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10 janvier 2012 2 10 /01 /janvier /2012 02:17

 

Campagne électorale oblige (?), certains sujets surgissent (est-ce un hasard ?) dans notre paysage médiatique parfois assez pauvre en contenu et qui ne semble pas vraiment s'attacher aux véritables questions de fond, cela s'appelle la liberté éditoriale. L'exonération des heures supplémentaires dans le cadre de la loi TEPA n'échappe pas à cette règle, encore faut-il que la population bénéficie de l'information objective sur ce sujet afin de se forger sa propre idée, ce que j'ai décidé de faire sans esprit polémique, mais toujours avec la même franchise qui m'anime depuis 2006.

Souvenez-vous qu'en octobre 2007, les salariés du BTP mobilisés en masse m'avaient rendu une visite, certes cordiale, mais néanmoins revendicative, afin que le Conseil Territorial applique à Saint-Pierre et Miquelon la loi TEPA exonérant, dans certaines conditions, les heures supplémentaires.

Cette disposition a été adoptée par le Conseil Territorial fin décembre 2007, tous les élus du territoire (y compris Cap sur l'Avenir et la Députée) n'avaient pas manqué de se féliciter de cette « avancée sociale ». Pour mémoire, les syndicats de salariés étaient quant à eux plus réservés sur l'impact positif de cette mesure sur l'emploi local.

En 2011, les services fiscaux, service d'Etat mis à disposition du Conseil Territorial et non comme j'ai entendu dire sur SPM 1ère (mais est-ce une coïncidence?), la Direction des Services Fiscaux Territoriaux, entreprennent un contrôle de l'application de la mesure, ce qui est normal dans le cadre de leur mission.

Il en ressort que 32 contribuables, au titre de l'année 2008, se trouvent ne pas être en conformité par rapport au texte adopté.

Pour bien cerner la question quelques chiffres clés sur ce dossier :

116 252 heures supplémentaires exonérées en 2008

Montant des salaires versés en 2008 au titre des heures exonérées : 2 000 000 €

1039 personnes bénéficiaires (tous secteurs confondus)

115 personnes (totalisant 38 000 heures supplémentaires) dépassent le plafond de 220 heures

32 personnes ne sont pas en conformité avec les textes fiscaux
(15 salariés sont dans le secteur BTP de 2 sociétés, 9 personnes dans le secteur hospitalier, 8 dans le commerce de 4 sociétés)

Le montant moyen des redressements fiscaux en 2008 pour les non-cadres est de 463€

Le montant des redressements fiscaux en 2008 pour les cadres (6) va de 1000€ à 3000€

Le texte applicable localement prévoit que sont exonérées d'impôt sur le revenu, les heures supplémentaires telles que définies par un article du code du travail. Cet article précise qu'en l'absence d'un accord collectif, accord de branche... les heures supplémentaires sont plafonnées à 220 heures, j'y reviendrai tout à l'heure.

Je vais présenter sous forme de questions/réponses celles qui me sont régulièrement posées sur ce dossier depuis que cela a été rendu public.

Certains prétendent que la Collectivité reprend ce qu'elle a finalement accordé en 2007, pour résumer que nous reprendrions d'une main ce que nous avons donné de l'autre, est-ce exact ? NON

Il s'agit d'une polémique gratuite car si le montant total des redressements est de 25 000€ en 2008, ce ne sont pas moins de 330 000 € que le Conseil Territorial a laissés dans l'économie locale en 2008 au titre des heures supplémentaires exonérées. Je dénonce les manipulations et fausses informations données par certains esprits médisants qui ne connaissent pas les chiffres et pour qui la critique gratuite est un sport très développé. Bien sûr qu'individuellement je peux comprendre que les contribuables soient mécontents, mais on ne peut pas taxer la collectivité de priver de manière inconsidérée qui que ce soit alors que la responsabilité est de mon point de vue essentiellement patronale.
Même fiscalisées au-delà des 220h (du quota), faire des heures supplémentaires reste intéressant pour les salariés en terme de pouvoir d'achat.

