Le 12 mars dernier, faisant suite au communiqué de presse du Préfet de l'Archipel, le Conseil Territorial a saisi le juge administratif pour avis sur le financement de l'enseignement privé.
Si Monseigneur GASCHY s'est dans un premier temps félicité de cette avancée, et même si personne ne m'a soutenu depuis le début pour cette saisine, son conseiller juridique a mis le doigt sur ce qui semble être une question destinée à obtenir une réponse négative du juge administratif. L'enseignement privé considérant même que la question posée par le Conseil Territorial n'est pas objective.
Ceux qui s'imaginent pouvoir influencer un magistrat par une question posée connaissent bien mal le fonctionment de notre justice et en particulier de la justice administrative. En outre, il y a la question et l'exposé précédent la question de même que les pièces communiquées resituant le contexte du financement.
Le Président de la juridiction m'a confirmé qu'il aborderait sereinnement cette question dans sa globalité et d'ailleurs rien ne nous dit qu'il ne s'arrêtera pas qu'au terme de subvention et clore ainsi définitivement le débat sans aborder le reste du sujet.
Conscient de la psychose qui s'installe (et entretenue à tort, dans quel but ?) dans l'enseignement privé et qui de mon point de vue s'apparente à un procès d'intention injuste contre la Collectivité, j'ai communiqué hier au Président du tribunal adminstratif de Fort de France, le courrier adressé par Monseigneur GASCHY quant à la formulation de la question afin qu'il dispose de tous les éléments de ce dossier.
Monseigneur GASCHY à PCT 15 03 2013
Pct à Monseigneur GASCHY en réponse 20 03 2013
Conformément à ce que nous avions annoncé, la maquette budgétaire adressée aux conseillers territoriaux en prévision du vote du Budget Primitif 2013 intègre une subvention de 500 000€ destinée à l'enseignement privé. Reste le support juridique à fiabiliser mais les fonds sont là et personne ne peut raisonnablement nous faire un procès d'intention.
Aujourd'hui, un stress inutile est entretenu alors dans tous les cas une solution existe !
Vos élus sont sereins car si les décrets MANDEL ne peuvent servir de support, une convention avec la Mairie de SP et de Miquelon est toujours possible notamment au regard de l'intérêt général.
Au Conseil Territorial nous n'avons jamais quitté cet intérêt général des yeux, quoiqu'en disent certains.
Pour terminer cet article quelques chiffres livrés à votre réflexion :
1. ANNEE 2012: subvention versée par la Collectivité 500 000€
2. ANNEE 2013: subvention Mairie SP 180 000€ + 500 000€ Conseil Territorial = 680 000€
L'enseignement privé n'est pas en danger.
