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11 septembre 2014 4 11 /09 /septembre /2014 17:26

L'actualité de cette semaine concernant le traitement des déchets me permet de faire un point plus général sur l'adhésion politique au principe même d'un syndicat mixte.

 

Je m'appuierai sur deux exemples  : les espaces verts et les déchets.

 

Concernant les espaces verts :

Depuis 2009, la Collectivité a toujours plaidé pour une structure commune avec une gouvernance équilibrée entre nous. La Mairie de Saint-Pierre a même signé le 16 août 2009 la convention d’entretien des espaces verts pour l’année 2009. L’article 1 précise que « dans l’attente de la mise en place d’un syndicat mixte, la gestion de la structure sera assurée par la Mairie de Saint-Pierre ». L’article 5 poursuit : « Un syndicat mixte sera créé en fin d’année 2009 pour assurer l’entretien des espaces verts à compter du 1er janvier 2010 ».


Malgré cet engagement contractuel, la Mairie a finalement refusé la création d’un syndicat mixte considérant notamment qu'il s'agissait d'un retour en arrière pour les agents, c’est son choix. Cette position a de nouveau été rappelée par Karine CLAIREAUX dans son courrier du 18 avril 2014.


Enfin, par courrier du 29 juillet 2014, le Sénateur-Maire indiquait "concernant le renouvellement de la proposition de création de syndicat mixte commun, je vous rappelle que je n'y suis pas favorable, eu égard aux difficultés rencontrées par d'autres entités du même genre".

 

Cette situation concernant les espaces verts nous amènera donc inévitablement à lancer de nouveaux appels d'offres sur lesquels des opérateurs privés pourraient ravir certains lots  à la cellule municipale, à qui la faute ?

 

Concernant la gestion des déchets :

C'est le Conseil Territorial qui est à l'origine de la création du SYGED, pensant naïvement qu'une structure collective permettrait d'avancer sur la filière.

Après l'échec du dossier d'appel d'offre global de partenariat public privé (qui était une avancée par sa conception globale et l'intégration de toutes les filières...), j'ai présenté ma démission de la Présidence comme anoncé dès la première réunion du SYGED. La Collectivité a néanmoins souhaité rester dans le SYGED pensant qu'une nouvelle présidence (Patrick LEBAILLY, 1er adjoint municipal) allait amener un nouvel  élan conjugué aux annonces faites à l'occasion des élections municipales de 2014 par l'équipe de Karine CLAIREAUX.

Pour autant, force est de constater que certains élus ne souhaitent pas, encore, donner toute sa légimité au SYGED qui DOIT piloter la gestion des déchets sur l'Archipel.

 

Ce n'est pas en invoquant l'intérêt général que les élus seront protégés. Il faut avancer dans un cadre juridique sécurisé. Les élus des communes de Saint-Pierre, de Miquelon-Langlade avec une bienveillance effarante de l'Etat (et je reste volontairement soft car le nouveau Préfet aura peut-être à coeur de recadrer les choses) prennent donc tous les jours des risques de voir des recrutements remis en cause, des conventions non valables juridiquement et signées avec des éco-organismes nationaux, des marchés publics invalidés sur la gestion des déchets ...

 

Quand je relis le courrier du sénateur-maire du 29/07/2014 et que j'écoute hier soir le journal télé, il est évident que les apparences sont trompeuses... la Mairie de Saint-Pierre ne veut pas de syndicat mixte (c'est écrit noir sur blanc) et elle s'en sert poilitiquement comme bon lui semble pour sauver les apparences. Après les belles déclarations de l'élection à la tête du SYGED, après une demande d'information formulée par l'adjoint au Maire en mai....rien sur le SYGED !

 

RIEN ne s'oppose aujourd'hui, sauf des raisons bassement politiciennes, à ce que le SYGED mène pour l'Archipel les actions en cours avec les éco-organismes qui au passage n'ont pas froid aux yeux quant à la signature de conventions avec une collectivité qui normalement a transféré ses compétences au SYGED qui est le seul habilité.