Certains prétendent que le plafond exonéré de 220h est inexistant dans la réglementation, est-ce le cas? NON et en voici la démonstration

Le code local des impôt précise expressément dans son article 53-19 que :

"19/ Sont exonérées de l'impôt sur le revenu : Les sommes versées au titre des heures supplémentaires dans les conditions suivantes :   1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L.3121-11 du code du travail et, .... "

Comment l'article L 3121-11 du Code du travail définit-il les heures supplémentaires qui sont exonérées d'impôt à SPM ? "Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.... A défaut d'accord collectif, un décret détermine ce contingent annuel et  les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel."

En l'occurrence, le décret en question est celui n° 2004-1381 du 21 décembre 2004 relatif à la fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires prévu aux articles L. 212-6 du code du travail et L. 713-11 du code rural. Ce décret a été modifié en 2008 par le décret  n° 2008-1132 du 4 novembre 2008 relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires et à l'aménagement du temps de travail et portant diverses mesures relatives au temps de travail qui dit notamment par rapport à l'article L 3121-11 du code du travail que : le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 3121-11 est fixé à deux cent vingt heures par salarié. 

 

En 2003, dans le secteur BTP, est signé entre syndicats patronaux et salariés, un avenant à la convention collective indiquant que le quota d'heures supplémentaires est fixé à 225 heures.

 

Or, cet avenant n'est valable qu'un an. Autrement dit, quand les services fiscaux effectuent leurs contrôles courant 2011, aucune convention collective locale ne vient préciser de seuil, c'est donc le seuil légal fixé par le décret qui s'applique de plein droit, c'est la règle appliquée par les services fiscaux.

 

Est-il possible d'aller au-delà des 220 heures en étant exonéré d'impôt ? OUI

Il appartient aux partenaires sociaux de passer un accord fixant un quota d'heures supplémentaires autre que les 220 heures. On le sait, cela fait longtemps que les relations entre syndicats salariés et patronaux n'ont pas permis un véritable dialogue social ; au final, les salariés en payent toujours les pots cassés.

Si un accord était intervenu, comme en 2003, en application de la réglementation fiscale, le texte en question aurait donc été pris en compte pour la déclaration des heures supplémentaires! Ce n'est pas de la responsabilité des élus ni de l'administration !

Pourquoi certaines entreprises sont concernées et pas les autres ? Tout simplement parce que comme l'a rappelé la Directrice des Services Fiscaux, son service a en heure et en temps avisé les entreprises concernées des erreurs de déclarations des heures, certaines entreprises ont rectifié, d'autres non... Est-il nécessaire de rappeler que les entreprises sont a priori responsables des déclarations qu'elles font et qu'il est un peu facile de rejeter la faute sur l'administration ou les élus, c'est tellement plus simple.

Les salariés redressés peuvent-ils bénéficier d'aménagements de paiement ? Les rôles fiscaux, particulièrement pour le BTP, ne seront mis en recouvrement que lors de la reprise de la belle saison et le Président du Conseil Territorial demandera, pour les salariés les plus concernés, la mise en place de délai de paiement auprès de Mr le Trésorier Payeur Général à qui la décision finale appartient.

Quelles sont les voies de recours des 32 salariés ? Il faut d'abord rappeler que la Direction des Services Fiscaux reçoit individuellement les 32 contribuables concernés pour bien expliquer les choses. Ensuite, si les contribuables contestent le redressement, ils ont toujours la possibilité de saisir le juge administratif pour faire valoir leurs droits.

