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22 mai 2014 4 22 /05 /mai /2014 14:15

Récemment, le Président  de la CACIMA a sollicité à juste titre, la réunion du comité de suivi de la délégation de service public internationale en fret. Je souscris également à cette demande.

 

Ce qui m'a laissé perplexe concerne le paiement de droits de douanes sur des marchandises qui, entrées sur le territoire,  sont appelées à  être totalement ou partiellement détruites parce que très détériorées avant même leur mise en vente. Le Président de la CACIMA a notamment pris l'exemple de fourrage destiné à nourrir les animaux en indiquant que ceux-ci arrivent parfois dans un état très dégradé et que les taxes douanières sont malgré tout acquittées. 

 

Cette situation m'a personnellement fait réagir et j'ai saisi sans attendre le service des douanes afin qu'il m'apporte les précisions techniques sur la réglementation en vigueur.

 

Service des douanes à PCT 12 05 2014 Service des douanes à PCT 12 05 2014

 

Ce jeudi 22 mai, j'ai donc adressé au Président de la CACIMA un courrier dans lequel je rappelle qu'il existe dans le cadre de la délibération du 10 août 2005 un régime qui permet le remboursement des droits de douane s'il est démontré qu'à leur importation, certaines marchandises étaient défectueuses ou non conformes. Soit elles sont réexportées soit elles sont détruites sous contrôle de la douane. Par ailleurs, concernant les fourrages, dans la mesure où un contrôle sanitaire est effectué par la DTAM avec remise d'un certificat, le caractère impropre de la marchandise doit justement être identifié à ce moment là.

 

PCT à CACIMA 22 05 2014 PCT à CACIMA 22 05 2014

 

Ce dispositif semble ignoré de certains professionels locaux. J'ai tenu à indiquer à la CACIMA que le Service des Douanes était à la disposition des commerçants pour expliciter ce type de mécanisme qui, méconnu, amène des frustrations inutiles  : payer des droits de douane pour une marchandise qui devra être détruite avant même sa mise en vente !

 

 

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Published by Stéphane ARTANO - dans Fiscalité
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