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21 décembre 2013 6 21 /12 /décembre /2013 13:42

Ce vendredi 20 décembre 2013 se tenait au Conseil Territorial la dernière séance officielle de l'année. Etait notamment inscrit à l'ordre du jour un point qui a fait polémique dans les rangs de l'opposition (avec des positions différentes) mais en aucun dans les rangs de la majorité : l'abrogation de la délibération et donc de la convention signée entre le Conseil Général (avant la réforme) et la Mairie de Saint-Pierre en 2003 pour la gestion de la crèche.
 
J'ai pris la décision de préciser les contours de ce dossier qui n'était pour la Collectivité qu'une opération strictement technique sans aucune incidence sur les relations actuelles entre la Collectivité et le CCAS.

  1°) Le contexte historique:
Il faut se souvenir qu'au départ la crèche était sous gestion associative. Elle bénéficiait d'un financement de la collectivité au titre de ses actions facultatives.
Déjà, les difficultés de gestion par des bénévoles d'une structure qui prenait de l'ampleur allaient pousser les bénévoles à approcher fin 1999 le Conseil Général de l'époque pour l'informer de la cessation des activités de l'association avec un espoir que la Collectivité reprenne cette gestion en direct.

A l'époque, (et je suis bien placé pour en parler car j'étais en poste au Conseil Général sur le domaine social,) l'équipe d'Archipel Demain, au travers du Président Bernard LE SOAVEC, avait déclinée cette demande de reprise à juste titre. La gestion associative, à défaut de trouver un relais public immédiat a donc perdurée quelques temps. Cette demande en période électorale pouvait également paraître "suspecte" ,pôussant certains à une surenchère possible .
 
Quatre mois après, le Conseil Général a été renouvelé avec un changement d'équipe politique et en 2001 c'est la Mairie qui a été renouvelée. Incontestablement ,cette configuration politique de deux collectivités dans les mains d'une même équipe aura contribuée à la situation qui est intervenue. Quelle est-elle?
 
Fin 2002, le Conseil Général décide de "solliciter" de la Mairie qui accepte d'assurer ce qu'on appelle alors "la gestion technique et administrative de la
crèche".
 
Le 31 mars 2003 une convention est approuvée lors de la séance officielle du Conseil Général mais Cap sur l'Avenir émet de sérieuses réserves. En effet, Annick GIRARDIN déclare :
"comment pouvons-nous "transférer ou confier" une activité qui n'a jamais été du ressort de la Collectivité? A notre connaissance cette activité est passée d'une gestion associative (en l'occurence l'association "Le Point du Jour") à une gestion municipale."

Un peu plus loin dans les échanges Annick GIRARDIN continait en indiquant:
" On ne peut transférer une activité qui n'a été celle du Conseil Général. On subventionne la Municipalité qui a pris l'engagement de gérer cette structure et c'est tant mieux. Ce n'est pas polémique, mais l'activité était celle d'un milieu associatif."

Et enfin de conclure  "On aide la Municipalité à couvrir ses finances".
 
Les affirmations d'Annick GIRARDIN, auxquelles je souscrit, sont  également à mettre en lien avec le contexte politique que j'ai décrit un peu plus haut. C'est sans doute ce qui l'a amené à s'abstenir sur cette abrogation le 20 décembre dernier.
 
2°) Questions-Réponses :
Qui sont en 2003, les signataires de la convention abrogée ?
Le Conseil Territorial et la Mairie de Saint-Pierre 

Comment se traduit le soutien du Conseil Général/Territorial  ? 
Par le versement annuel d'une subvention d'aide au fonctionnement qui en 2013 était de 625 000€.
 
Jusque quand la subvention pour la crèche  a-t-elle était versée au budget de la Mairie ?
Jusqu'à ce que la Mairie décide que cette activité relève d'une autre entité : le CCAS de Saint-Pierre.
Le CCAS  est un "établissement public administratif". Il a donc une personnalité juridique de droit public qui lui permet par exemple d'agir en justice en son nom propre, il a une existence administrative et financière distincte de la commune et il est géré par un conseil d'administration qui détermine les orientations et les priorités de la politique sociale locale.