 

La Collectivité n'a pas l'intention de prêter son concours tout ceci sauf à ce que l'Etat, au travers du Préfet, vienne nous dire qu'en réalité le transfert de compétences n'a jamais eu lieu parce que le PPP n'a pas abouti. Si c'est le cas, le SYGED n'existe pas car son objet n'aurait pas été réalisé.

Cette réponse, les élus d'Archipel Demain présents au Conseil Municipal d'avant  2014 l'attendent encore de la Préfecture saisie pourtant sur le dossier il y a de nombreux mois.

 

Au final, si je me félicite des avancées réalisées, je regrette l'amateurisme juridique dans lequel tout cela se fait alors que des plaintes pénales ont déjà été déposées dans ce dossier il y a quelques mois.

 

Ce n'est pas aux élus de dire ce qu'est l'intérêt général, c'est  la loi et elle seule qui fixe le cadre de notre action.

 

 

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25 août 2014 1 25 /08 /août /2014 23:00

Visiblement la pillule a du mal à passer pour l'Etat à la lecture de l'avis du Conseil d'Etat du 29 juillet 2014.


Au journal télévisé de ce mardi 26 août, le Préfet de l'Archipel s'est livré à une tentative d'interprétation juridique de cet avis : si on suit son raisonnement, l'Etat est responsable de la
desserte en fret entre Saint-Pierre et Miquelon si la marchandise est en provenance de Halifax jusque Miquelon notamment , donc pour l'Etat c'est ce qu'on appelle la continuité territoriale.


Je "salue" (sic) cette pirouette juridique mais Mr le Préfet devra relire l'avis du Conseil d'Etat qui dit clairement  que la Collectivité "n'est pas compétente pour organiser les transports réguliers de biens ou de fret pour la desserte de ces îles ou de leurs ports notamment pour desservir
l'île de Miquelon-Langlade au départ du port de Saint-Pierre."


 


En d'autres termes :


1. le Conseil d'Etat ne fait aucune différence entre continuité territoriale (le fret venant depuis
Halifax) et le fret inter-île pur (voitures, caravanes, chevaux....) : l'Etat payera donc la totalité de la facture  !


 


2. l'Etat est seul responsable de
TOUTE la desserte en fret de l'Archipel,


 


Pour mémoire, retrouvez tous les éléments dans mon précédent article, dont il faut visiblement recommander la lecture au Préfet partant.


http://www.stephaneartano.net/article-desserte-en-fret-de-miquelon-cette-competence-appartient-a-l-etat-et-a-lui-seul-conseil-d-etat-124399891.html


 


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20 août 2014 3 20 /08 /août /2014 09:20

Jusqu'ici la Collectivité a toujours assumé seule la desserte en fret entre Saint-Pierre et Miquelon. Jusqu'en 2009, l'Etat français co-financait cette desserte avec nous (150000€ chacun) et par la suite nous avons dû l'assumer faute de soutien de l'Etat. Le budget alloué en 2014 est prévu à hauteur de 1 200 000€.

 

L'Etat a toujours affirmé qu'il appartenait au Conseil Territorial de financer cette desserte. Le Ministre de l'Outre-Mer nous l'avait également écrit en 2009.

 

Le service juridique du Conseil Territorial a mené une analyse afin de définir précisément notre champ de compétence et notre ananlyse allait plutôt dans le sens d'une responsabilité de l'Etat au regard du code des transports.

 

Le 1er juillet 2013, je faisais part au Préfet LATRON de notre analyse juridique qui plaidait pour une prise en charge financière par l'Etat. Je l'informais également de ma volonté de demander au juge administratif un avis car il était clair que du côté de l'Etat on ne nous aiderait pas beaucoup sur le sujet.

 

PCt à Préfet fret inter-îles 01 juillet 2013 PCt à Préfet fret inter-îles 01 juillet 2013

 

Le 02 août 2013, le Préfet se bornait à rappeler le courrier du ministre de 2009 qui précisait que cette compétence n'appartenait pas à l'Etat et que de ce fait "L'Etat n'envisage aucune participation financière à ce dispositif inter-îles qui n'apparaît ne relever que de votre seule compétence". Dont acte.

