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11 octobre 2013 5 11 /10 /octobre /2013 17:24

Il y a deux ans, à la suite d'une dénonciation par un particulier d'un empiètement illégal sur les terrains du Conseil Territorial, la Collectivité a mandaté la DTAM afin de faire un premier bilan à plus grande échelle du respect du droit de propriété de la Collectivité. Notre volonté est donc de mener une action à grande échelle, non d'agir pour un cas isolé.

 

Après un travail assez long des services techniques de la DTAM, et de nombreuses relances du Conseil Territorial dans ce sens, 8 entreprises ont d'ores et déjà été identifiées sur Saint-Pierre, comme empiètant illégalement sur les terrains du Conseil Territorial.

 

Les empiètements constatés vont parfois jusqu'à 2 500 mètres carrés !

 

Un courrier de mise en demeure de remise en état a été récemment adressé aux entreprises concernées. Elles ont jusqu'au 30 juin 2014 pour remettre en état les terrains occupés illégallement et/ou dégradés. Nous souhaitons donc que chacun prenne ses responsabilités et que ce dossier se règle sans recours à la justice.

 

Passé ce délai, la Collectivité engagera les actions nécessaires auprès du Tribunal Administratif pour faire respecter ses droits.


Au printemps prochain, le même exercice sera effectué à l'égard des particuliers qui auraient empiété sur les propriétés de la Collectivité sans autorisation et sans convention...bref une occupation illégale du domaine public.

 

Pour la Collectivité, il ne sera pas question de légaliser une telle occupation après coup car cela reviendrait à tolérer que des gens s'approprient le domaine public sans autorisation ni titre et qu'ils en deviennent propriétaires par la suite pour régulariser la situation.

 

Si certaines activités économiques nécessitaient des autorisations du Conseil Territorial (assorties du paiement d'un loyer !) encore faut-il que celles-ci aient été sollicitées et obtenues, il n'en est rien.

 

 

 

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Published by Stéphane ARTANO - dans Urbanisme
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