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28 octobre 2009 3 28 /10 /octobre /2009 17:04

Ayant eu confirmation par le Greffe du Tribunal de Saint-Pierre et Miquelon que tout obstacle juridique était levé quant à l'application localement du PACS, le Conseil Territorial a décidé d'adopter d'ici la fin de l'année 2009, des mesures fiscales en faveur des partenaires liés par un PACS.

Les élus du Conseil Territorial mettent, en effet, un point d'honneur à ce que les PACSés de l'Archipel puissent bénéficier des mêmes avantages qu'en métropole.

 

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Published by Stéphane ARTANO - dans Social
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