 

Nous avons donc saisi le Tribunal Administratif le 24 février 2014. S'agissant de la répartition de compétences entre l'Etat et la Collectivité, il appartenait au Conseil d'Etat de se prononcer.

 

PCT au TA , demande d'avis desserte en fret 24 02 2014 PCT au TA , demande d'avis desserte en fret 24 02 2014

 

Par une décision en date du 29 juillet 2014, le Conseil d'Etat a confirmé nos soupçons : cette compétence (fret entre les îles de Saint-Pierre et de Miquelon-Langlade) appartient à l'Etat et à lui seul !

 

Avis du Conseil d'Etat desserte inter-îles en fret 29 07 Avis du Conseil d'Etat desserte inter-îles en fret 29 07 2014

 

Ce n'est pas parce "qu'on a toujours fait comme ça" qu'il ne faut pas voir plus loin que le bout de son nez. Ce n'est pas non plus parce que l'Etat dit quelque chose qu'il faut le croire sur parole. Seul le juge administratif est en mesure de dire le droit de manière indiscutable et hors de toute considération politique.

 

Quand certains réclament à tout-va une réforme du statut, au Conseil Territorial nous menons un travail juridique important pour y voir plus clair dans l'exercice actuel des nos différentes compétences, d'autres devraient suivre cette voie.

 

La Collectivité retrouvera ainsi des marges budgétaires pour ses investissements car nous n'assumerons plus à l'avenir la charge financière de cette desserte inter-îles en fret qui devait coûter 1 200 000€ au contribuable local en 2014.

 

Viendra également le temps de faire les comptes et d'envisager le recours indemnitaire contre l'Etat pour les dernières années payées indûment par la Collectivité.  L'opposition s'est pourtant abstenue sur ce possible recours (voté en février 2014) qui permettrait au Conseil Territorial de récupérer quelques millions d'euros pour ses investissements. Je reste persuadé que  les élus de l'opposition continueront pourtant à se plaindre de nos faibles marges de manoeuvre budgétaires... je ne cherche plus à comprendre ce genre d'attitude.

 

Ce jeudi 21 août, le Préfet m'a officiellement saisi pour disposer des éléments techniques en notre possession afin de préparer la continuité de cette desserte. 

 

Au-delà de cette clarification des compétences, dans un courrier adressé au Préfet ce 21 août, j'ai  insisté sur la nécessité de poursuivre les échanges avec l'Etat sur l'avenir de la desserte car depuis mes rendez-vous à Paris, nous n'avons plus eu aucun mouvement côté Etat. On pourrait imaginer que la Collectivité assume intégralement cette compétence, sous conditions évidemment, en exploitation directe, mais pour qu'une décision soit prise, encore faut-il pouvoir échanger. Il était prévu que messieurs Forin et Jouffray se verraient confier une mission complémentaire liée en partie à celle confiée par la Collectivité pour le ferry au cabinet Delta Solutions.  A ce jour, nous n'en savons pas plus. 

 

Enfin, par coutoisie, j'ai souhaité que le Préfet LATRON m'indique les modalités selon lesquelles la Collectivité sera remboursée des sommes indûments versées depuis 2009.

 

PCT à Préfet desserte en fret inter-îles SP Miquelon 21 PCT à Préfet desserte en fret inter-îles SP/Miquelon-Langlade 21 08 2014

 

 

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22 juillet 2014 2 22 /07 /juillet /2014 19:05

Ce lundi 17 juillet, la Collectivité a publié les deux appels d'offres concernant le câble numérique de l'Archipel :

1. Le premier concerne la conception, réalisation et la maintenance du câble,

2. Le second concerne l'exploitation du câble numérique sous-marin.

 

Les candidatures seront déposées au plus tard le 03 septembre prochain. Une sélection des candidats sera opérée pour la suite de la procédure.

 

Les candidats retenus auront ensuite le temps nécessaire pour déposer une offre chiffrée qui sera analysée par la Collectivité et jugée par  le jury désigné.

