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21 mai 2014 3 21 /05 /mai /2014 08:00

 Depuis la loi statutaire de 1985, les services de l'Etat placés sous l'autorité du Préfet sont mis à disposition en tant que de besoin et de manière permanente auprès des services de la Collectivité. Les conditions de cette mise à disposition sont  précisées par une convention datant de 1989 et toujours en vigueur.

 

Convention etat mise à disposition Convention Etat/Collectivité de 1989

 

La DTAM est à ce titre un service gestionnaire important de crédits de la Collectivité, la quasi-totalité des locaux (hors siège et de nombreux matériels) appartiennent par ailleurs à la Collectivité Territoriale.

 

Récemment le Préfet de l'Archipel m'a adressé un courrier dans lequel il conteste deux missions exercées jusqu'ici par la DTAM et dont il m'annonce que l'Etat ne souhaite plus assurer, même dans le cadre de la mise à disposition.

 

Il s'agit du dossier Eau et assainissement et de la gestion de l'aéroport de Miquelon. Etrangement pour ce dernier, cela intervient après la "cacophonie" récente sur la gestion des congés des pompiers.

 

Non seulement le Préfet indique que ces missions ne figurent pas dans la convention (ce qui est faux, cf.annexe IV page 8), mais en plus il indique que la DTAM n'assurera plus à terme la gestion de l'aéroport de Miquelon.

 

Préfet à PCT sur mise à disposition DTAM 07 05 2014 Préfet à PCT sur mise à disposition DTAM 07 05 2014

 

Dans un courrier adressé hier, je dénonce cette lecture erronée de la convention de 1989 mais également l'attitude de l'Etat visant à se désengager de ses missions pour des raisons que je considère suspectes : confort de certains décideurs en interne à la DTAM (?), volonté de "choisir" les missions dans le cadre de la mise à disposition, volonté à terme de réduire les effectifs de la DTAM et de l'Etat localement......

 

PCT à Préfet sur MAD DTAM 20 05 2014 PCT à Préfet sur MAD DTAM 20 05 2014

 

 La Collectivité ne restera pas inactive face à cette menace à peine voilée de réduction par l'Etat de son investissement aux côtés de la Collectivité.

 

Mon courrier sera adressé aux syndicats de la DTAM, au Sénateur-Maire ainsi qu'au Maire de Miquelon-Langlade.

 

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