28 octobre 2009
3
28
/10
/octobre
/2009
18:04
Ayant eu confirmation par le Greffe du Tribunal de Saint-Pierre et Miquelon que tout obstacle juridique était levé quant à l'application localement du PACS, le Conseil Territorial a décidé d'adopter d'ici la fin de l'année 2009, des mesures fiscales en faveur des partenaires liés par un PACS.
Les élus du Conseil Territorial mettent, en effet, un point d'honneur à ce que les PACSés de l'Archipel puissent bénéficier des mêmes avantages qu'en métropole.
Partager cet article