 

Plus de détails sur la page web du Conseil Territorial, onglet "Avis d'appel public à la concurrence".

 

Lien vers le site de la Collectivité

 

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11 juillet 2014 5 11 /07 /juillet /2014 17:01

Il n'aura échappé à personne, du moins pour ceux qui ne l'ont pas mis à la poubelle, que le Sénateur-Maire a consacré le dernier éditorial de l'écho des caps (n°1376) aux espaces verts de la Collectivité.

 

Certains élus manient avec une certaine habileté "l'affect" pour masquer l'essentiel et tenter de jeter le discrédit sur le Conseil Territorial, c'est assez révélateur d'un état d'esprit archaïque de ce que doit être l'action publique. Je demanderai donc un droit de réponse dans un prochain Echo des Caps. On ne peut pas dire non plus que le reportage de SPM 1ère vous ait apporté toute la lumière sur ce dossier, pourtant il y avait matière à le traiter plus correctement.

 

Depuis de nombreuses années, la Collectivité confie à la Mairie l’entretien de ses espaces verts par voie de convention et pour un montant de 450 000€.

 

Dans son avis datant de 2013 concernant la gestion de la Collectivité, la Chambre Territoriale des Comptes a considéré que la convention passée avec la Mairie était illégale. Les juges ont préconisé d'avoir recours à une structure commune ou à un appel d’offres de prestation de service prévu par le code des marchés publics.

 

En 2009, la Mairie et la Collectivité étaient d'accord pour créer un syndicat mixte :

Depuis 2009, la Collectivité a toujours plaidé pour une structure commune avec une gouvernance équilibrée entre nous. La Mairie de Saint-Pierre a même signé le 16 août 2009 la convention d’entretien des espaces verts pour l’année 2009. L’article 1 précise que « dans l’attente de la mise en place d’un syndicat mixte, la gestion de la structure sera assurée par la Mairie de Saint-Pierre ». L’article 5 poursuit : « Un syndicat mixte sera créé en fin d’année 2009 pour assurer l’entretien des espaces verts à compter du 1er janvier 2010 ».

Malgré cet engagement contractuel, la Mairie a finalement refusé la création d’un syndicat mixte considérant notamment qu'il s'agissait d'un retour en arrière pour les agents, c’est son choix. Cette position a de nouveau été rappelée par Karine CLAIREAUX dans son courrier du 18 avril 2014.

 

CONVENTION MAIRIE CT espaces verts 17 08 2009 CONVENTION MAIRIE CT espaces verts 17 08 2009

 

La Collectivité a proposé la passation d'un marché global avec la Mairie dans le respect du Code des Marchés Publics :

Dans ces conditions et pour tenir compte des préconisations de la Chambre Territoriale des Comptes, la Collectivité a proposé à la Mairie (courrier du 24 janvier 2014) la passation d’un marché négocié en direct avec la Municipalité comme le code des marchés le permet selon notre service juridique. Nous changions seulement de support juridique et cela s’arrêtait là. Le 1er marché aurait été d’une année et ensuite nous proposions de confier à la Mairie l’ensemble des prestations sur 4 années.

 

PCT à Mairie SP espaces verts 24 01 2014 PCT à Mairie SP espaces verts 24 01 2014


Par courrier du 18 mars 2014 (réitéré le 18 avril 2014), la Mairie refuse et considère notre proposition illégale, il s'agit là d'une divergence d'interprétation des textes et nous avons jugé inutile de poursuivre le débat. Karine CLAIREAUX précise que cela devait donc « prendre la forme d’un marché à procédure adaptée, mais avec publication et mise en concurrence, afin de respecter les règles en vigueur ». Le 18 avril 2014, le Sénateur-Maire s'étonne de notre position à ce sujet mais persiste à vouloir passer deux conventions avec la Collectivité alors que la Chambre Territoriale des Comptes a été très claire sur ce sujet ; moi aussi je m'étonne donc de cette position de la Mairie. Il arrive un temps où certains élus devraient commencer à penser "sécurité juridique" , la justice est là pour nous le rappeler. 