Le conseil peut déléguer une partie de ses pouvoirs au président et/ou au vice-président. Il est présidé de plein droit par le Maire de la commune sur lequel il est implanté, à Saint-Pierre c'est donc Karine Claireaux qui le préside. 

Les missions du CCAS sont définies par le code de l'action sociale et des familles (articles L 123-4 à L 123-9 et R 123-1 à R 123-26).
 
A qui appartient le bâtiment de la crèche ?
Au Conseil Territorial qui le met à la dispostion du CCAS.

A plusieurs reprises le CCAS a souhaité récupéré ce bâtiment (notamment par courrier du 11 mai 2009)  par souci d'efficacité de suivi de la structure notamment.
La colllectivité y était opposé essentiellement pour des raisons de financement des investissements.

Finalement, nous l'avons proposé en 2013 gratuitement au CCAS avec un engagement sur un plan d'investissement de 3 ans à hauteur de 600 000€ mais le CCAS s'y est opposé.

Peut-on dire que le CCAS, c'est un peu la même chose que la Mairie comme beaucoup le pensent ?
Non, le CCAS est une entité administrative indépendante juridiquement de la Mairie. Certes, la Mairie  qui verse une subvention au CCAS, le prévoit à son budget général mais les deux budgets et les personnels sont bien distincts. D'ailleurs, la subvention versée par la Collectivité pour la crèche et les aides sociales ne transite pas par le budget municipal, elle va directement sur les comptes du CCAS.

C'est vrai que l'amalgame est possible. Avant la publication de mon droit de réponse dans l'Echo des Caps  le site internet de la Mairie indiquait au titre de ses structures : "Maison de l'Enfant: crèche municipale". Depuis la publication de mon droit de réponse (Echo des Caps N° 1348 du 29/11/2013), le site indique "crèche sous gestion municipale", je peux donc comprendre que les gens s'y perdent un peu.
 
Le passage de la gestion Municipale vers le CCAS s'est-il accompagné d'une modification de la convention avec le Conseil Territorial ?
NON, aucun acte juridique n'est venu formaliser ce changement qui a été unilatéral de la part de la Mairie (sans aucun jugement de valeur de ma part).
 
Comment la Collectivité a-t-elle continué à soutenir le fonctionnement de la crèche ?
Chaque année, le Conseil Exécutif de la collectivité attribue au CCAS de Saint-Pierre une subvention de fonctionement pour couvrir la majeure partie des frais de structure.
 
La convention de 2003 avec la Mairie sert-elle encore de base juridique  pour le financement de la crèche ?
 Non, car elle a été signée avec la Mairie et non le CCAS.
Nous intervenons donc depuis le 1er janvier 2007 directement au budget du CCAS sur la base de nos actions facultatives. Nous ne faisons plus référence à la convention de 2003 signée avec la Mairie dans aucun de nos documents.
 
Pourquoi le CCAS continue-t-il d'y faire référence alors ?
Je pense que cela relève avant tout d'une confusion des élus, certains n'ont pas bien compris la nature juridique du CCAS et au final cela peut-être analysé comme un argument politique que certains agitent à tort. Pour le CT, cette question est définitivement réglée.

L'abrogation de la délibération de 2003 et donc de la convention avec la Mairie a-t-elle des conséquences ?
 AUCUNE 
 
L'opposition regrette l'absence de dispositif proposé en séance officielle pour le financement du CCAS pour 2014 ?
C'est bien la première fois que l'opposition s'en soucie car le dispositif avec le CCAS n'est  jamais évoqué en séance officielle.
Comme je l'ai dit le vendredi 20/12, pour ne pas brouiller notre message, j'avais souhaité proposer lors de la séance  un projet de convention pour 2014 mais mon service juridique m'a rappelé à juste titre que l'Assemblée avait déléguée cette compétence au Conseil Exécutif donc c'est celui-ci qui aura en charge comme chaque année de l'adopter.

