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23 octobre 2012 2 23 /10 /octobre /2012 19:02

Je n'ai jamais souhaité évoquer publiquement ce dossier judiciaire de plainte contre X en diffamation pour ne pas polluer l'ambiance locale.

C'est aussi pour cela que la juridiction parisienne a été saisie à l'époque, mais suite à la publication ce mardi d'un article reflétant partiellement le jugement intervenu et diffusé sur le site web de Cap sur l'Avenir, je tiens à apporter les précisions suivantes : 

 

1. Le Tribunal Correctionnel de Paris admet des imputations diffamatoires contre le Conseil Territorial :

Dans la copie de travail (copie non signée) remise par la juridiction à mon avocat, il est relevé que des propos poursuivis contiennent bien l'imputation de détournement de fonds publics.  

Le tribunal relève que cette suspicion a entraîné la saisine par Annick GIRARDIN et Yannick CAMBRAY du Procureur de la République. Une enquête pénale a été ouverte et classée sans suite par le Parquet de l'Archipel. Pourquoi les conseillers de l'opposition, si friands de commentaires, n'ont-ils pas communiqué à l'époque ?  

Le Juge considère que les imputations diffamatoires poursuivies concernent seulement le Conseil Territorial et ses délibérations et non Stéphane ARTANO en tant que tel, même si le "Président Artano" est cité dans les textes. On a rarement vu une assemblée détourner des fonds publics si l'infraction était constituée !   

En résumé:

    1. Le juge reconnaît donc le caractère diffamatoire de certains propos poursuivis. La bonne foi alléguée par la prévenue n'a pas été retenue par le Tribunal et le juge relève que l'avocat d'Annick GIRARDIN soulève "à juste titre" que les propos poursuivis visent uniquement le Conseil Territorial.

    2. La discussion porte sur l'identité de la victime. Nous avons décidé de faire appel de cette décision, j'avais demandé 1€ de dommages-intérêts en première instance. 

 

2. Annick GIRARDIN est déboutée par le juge administratif de son action visant à annuler ma protection fonctionnelle :

Annick GIRARDIN a demandé au Tribunal Administratif de Saint-Pierre et Miquelon l'annulation de la délibération m'accordant, comme la loi le prévoit, la protection fonctionnelle de la Collectivité.  

Le  juge administratif, par jugement du 26 septembre 2012, a rejeté le recours d'Annick GIRARDIN considérant donc que ma protection par le Conseil Territorial était due. Sur ce dossier initié par Annick GIRARDIN, la collectivité s'est défendue avec son service juridique, que certains soient donc ici rassurés. 

Enfin, Annick GIRARDIN peut soumettre à l'Assemblée Nationale un projet de loi visant à supprimer pour les élus (comme pour les fonctionnaires d'ailleurs) le droit à la protection fonctionnelle si cela est si abérant que cela, a-t-elle cette ambition ? 

Réduire à ma seule protection fonctionnelle ce dossier est donc un raccourci.

Quelle sera la prochaine étape ? A nouveau les critiques sur les indemnités des élus ? Dans ce cas, on s'intéressera à tous les élus... La politique locale sortira-t-elle grandie de ce genre de démonstration ?

L'Archipel mérite des débats de plus haut niveau sur son avenir, mais certains ont bien du mal à l'élever, je le regrette.

 

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