 

Maire SP à PCTmarché espaces verts 18 03 2014 Maire SP à PCT marché espaces verts 18 03 2014


Devant ce refus, un appel d’offre ouvert (nous dépassions le seuil des marchés à procédure adaptée de 206 000€) en 4 lots a été lancé. La Commission d’Appel d’Offres de la Collectivité a attribué pour 2014 à la Mairie de Saint-Pierre le lot 1 : entretien et tonte des surfaces engazonnées (180 000€) et  le lot 4 : ramassage et entretien des conteneurs à ordures et des objets meublants (8 000€). Elle a attribué à la société Jardin des Iles le lot 2 : entretien des massifs arbustifs et des rosiers (56 866€) et a décidé de ne pas donner suite au lot 3 : fourniture et plantation des fleurs annuelles pour 2014.

 

Certes on ne peut que le regretter, mais ce n'est pas parce qu'il n'existe actuellement qu'un seul prestataire pour les fleurs que nous devons tout accepter. Pour 2014, les espaces verts de la Collectivité seront donc moins fleuris, mais entretenus tout de même. La Mairie pourrait vendre les fleurs en souffrance, mais elle n'a pas délibéré pour fixer un tarif de vente, conformément aux remarques de la Chambre Territoriale des Comptes d'ailleurs et ce que la loi oblige. Je suis persuadé que bien des gens seraient preneurs de fleurs pour embellir leur terrain.


L'autre aspect du dossier concerne les bâtiments de la vallée du milieu, propriété du Conseil Territorial.

Par courrier du 30 novembre 2012, j'ai indiqué à la Mairie que la nouvelle convention à intervenir pour 2013 devrait tenir compte du futur loyer au profit de la Collectivité pour l’occupation de l’intégralité du site de Ravenel et la mise à disposition par la Collectivité de matériel dans lequel nous avons également lourdement investi.

 

PCT à Mairie SP espaces verts 30 11 2012 PCT à Mairie SP espaces verts 30 11 2012

 

Le 26 mars 2014, parce que nous nous inscrivions dans le cadre d'un marché, j'ai rappelé au Sénateur-Maire que « pour ne pas fausser la concurrence, les biens appartenant à la Collectivité Territoriale et utilisés par le service des espaces verts de votre commune vous seront dorénavant facturés ». Dans le cas contraire, il s'agirait d'une infraction pénale. Dans son courrier du 30 juin 2014, Karine CLAIREAUX évoque le fait de ne pas avoir été informée de notre décision de demander une redevance d’occupation avant le lancement du marché. Cela est faux, la Mairie était informée depuis fin 2012 et je l’ai rappelé le 04 juillet 2013.

 

PCT à Mairie espaces verts 04 07 2013 PCT à Mairie espaces verts 04 07 2013


Le 08 juillet dernier, réuni en séance officielle, le Conseil Territorial a arrêté ce loyer à 60 000€ après évaluation par la Direction des Finances Publiques (les élus ne peuvent pas fixer eux-mêmes les loyers ou prix de vente sinon des dérives seraient possibles). Il tient compte des biens construits par la Mairie à ses frais bien évidemment (serre chaude et tunnel froid). Quelle ne fut pas ma surprise quand la conseillère de l'opposition Karine LE SOAVEC m'a interpellé en séance en indiquant (en résumé) : "à quoi bon passer cette convention en séance puisque que le Sénateur-Maire ne la signera pas !" On pourra dire que pendant mes mandats, j'aurais tout vu, un locataire qui "envoie gentillement balader" le propriétaire!

 

Déjà dans son courrier du 30 juin 2014, le Sénateur-Maire m'indiquait qu'elle refuserait le paiement d'un loyer. En effet, elle estimait notamment que le bâtiment de la Collectivité est insalubre. C'est étonnant qu'au moment de devoir payer un loyer, le bâtiment devienne subitement insalubre, j'aurai apprécié en être avisé avant.

