproché des autres formules déjà citées établit que la prévenue impute à la partie civile la commission d'un délit pénal de détournement de fonds publics ce qui est diffamatoire"

 

3°) La prévenue a-t-elle été reconnue coupable ?

Annick GIRARDIN, renvoyée en correctionnelle, a été relaxée. Les juges ont considéré que ces propos s'inscrivant dans un cadre de polémique politique n'avaient pas excédé ce qui était autorisé....

 

B. Sur le plan administratif:

 

1°) Pourquoi le Conseil Territorial a-t-il accordé la protection fonctionnelle (prise en charge des frais de justice) au Président ?

Un fonctionnaire ou un élu qui est victime d'actes préjudiciables a droit à la protection de son administration. C'est une règle de droit français.

 

2°) Qui a attaqué la délibération de la Collectivité  du 02 juin 2010 ?

Annick GIRARDIN a attaqué une première fois devant le tribunal adminsitratif. Puis non contente de la décision, elle a fait appel à Bordeaux.

 

3°) Qu'a décidé le premier jugement administratif  du 26 septembre 2012 ?

La délibération du Conseil Territorial était parfaitement légale : je pouvais donc bénéficier de la prise en charge des frais de justice.

D'ailleurs, le Préfet de l'Archipel ne l'avait pas non plus attaquée à l'époque.

 

4°) Qu'a décidé la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux suite au nouveau recours d'Annick GIRARDIN ?

a. les juges considèrent que la protection était bien due par la Collectivité...

 

b. ...mais cassent la délibération car au regard de la gravité des faits, la collectivité ne devait pas prendre en charge 100% des frais de justice : "les propos contenus dans les articles n'étaient pas d'une gravité suffisante pour justifier que la protection de la collectivité fût accordée......par la prise en charge par cette Collectivité de l'intégralité des frais de procédures...; que, pour ce motif, la délibération du 02 juin 2010..... est illégale et doit être annulée".

Autrement dit, la Cour reconnaît la possibilité d'une prise en charge partielle de ces frais de justice et ce peu importe que la prévenue soit relaxée ou non.

 

5°) Quel était l'avis du rapporteur public qui est important dans un dossier devant la justice administrative ?

En droit administratif, outre les parties au procès, il existe le rapporteur public qui donne un avis juridique pour les juges.

Nous nous sommes procurés les conclusions du rapporteur public qui allaient dans le sens du jugement du tribunal administratif :

"Pour le juge administratif, la question est de savoir si les faits étaient au nombre de ceux qui pouvaient donner lieu à une protection.

Il s’agit pour le juge administratif de déterminer si l’administration a correctement apprécié l’opportunité d’accorder la protection."

"En troisième lieu, sur la proportionnalité des modalités de la protection, là encore, la jurisprudence concerne essentiellement les cas dans lesquels la protection a été refusée et il est constamment jugé que l’administration peut ne pas retenir comme modalité de protection l’action en justice. La jurisprudence considère ainsi que l’administration peut éventuellement retenir comme motif d’intérêt général le caractère manifestement dépourvu de toute chance de succès d’une action en justice pour retenir d’autres modalités de protection (CE, 31 mars 2010, n° 318710</NUM>)."

Autrement dit, le rapporteur public validait la décision du Tribunal Administratif et donc la délibération de la Collectivité en adoptant une position conforme aux décisions connues à date dans ce genre de dossier. 

 

5°) Stéphane ARTANO remboursera-t-il la Collectivité ?

Oui, je m'y suis engagé.

Conformément à ce que les textes exigent un titre de recettes est en cours d'émission à mon encontre pour tenir compte de la décision de justice.

 

6°) Est-ce que le Président ARTANO peut demander la protection partielle de la Collectivité?

Oui, le juge d'appel a cassé la délibération car elle prenait en charge TOUS les frais donc je formulerai une demande de prise en charge partielle dont le niveau devra être fixé par l'Assemblée délibérante d'ailleurs, rien ne dit que le Conseil d'Etat ne donne pas raison à la Collectivité au final.

 

7°) Pourquoi la Collectivité a-t-elle saisi le Conseil d'Etat ?

Pour la première fois, à notre connaissance, des juges administratifs portent un jugement sur le niveau de prise en charge par une collectivité ou une administration.

 

Autrement dit, cette décision de la CAA de  BORDEAUX est attentatoire, du point de vue de la collectivité, au pouvoir de libre appréciation (financière) de toute administration car le juge devait en fait apprécier si en 2010, les conditions étaient réunies pour la prise en charge des frais de justice. Jamais les juges jusqu'ici ne contestaient le niveau de prise en charge financière.

 

Au-delà du cas présent, cette jurisprudence pourrait, si elle était confirmée, avoir des conséquences à l'avenir pour tous les élus et fonctionnaires confrontés au même cas de figure.

 

Le reste des commentaires que je lis ça et là ne sont que haine et rancoeur au-dessus desquelles je me situe largement. Ce n'est pas le cas de certains adversaires politiques pour qui la démagogie est devenue le leitmotiv.

 

 

 

 

Partager cet article

Repost 0

commentaires