Le Président du Conseil Territorial peut-il légalement intervenir pour ne pas que l'année 2008 soit prise en compte au niveau fiscal ? Non, en premier lieu, je me suis toujours interdit d'intervenir en matière fiscale depuis mon élection en mars 2006. En second lieu, ce serait une infraction pénale. La Direction des Services Fiscaux mène donc sa mission en toute indépendance et au regard des règles fiscales qui s'imposent à elle dans la mesure où elles ont été adoptées par l'Assemblée Territoriale. Si dans notre système, on accepte que le Président du Conseil Territorial ait une sorte de droit suprême sur la fiscalité, alors ce serait la porte ouverte à des dérives institutionnelles anormales et graves, le clientélisme en la matière n'a pas sa place. Enfin, est-il utile de rappeler que le contrôle des contribuables est une opération tout à fait normale pour l'administration fiscale et que jamais cela n'arrive sur la place publique, certains veulent faire croire que tout cela est nouveau, à tort...

Pourquoi les contribuables sont redressés sur l'année 2008, n'est-ce pas un peu tardif ? Je peux comprendre, comme je l'ai déjà dit aux personnes concernées, que cela ne soit pas forcément compréhensible,  mais lorsque l'administration fiscale effectue des contrôles, elle applique la règle en vigueur consistant à revenir à un maximum de 3 ans en arrière, c'est aussi une garantie pour les contribuables de ne plus être inquiétés au-delà de 3 années. Il n'y a donc aucune marge de manoeuvre d'un point de vue légal.

Est-ce que d'autres contribuables seront redressés sur 2008 ?  NON, les contrôles opérés par les services fiscaux n'ont pas mis en évidence d'autres cas et en tout état de cause, nous sommes en 2012, donc l'année 2008 ne peut plus légalement être redressée par rapport à la règle des 3 ans de prescription, c'est aussi une mesure de sécurité juridique pour les contribuables.

Peut-on dire que les salariés redressés sont de mauvaise foi ? NON car je pense tout simplement qu’ils se sont fiés à ce que leur patron leur a dit de déclarer, mais ce sont eux qui en font les frais.

Alors pourquoi l’administration fiscale leur notifie-t-elle un redressement ? Même s'il y a erreur des contribuables, la loi fiscale considère que cette non conformité doit être régularisée. Les services fiscaux ne disent pas que les gens ont fraudé volontairement, il est simplement constaté que leurs déclarations ne sont pas conformes aux textes applicables.

Avez-vous reçu les personnes concernées ? Je les ai rencontrées pour la seconde fois ce mardi 10 janvier 2012 à 9h00 au Conseil Territorial afin d'échanger à nouveau sur ce dossier. Etrangement d'ailleurs, la presse locale était aux abonnés absents... il est vrai que nous risquons de mettre le doigt sur des dysfonctionnements majeurs qui vont inévitablement mettre certaines entreprises en situation compliquée au regard de la réglementation du travail...

Pourquoi les syndicats de salariés ne soutiennent pas les salariés redressés ? C'est à eux qu'il faut poser la question et pourtant certains dans le patronat ne se sont pas gênés pour essayer de les entraîner dans ce dossier qui pue une certaine manipulation, je n'ai pas peur des mots. Leur clairvoyance les a amenés à beaucoup de prudence, maintenant ils doivent ( FO a déjà lancé le débat) s'assurer que les droits des salariés sont respectés sur les règles en matière de repos compensateur. 

Quelques questions de fond que pose ce dossier selon moi:

1. Pourquoi est-ce que ce sont essentiellement les salariés du BTP qui se mobilisent ? Sans doute parce que ce sont ceux qui effectuent le plus d'heures supplémentaires sur le territoire, je crains personnellement certaines dérives dans ce secteur.

2. Pourquoi le Président de la FEA BTP se mobilise-t-il de manière aussi active ? Est-il lui-même au fait des règles applicables en matière d'heures supplémentaires à SPM alors qu’il en réclamait en 2007 notoirement l’application sur SPM ?

3. Les salariés qui ont fait des heures supplémentaires, notamment dans le BTP, ont-ils perçu leur droit au repos compensateur ? Le Syndicat FO vient sans doute de mettre le doigt sur un point très sensible du dossier, les droits des salariés sont-ils respectés notamment dans le BTP ?