De mémoire, jamais nous n'avons eu à connaître de problèmes tels qu’ils auraient rendus notre bâtiment insalubre. Si c'est le cas, je comprends mal que la Mairie maintienne ses agents dans ce bâtiment, ils devraient donc tous sortir sans délai. Par ailleurs, en tant que Maire, Karine CLAIREAUX dispose de pouvoirs de police en matière d’insalubrité, que chacun prenne ses responsabilités. De notre côté, nous demanderons à la DTAM de se rendre sur place pour constater la situation et nous ferons les travaux si nécessaire. Quand bien même le bâtiment principal nécessiterait ces travaux, la redevance estimée concerne l’ensemble du site  soit 19 245 m2 et il faudra bien régler cette situation.


Notre marché global sera évidemment relancé pour 2015. J’espère sincèrement que la Mairie acceptera finalement la mise en place d'une structure commune sur laquelle nous nous étions engagés en 2009.


A chaque fois que nous avons tenté de faire des propositions, la Mairie les a refusées.

 

Un service public d’entretien des espaces verts a du sens sur notre territoire pour peu que la Mairie accepte le principe d’une structure commune qui offre un cadre légal protégeant nos deux collectivités. 

 

Enfin, de grâce, laissons les chiens et la rage de côté (en référence aux déclarations du premier-adjoint) et prenons un peu de hauteur.

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1 juillet 2014 2 01 /07 /juillet /2014 19:23

Face à la situation de blocage à laquelle nous assistons entre la FEA BTP et la CFDT, j'invite la FEA BTP à ne pas retarder l'ouverture de négociations avec les salariés mobilisés depuis lundi.

 

Alors que certains patrons n'ont pas hésité à s'inviter au Conseil Territorial il y a quelques semaines, il est pour le moins surprenant que certains dénoncent les méthodes des salariés syndiqués CFDT qui défendent leur pouvoir d'achat.

 

Il est tout aussi surprenant que la FEA BTP exige une demande officielle de la part de la CFDT . Ce genre d'attitude n'aura pour seule conséquence, de mon point de vue,  que de jeter de l'huile sur le feu dans une situation déjà extrêmement tendue.

 

Alors même que la Collectivité a été mise sous pression par une partie du patronat local il ya quelques semaines, nous avions apporté des réponses concrètes et avons affiché la volonté de poursuivre de manière constructive le dialogue. L'histoire est parfois riche d'enseignements.

 

Il est fondamental que le patronat ne pratique pas la politique de la chaise vide car à l'heure actuelle, ceux-là même qui dénoncent l'utilisation de blog ou de communiqués de presse dans ce dossier refusent l'ouverture de discussions avec les salariés. La permanence des institutions n'a pas la même connotation pour tous (cf. le communiqué indiquant que les vice-présidents de la FEA BTP n'ont pas mandat pour négocier !) .

 

Silence assourdissant de nos élus de gauche sur un dossier à forte connotation sociale : notre député fraîchement élue serait-elle déjà "sans voix" ?

 

 

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1 juillet 2014 2 01 /07 /juillet /2014 11:53

Toute la semaine dernière, sous l'impulsion du service des douanes de l'Archipel et de la CNUCED, ont eu lieu des réunions de présentations du logiciel SydoniaWorld dont la Collectivité a fait l'acquisition. Les réunions ont eu lieu avec les élus et les professionnels tant sur Miquelon-Langlade que sur Saint-Pierre. Une présentation a été faite aux élus du Conseil Territorial ce jeudi 26 juin, en l'absence de tout représentant de l'opposition.

 

Les professionnels avaient, dans un premier temps, refusé en bloc le projet de modernisation et de fiabilisation de notre système douanier dans le cadre de la motion déposée le 27 mai dernier. J'avais indiqué que ce projet se poursuivrait et qu'ils seraient associés, formés, donc accompagnés pour cette transition.

