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28 janvier 2014 2 28 /01 /janvier /2014 13:10

Réuni en séance plénière  le 20 décembre dernier, le Conseil Territorial  a adopté à l'unanimité des élus une délibération relative à la demande française d'extension du plateau continental au large des côtes de Saint-Pierre et Miquelon.

 

Eu égard aux enjeux que représente ce dossier  pour notre Archipel et les droits de la France dans la région, j'ai demandé aux élus leur soutien sur plusieurs points afin :

 

          - que la France dépose un dossier d'extension de son plateau continental le plus ambitieux qu'il soit pour la défense des intérêts français dans la région,

          - que la France considère le dossier du plateau continental au large des côtes de Saint-Pierre et Miquelon comme un sujet d'intérêt national,

       - qu'en application de l'article LO 6462-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de la Collectivité Territoriale, participe au sein de la délégation française aux négociations de tout accord international relatif au plateau continental prolongé avec le Canada,

          - que l'Archipel de Saint-Pierre et Miquelon, au travers des Parlementaires et du Président de la collectivité soit régulièrement tenu informé de l'avancée du dossier d'extension du plateau continental de la France.

 

Cette délibération a été respectivement adressée au Président de la République, au Premier Ministre ainsi qu'au Ministre de l'Outre-Mer.

 

Délibération n°311 du Conseil Territorial en date du 20 Délibération n°311 du Conseil Territorial en date du 20 12 2013

 

 

 

 

 

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Published by Stéphane ARTANO - dans Plateau Continental
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