Je suis partisan, comme évoqué dans plusieurs courriers adressés au CCAS de SP, de signer une convention globale intégrant nos autres soutiens financiers au CCAS comme les aides sociales par exemple.

La Collectivité va-t-elle continuer à soutenir le CCAS pour la gestion de la crèche ?
OUI, la Collectivité entend continuer à apporter son soutien au CCAS pour le financement de la crèche et ma proposition pour la cession du bâtiment est toujours d'actualité.
 
Quel est le statut du personnel de la crèche ?
Au départ il s'agissait de contractuels dont la plupart a été titulairisé  dans la fonction publique. C'est la collectivité qui paye la note au final (en majeure partie) c'est pourquoi Annick GIRARDIN a mis en évidence l'explosion des coûts pour la collectivité d'être passé d'une gestion associative à une gestion publique.

Il faut tout de même reconnaître que ces personnels ont également été confortée professionnellement parlant dans leurs missions et la Collectivité s'en félicite.
 
Que se passera-t-il au 1er janvier 2014 ?
Les fonctionnaires et le personnel contractuel du CCAS continueront à remplir leurs missions dans l'intérêt de la population. On imagine mal le CCAS décider de la fermeture de la structure, cela n'aurait aucun sens et serait qui plus est incompréhensible.
 
Le Maire de Saint-Pierre, a-t-il raison de déclarer que la Collectivité récupère la gestion de la crèche ? 
NON, cette gestion reste sous la responsabilité du CCAS. L'abrogation de la délibération et de la convention par la Collectivité prend seulement acte d'une situation déjà ancienne (2007), rien de plus. 

Par ailleurs, quand bien même le CCAS voudrait cesser la gestion de la crèche, il n'est pas possible d'un claquement de doigt de se "débarasser" de fonctionnaires comme cela a été sous-entendu lors du Conseil Municipal  le 18/12 quand il a été précisé notamment que les directeurs des ressources humaines des deux entités n'auraient qu'à se rapprocher, comme si les choses étaient aussi simples.

Le Maire de Saint-Pierre regrette d'apprendre le 18/12/2013 cette abrogation, est-ce exact ?
Le 13 septembre 2013 j'ai écrit à la Présidente du CCAS en lui indiquant clairement que la convention était caduque et que nous n'y faisions plus référence même si Mme CLAIREAUX me demandait de le lui confirmer le 1er octobre. Personnellement, je ne pouvais pas être plus clair, après tout est question de bonne foi. 

Lors de la réunion qui s'est tenue à l'initiative  de la présidente de la CPS mi-novembre, j'ai indiqué à la représentante du CCAS que même si nous abrogions la convention de 2003 cela ne changerait rien à la situation actuelle avec le CCAS. Celle-ci m'a alors répondu, pourquoi la conserver alors ? Dont acte.

Par ailleurs, ayant été autorisé à abroger cette convention, je vais dés lors pouvoir en informer le Maire de Saint-Pierre pour la bonne tenue du dossier mais c'est
encore une fois sans incidence.

Est-ce que cette abrogation a une incidence sur la signature de la convention avec la CPS ?
NON, cette signature doit avoir lieu le 23 décembre. La collectivité est concernée sur les aspects centre sociaux (Maison des Loisirs et Centre Culturel et Sportif) ainsi que sur la mise en place d'un réseau d'assistantes maternelles (RAM).

La municipalité et le CCAS sont impactés par la mise en place de la prestation de service unique sollicitée dés 2007 par la Présidente du CCAS, Karine CLAIREAUX. Je ne suis donc pas inquiet sur
ce point.

Cette convention avec la Mairie signée en 2003 polluait considérablement nos relations depuis des années, certains élus n'ayant de cesse de nous rappeler qu'ils gèraient pour le compte de la collectivité la crèche...avec toutes les conséquences qui y étaient attachées.

Il était temps de mettre clairement les choses à plat, c'est chose faite en ce qui concerne la Collectivité Territoriale.

J'espère que certains arrêteront d'agiter inutilement le chiffon rouge comme cela semble être devenu une mauvaise habitude localement.

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Published by Stéphane ARTANO - dans Mairies St-Pierre
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