 

Il ressort des réunions de la semaine un bilan mitigé (parfois très positif chez certains professionnels) et un fort sentiment d'inquiétude, voire même de rejet. Est-ce pour autant que nous abandonnerons ce projet ? NON

 

Dans un courrier adressé ce vendredi 27 juin, j'ai tenu à apporter les éléments suivants au Président de la CACIMA :

 

1°) Nous avions envisagé une entrée en vigueur au 1er janvier 2015. Avec le glissement du calendrier actuel (ce qui est normal sur un projet de ce type) et la nécessité d'accompagner de manière plus étroite les opérateurs économiques qui le souhaiterontn j'ai pris la décision de repousser au 1er janvier 2016, l'entrée en vigueur du logiciel SYDONIAWORLD.

 

2°) Le Comité de suivi permanent que nous envisagions de créer dès la mise en fonction du dispositif sera activé dès l'automne 2014 afin de créer un espace d'échange technique entre représentants des opérateurs et service des douanes. Le protocole informatique sera achevé cet été et une base test pourra être mise à la disposition des opérateurs sans doute à partir du mois de septembre.

 

3°) Le dispositif de formation sera finalement étalé sur toute l'année 2015 afin de permettre aux acteurs de "se faire la main" sur le nouvel outil et envisager des formations individualisées quand cela sera nécessaire.

 

L'Archipel ne dispose plus de logiciel douanier à même d'éclairer le choix des élus sur des réformes du tarif douanier. Envisager des réformes à l'aveugle comme le souhaitent certains, s'apparente à de la gestion à la petite semaine. C'est pourquoi, il est fondamental que nous nous dotions d'un outil moderne, adopté par 93 autres pays dont un certain nombre de PTOM comme Saint-Pierre et Miquelon. Cet outil sera aussi comptatible avec le projet de grand port porté par le MEDEF local ; sans outil de ce type, ce projet serait voué à l'échec.

 

Le décalage dans le temps de l'entrée en vigueur du dispositif ne nous empêchera pas de mener des réflexions. C'est dans ce sens que j'ai suggéré qu'un groupe de travail douane se crée à la CACIMA et que j'ai consulté celle-ci à la mi-juin pour la mise en place d'un code d'exonérations douanières pour lesquelles il nous faudra mesurer l'impact dans les différents budgets locaux.

 

Il faut compter une année à deux années de pratique d'un tel outil pour avoir des tendances fiables dépendamment du type de produit  importé. Notre intérêt est bien évidemment d'être opérationnels au plus tôt pour utiliser un véritable logiciel douanier qui servira l'ensemble des collectivités et des acteurs du territoire qui, une fois surmontées les craintes actuelles, diposeront avec SydoniaWorld un outil moderne et fonctionnel pour l'économie locale.

 

PCT à CACIMA 27 06 2014 SYDONIAWorld PCT à CACIMA 27 06 2014 SYDONIAWorld

 

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30 juin 2014 1 30 /06 /juin /2014 13:35

Le 27 juin dernier la FEA BTP publiait un communiqué de presse sur son site en lien avec la grève annoncée dans le secteur BTP à l'initiative du syndicat CFDT.

 

Sans m'immiscer dans ce dialogue social, j'ai été surpris par deux affirmations qui méritent rectification de la part de la Collectivité.

 

1. "La FEA BTP attire l'attention de chacun sur le fait que tous les marchés signés avec les différents maîtres d’ouvrage ne sont pas révisables et pour la plupart basés sur les indices BT métropolitains peu favorables à l’Archipel.

 

Le CMP (code des marchés publics) dispose que le prix d’un marché public peut être ferme ou révisable.

Le prix ferme est invariable pendant la durée d’exécution du marché, considérant qu’il est cependant actualisé s’il s’écoule un délai supérieur à 3 mois entre la date à laquelle le candidat a proposé son offre et celle de l’exécution des prestations.

D’autre part, l’actualisation va devenir la règle pour, dans un premier temps, les marchés de fournitures ou services non courants et de travaux et dans une second temps l’ensemble des marchés selon la transposition par ordonnance des dernières directives « marchés publics » (JOUE du 28.03.2014) qui devrait concerner également des modalités d’application de leur application en outre-mer. 

Il n’est donc pas exact de dire que « tous les marchés signés avec les différents MO ne sont pas révisables »

Le CMP organise la révision du prix pour tenir compte des variations économiques et des aléas majeurs auxquels peuvent être exposées les parties en fonction, notamment de la durée de réalisation du marché.

