Le 27 juin dernier la FEA BTP publiait un communiqué de presse sur son site en lien avec la grève annoncée dans le secteur BTP à l'initiative du syndicat CFDT.
Sans m'immiscer dans ce dialogue social, j'ai été surpris par deux affirmations qui méritent rectification de la part de la Collectivité.
1. "La FEA BTP attire l'attention de chacun sur le fait que tous les marchés signés avec les différents maîtres d’ouvrage ne sont pas révisables et pour la plupart basés sur les indices BT métropolitains peu favorables à l’Archipel.
Le CMP (code des marchés publics) dispose que le prix d’un marché public peut être ferme ou révisable.
Le prix ferme est invariable pendant la durée d’exécution du marché, considérant qu’il est cependant actualisé s’il s’écoule un délai supérieur à 3 mois entre la date à laquelle le candidat a proposé son offre et celle de l’exécution des prestations.
D’autre part, l’actualisation va devenir la règle pour, dans un premier temps, les marchés de fournitures ou services non courants et de travaux et dans une second temps l’ensemble des marchés selon la transposition par ordonnance des dernières directives « marchés publics » (JOUE du 28.03.2014) qui devrait concerner également des modalités d’application de leur application en outre-mer.
Il n’est donc pas exact de dire que « tous les marchés signés avec les différents MO ne sont pas révisables »
Le CMP organise la révision du prix pour tenir compte des variations économiques et des aléas majeurs auxquels peuvent être exposées les parties en fonction, notamment de la durée de réalisation du marché.
La révision du prix est organisée par application de modalités de calcul basées, pour les marchés de travaux publics, sur les index nationaux BTP qui établissent mensuellement l’évolution des prix de vente des matériaux des coûts salariaux du secteur, publiés au J.O.R.F. qui s’appliquent à tous.
Les prix au niveau des études préliminaires des marchés de travaux intègrent tous des coefficients multiplicateurs spécifiques pour l’outre-mer pour tenir compte des spécificités des territoires ultra marins, à SPM ces coefficients sont parmi les plus élevés (offres pour la Maison de la Nature et de l'Environnement).
2. La politique d’attribution des marchés public menée sur le territoire par les différents maîtres d’ouvrage est régulièrement basée sur l’offre la moins chère ce qui fragilise davantage la profession, confrontée à un fort dumping sur les prix."
Cette affirmation est inexacte.
Le seul critère admis par le Code des Marchés Publics (CMP) CMP est celui de « l’offre économiquement la plus avantageuse » qui combine plusieurs critères non discriminatoires liés au marché : le prix certes mais également la qualité, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les performances environnementales, le coût global énergétique etc….en fonction des travaux prévus. Tous ces critères sont énoncés dans les pièces du marché -en fonction des travaux concernées-
Retenir « l’offre la moins chère » peut être constitutif de discrimination en matière de travaux du BTP exposant l’acheteur public à l’annulation du contrat avec toutes les conséquences qui en découlent.
Ne pas confondre concurrence par les prix et « dumping », pratique commerciale déloyale contraire aux règles de la concurrence qui peut entraîner son auteur devant les Tribunaux.
Par ailleurs, cette « concurrence acharnée » sur les prix ne se retrouve pas au niveaux des offres remises lors des attributions des marchés à SPM.
