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28 mars 2013 4 28 /03 /mars /2013 23:04

Ce 27 mars 2013, le Tribunal Administratif de Fort de France a rendu son avis suite à ma saisine du 12 mars dernier.

 

Sans surprise pour moi et mon équipe, le Tribunal Administratif vient de déclarer que j'étais, dans le cas présent, incompétent pour saisir le juge administratif.

 

Avis du tribunal administratif de Fort de France MARS 2013 Avis du tribunal administratif de Fort de France 27 MARS 2013

 

Plusieurs enseignements doivent être tirés de cela :

 

1. Depuis des mois, le Conseil Territorial a proclamé haut et fort qu'il était incompétent juridiquement car ce cas de saisine n'était pas légalement prévu,

 

2. Force est de constater que l'analyse juridique de la Préfecture (et celle de l'opposition qui a considéré sur leur blog que je pouvais saisir en toute légalité) est défaillante alors que tout le monde se rappellera que dans son communiqué de presse, l'Etat écrivait noir sur blanc que leur analyse juridique disait clairement que je pouvais saisir le juge pour avis,

 

3. Si l'analyse de la Préfecture est sur ce point erronnée, ne peut-elle pas l'être sur les décrets MANDEL ?

 

4. La population doit comprendre que nous venons de perdre des mois alors qu'il suffit au Préfet de saisir le juge administratif pour obtenir une clarification nette sur le sujet du financement de l'enseignement privé. D'ailleurs le juge administratif rappelle trés clairement cette possibilité pour le Préfet dans son premier considérant,

 

5. Ce vendredi 29 mars, de retrour de OTTAWA où je participais au Conseil Consultatif Franco-Canadien, j'adresserai au Préfet de l'Archipel une nouvelle demande pour qu'il saisisse sans délai le juge administratif. La balle est désormais dans le camp de la Préfecture !

Dans le même temps, et comme je l'avais demandé déjà, je souhaite que Monseigneur GASCHY appuie ma demande de saisine par le Préfet, c'est la seule voie de sortie de ce dossier actuellement.

 

" Une haute sagesse ne s'appuie que sur une profonde humilité. "
  Adam MICKIEWICZ

 

 

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Published by Stéphane ARTANO - dans Enseignement Privé
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