4. Si l'information sur le repos compensateur est avérée, c'est-à-dire que certains n'ont en pas bénéficié, est-ce que l'administration du travail ne devrait pas effectuer des contrôles pour s'assurer que les salariés bénéficient de leurs droits?

5. Si le repos compensateur n'a pas été donné aux salariés, est-ce que les patrons ne devraient pas finalement payer les impôts dus par leur salarié en guise de compensation ? OUI, c'est ce que j'ai dit ce matin aux salariés, ils ne doivent pas payer ces impôts, c'est aux chefs d'entreprises fautifs, si cela est démontré,  qui  n'auraient pas appliqué le droit du travail  sur le repos compensateur de payer pour eux en guise de compensation. Mais les salariés auront-ils le courage de se confronter à leur patron sur ce point là?

 Il est évident que certains disent clairement aux salariés que s’ils demandent leur repos compensateur, alors ils ne feront plus d'heures supplémentaires ! C’est tout simplement scandaleux et j’ose espérer que les salariés ont conscience de subir parfois cette espèce de « chantage » à l’emploi. Les salariés ne sont pas dupes et comprendront mon message sur ce point.

6. Peut-on réellement considérer que les salariés ont été insuffisamment informés par l'administration ? Il faut rappeler que ce sont surtout les salariés du BTP qui ont demandé l'application de cette loi TEPA à Saint-Pierre et Miquelon, cela implique donc que les choses étaient connues à l'époque à moins qu'ils aient été "manipulés" et qu’on leur ait fait avaler une sorte de couleuvre consistant à laisser penser que toutes les heures supplémentaires étaient exonérées alors que ce n'était pas le cas. Je ne leur ai jamais menti en ce qui me concerne. La délibération de 2007 est publique et publiée au journal officiel de SPM, elle est donc disponible. Je peux reconnaître que c'est complexe, mais qu'on ne vienne pas nous reprocher le manque de communication quand certains patrons (pas tous heureusement) ont sciemment décidé de camper sur leurs positions en exposant ainsi certains salariés.

7. Comment comprendre que les autres salariés n'ont pas eux été confrontés à des redressements ? Comme l'a justement relevé le syndicat FO au JT du 09/01/2012, il appartient à l'employeur d'assurer une d'information à l'égard de ses salariés et la plupart des entreprises ont respecté la règle fiscale parce qu'elles ont fait le nécessaire pour s'assurer qu'elle était bien appliquée.

 8. Comment ont réagi les entreprises qui, en leur temps, ont répondu aux services fiscaux sur les modalités d'application de la loi TEPA ? Elles ont, dans la grande majorité des cas, répondu favorablement et ont spontanément rectifié les déclarations qui étaient erronées. Le secteur hospitalier, concerné pour 9 personnes en 2008, a tout de suite pris les dispositions appropriées pour l'année 2009 et 2010.

9. Les contribuables qui ont correctement déclaré leurs heures supplémentaires surtout celles au-delà de 220 h comprendraient-ils que l'administration fiscale fasse du "clientélisme" pour les 32 personnes concernées aujourd'hui ? NON, en plus d'être illégal, cela irait à l'encontre de toute équité fiscale. 

10. N'est-il pas contradictoire d'entendre par exemple le patronat du BTP se plaindre du taux de chômage quand on regarde le nombre d'heures supplémentaires effectuées dans ce secteur ? OUI et on peut regretter que cette question là n'ait pas été mise sur la place publique. J'entends depuis des années le patronat du BTP se plaindre du taux de chômage, en réalité certains font pratiquer aux salariés des heures supplémentaires en quantité phénoménale alors que de l'embauche de chômeurs permettrait aussi de réduire ce même taux de chômage et cela participerait aussi à l'économie locale. Les ouvriers finissent par être cassés physiquement, il n'est pas étonnant qu'ils quittent le BTP pour des horizons plus propices.

 

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