La révision du prix est organisée par application de modalités de calcul basées, pour les marchés de travaux publics, sur les index nationaux BTP qui établissent mensuellement l’évolution des prix de vente des matériaux  des coûts salariaux du secteur, publiés au J.O.R.F. qui s’appliquent à tous.

Les prix au niveau des études préliminaires des marchés de travaux intègrent tous des coefficients multiplicateurs spécifiques pour l’outre-mer pour tenir compte des spécificités des territoires ultra marins, à SPM ces coefficients sont parmi les plus élevés (offres pour la Maison de la Nature et de l'Environnement).

 

2. La politique d’attribution des marchés public menée sur le territoire par les différents maîtres d’ouvrage est régulièrement basée sur l’offre la moins chère ce qui fragilise davantage la profession, confrontée à un fort dumping sur les prix."

 

Cette affirmation est inexacte.

Le seul critère admis par le Code des Marchés Publics (CMP) CMP est celui de « l’offre économiquement la plus avantageuse » qui combine plusieurs critères non discriminatoires liés au marché : le prix certes mais également la qualité, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les performances environnementales, le coût global énergétique etc….en fonction des travaux prévus.  Tous ces critères sont énoncés dans les pièces du marché -en fonction des travaux concernées-

Retenir « l’offre la moins chère » peut être constitutif de discrimination en matière de travaux du BTP exposant l’acheteur public à l’annulation du contrat avec toutes les conséquences qui en découlent.

Ne pas confondre concurrence par les prix et « dumping », pratique commerciale  déloyale contraire aux règles de la concurrence qui peut entraîner son auteur devant les Tribunaux.

Par ailleurs, cette « concurrence acharnée » sur les prix ne se retrouve pas au niveaux des offres remises lors des attributions des marchés à SPM. 


 

 

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13 juin 2014 5 13 /06 /juin /2014 18:26

Ce jeudi 12 juin, j'étais invité par les dirigeants d'Air Saint-Pierre aux festivités du cinquantenaire de la société. C'est à cette occasion que l'ATR 42-500 propriété de la SEM SAEMAI, que je préside, et le Cessna F-406 ont été baptisés.

Il m'est revenu l'honneur de prononcer un discours que j'ai axé sur les péripéties qu'a connu le dossier de l'acquisition de l'ATR 42-500, un aspect souvent méconnu du grand public.

 

Discours PCT 50 ans de AIR SAINT-PIERRE 12 06 2014 Discours PCT 50 ans de AIR SAINT-PIERRE 12 06 2014

 

 

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Dans un courrier adressé ce jour, j'ai tenu à  remercier les dirigeants pour leurs initiatives (choix de la marraine, du nom de l'avion "Oiseau Blanc" et des manifestations organisées toute la journée) qui ont contribué à faire de cet événement un succès.

 

PCT à PDG AIR Saint-Pierre le 13 06 2014 PCT à PDG AIR Saint-Pierre le 13 06 2014

 

 

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12 juin 2014 4 12 /06 /juin /2014 17:47

Le 27 mai dernier, des représentants du monde économique adressaient à la Collectivité une motion contenant un certain nombre de revendications.

 

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Ce jeudi 12 juin, j'ai adressé aux professionnels une réponse à leur motion. Un certain nombre d'éléments ont été présentés en télévision la semaine dernière lors de mon intervention.

 

Réponse du Conseil Territorial à la motion des profession Réponse du Conseil Territorial à la motion des profession 12 06 2014

 

Ainsi que je l'ai écrit aux responsables concernés, j'ai répondu de manière globale de la même manière qu'ils avaient souhaité que leur motion soit considérée comme un tout indissociable.


Je considère que des relations institutionnelles normalisées doivent prendre place à certains débats stériles et des méthodes peu constructives. 

 

Un envenimement de la situation annulerait en bloc toutes les mesures proposées par la Collectivité, je pense l'avoir dit en télévision de manière très claire.

 

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