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6 janvier 2010 3 06 /01 /janvier /2010 21:39
Ainsi qu'annoncé par le Représentant de l'Etat, un avis d'appel public à la concurrence pour les prestations AMONT/AVAL ainsi que sur le quai a été lancé par l'Etat. Vous trouverez ci-joint les documents mis en ligne sur le site web de la préfecture.

Acte d engagement Acte d engagement Avis d Appel Public a la Concurrence - Desserte maritime Avis d Appel Public a la Concurrence - Desserte maritime Cahier des Clauses Particulieres Cahier des Clauses Particulieres Reglement de la consultation Reglement de la consultation

Dans un courrier adressé ce jour au Préfet, Stéphane ARTANO s'est insurgé par ce qu'il considère être la mort annoncée de la profession de dockers sur l'Archipel et sur le fait que  la Commission Consultative des Services Publics Locaux créée par la Préfecture n'ait pas été consultée, alors que cette question fait partie intégrante de la desserte maritime internationale.

L'objet du marché publié comprend l'« ensemble du service relatif aux prestations à rendre sur le quai, en amont et en aval du périmétrage de la délégation de service public pour la desserte maritime internationale en fret de l'Archipel de Saint-Pierre et Miquelon signée le 12 août 2009 » (cf avis d'appel public à la concurrence publié sur le site de la préfecture). Au titre des prestations demandées, il est précisé, dans ce même document, que « les prestations à rendre ont trait aux opérations de manutention, de conditionnement et de déplacement sur les quais des marchandises, sur les ports d'Halifax et de Saint-Pierre, en amont et en aval du périmétrage....12 août 2009 ».

Le règlement de consultation prévoit en son article 3 la possibilité de sous-traiter une partie des prestations, mais il ne s'agit que d'une possibilité ainsi offerte. Par ailleurs, dans le cahier des clauses particulières, il est clairement précisé la nature et l'étendue du service à proposer au paragraphe 1-2-1 intitulé Offre de Base.

On ne peut que se féliciter de la décision de l'Etat d'intégrer, comme cela avait été demandé à de multiples reprises par les élus ainsi que par la Commission Consultative des Services Publics Locaux créée à l'initiative de votre prédécesseur. Votre démarche appelle de ma part plusieurs remarques.


Stéphane ARTANO ne peut que regretter que la Commission Consultative n'ait pas été consultée sur cet avis d'appel public à la concurrence alors qu'elle l'a été sur la délégation de service public signée le 12 août dernier.

Cette absence de saisine est d'autant plus regrettable que l'étendue de la prestation interpelle et doit nous amener à nous m'interroger très sérieusement sur l'organisation même du travail de manutention portuaire et clairement sur l'avenir de la profession de dockers dans l'Archipel.

Au-delà des considérations sociales liées au devenir de ces salariés qui participent activement à la vie du port et qui, depuis 2009, se sont structurés au sein d'une association présidée par Mme Monique WALSH, votre périmètre pose une question juridique de fond à laquelle une réponse officielle doit être apportée.

En effet, l'arrêté préfectoral n° 001561 du 10 novembre 2003 portant organisation du travail de manutention portuaire et instituant un régime indemnitaire de garantie en faveur des dockers de la collectivité territoriale prévoit expressément dans son article 7 que « les opérations de chargement et de déchargement des navires, de reprises sur terre plein ou sous hangar à l'intérieur des limites du domaine portuaire, ainsi que les transbordements sur rade doivent être effectués par des dockers professionnels ». Un certain nombre d'exceptions au recours des dockers suivent immédiatement au second alinéa de cet article. L'article 13 de l'arrêté prévoit enfin des sanctions en cas de non respect des dispositions de l'arrêté.

Sauf erreur, cet arrêté n'a fait l'objet ni d'une modification ni d'une abrogation. Dès lors, il me semble que votre avis public d'appel à la concurrence est en pleine contradiction avec l'arrêté préfectoral dont il s'agit.

Stéphane ARTANO demande donc au Préfet de bien vouloir confirmer ou infirmer son analyse sur cette question et de lui indiquer si l'Etat souhaite évincer les dockers, dont l'activité principale a trait à la desserte internationale en fret, de toute activité portuaire.

La Collectivité ne saurait cautionner un tel choix s'il devait se confirmer eu égard aux conséquences sociales et humaines désastreuses qu'aurait une telle décision.

 
Pdt Ct au Préfet prestations amont et aval ainsi que sur l Pdt Ct au Préfet prestations amont/aval et quai 06 01 2010

 

 

 

 

 

 

 

 

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