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28 février 2014 5 28 /02 /février /2014 08:01

Ce 20 mars prochain, le Ministre de l'Outre-Mer devrait me recevoir à ma demande pour évoquer trois dossiers importants qui devraient connaître des avancées en 2014 :

 

1. L'évolution institutionnelle de l'Archipel vers une Collectivité Unique : en lien avec la visite récente de la Ministre déléguée à la décentralisation Mme Anne-Marie ESCOFFIER,

 

2. Le prochain contrat de développement Etat/Collectivité : état des discussions et nécessité des derniers arbitrages pour une signature rapide afin de donner de la lisibilité aux acteurs,

 

3. La desserte maritime de l'Archipel :

Sur la desserte, une réunion de travail en amont est prévue avec les services du Ministre destinée à présenter les conclusions de l'étude Ferry menée par la Collectivité, à faire le point sur la réflexion de l'Etat quant à la DSP en cours à l'international suite au rapport FORIN/JOUFFRAY de juin 2011, à étudier ensemble la proposition sur laquelle la Collectivité est prête à s'engager pour peu que l'Etat prenne enfin une décision sur l'après décembre 2016 (date d'échéance de la DSP actuelle en fret).

En juin prochain, la Collectivité lancera le processus d'appel d'offres pour le Ferry, il faut donc mettre à profit le peu de temps dont nous disposons d'ici là afin de valider le dispositif d'intervention qui pourra être décliné localement par la suite. La Collectivité est déterminée à tenir ses délais et ses engagements. Si l'Etat joue franc-jeu sur ce dossier, c'est l'Archipel tout entier qui en bénéficiera.

Ainsi que je l'ai écrit récemment au Préfet sur le sujet, des réunions locales avant toute décision politique de l'Etat sont inutiles, la Collectivité n'y participera pas.

C'est à Paris que les choses seront décidées, c'est là que j'entends aller chercher un accord de principe sur la configuration future de la desserte maritime de l'Archipel dont je dis depuis des années qu'elle doit nécessairement intégrer celle assurée par la Collectivité inter-îles.

 

Cette même semaine, je signerai à Genève l'accord de soutien des Nations Unies (CNUCED) pour l'implantation à Saint-Pierre et Miquelon du dispositif douanier SYDONIAworld qui vise à doter le territoire d'un outil moderne et adapté.

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24 février 2014 1 24 /02 /février /2014 11:02

Après avoir évoqué la maîtrise de la dépense publique (1°) et le désenclavement du territoire (2°) j'ai tenu à préciser que deux aspects importants allaient également retenir notre attention en 2014 :

 

3°) La contractualisation de nos principaux financements à venir :


a. Le prochain contrat de développement Etat/Collectivité (CEDCT):

En décembre 2012, la Collectivité  a saisi par courrier la mairie de Saint-Pierre, celle de Miquelon-Langlade et la CACIMA pour que chacun fasse remonter les projets qui leur paraissaient prioritaires au titre du prochain CDECT.

 

Une fois ce premier travail réalisé,  nous avons mis en place 4 groupes de travail, pilotés respectivement par le Directeur Général des Services de la Collectivité et la Secrétaire Générale de la Préfecture. Le but de ces réunions de travail, associant les acteurs concernés, était de faire remonter les priorités telles qu'elles ressortaient des discussions afin d'alimenter la réflexion des deux co-signataires que sont l'Etat et la Collectivité.

 

L'Etat et la Collectivité ont ensuite conviés les acteurs politiques (parlementaires, mairies) et professionnels (CACIMA) afin d'échanger sur le cadre général qui se dégageait à ce stade. Les priorités des groupes de travail étaient susceptibles de faire l'objet d'arbitrages. Un consensus général s'est dégagé de cette réunion qui s'est tenue en Préfecture le 07 janvier 2014.

 

Nous devons désormais procéder aux arbitrages budgétaires afin de signer ce contrat qui fixe jusqu'en 2017 un certain nombre d'investissements (pas tous) au profit du territoire.

 

Les actions retenues s'inscivent naturellement dans le schéma de développement stratégique adopté fin 2009 et des réunions d'arbitrage auront encore lieu avec le Préfet.

 

b. Le XIème Fond Européen de Développement (FED) : 

Lors du forum UE/PTOM de décembre 2013, le Commissaire Européen annonçait la répartition des crédits du prochain FED. A cette occasion, l'Archipel s'est vu pré-attribué une somme de26,3 millions d'euros (contre 20M€ sur le Xème FED).

Alors que pour le Xème FED l'europe apportait  un appui budgétaire global (pas de ciblage particulier sur des projets mais respect nécessaire des indicateurs de réussites), pour le XIème FED, l'Europe interviendra au travers d'un soutien budgétaire sectoriel. J'entends ici et là certains fantasmer sur ces crédits en s'imaginant que l'on peut soupoudrer ceux-ci à notre guise, c'est méconnaître les règles de fonctionnement européennes en la matière.

 

Nous nous donnons donc une année pour contractualiser avec les services de l'Union Européenne la prochaine convention de financement.

La nouvelle procédure issue notamment la Décision d'Association Outre-Mer (DAO) doit donc amener la collectivité à cibler de manière précise un ou deux secteurs d'activités qui verraient  les crédits réservés.

Nous avons d'ores et déjà des idées (Ferry, désenclavement numérique...) dans la mesure où le services de la Commission Européenne souhaitent que notre choix s'insrive dans la continuité du Schéma de Développement Stratégique (SDS) ; dont acte en ce qui nous concerne.

Courant 2014, avec l'appui de l'Union Européenne et sous le pilotage d'Olivier Gaston (SODEPAR), nous allons réactualiser le SDS afin notamment de définir collectivement les fiches actions à mener jusqu'en 2019.

 

4°) La dynamisation de la fiscalité locale :

 

a. Le Code Local des Impôts :

La Chambre Territoriale des Comptes a rendu public son rapport sur la mise en oeuvre de la compétence fiscale dans les territoires à autonomie fiscale, dont SPM. Pour résumer, l'Archipel y figure positivement en bonne place : bonne progressivité du barème de l'impôt sur le revenu, les dispositifs fiscaux font l'objet d'une étude d'impact budgétaire, les incitations fiscales sont adaptées au budget (évitant en cela des dérives constatées ailleurs), les moyens en place à la Direction des Services Fiscaux permettent le bon fonctionnement de l'ensemble, le contrôle fiscal fonctionne de manière satisfaisante, le civisme des habitants de l'Archipel y est relevé......

 

Nous poursuivrons donc en 2014 la conduite des réformes déjà engagées, sans boulversement majeur. Afin de tenir compte des efforts d'économie réalisés dans le cadre de la maîtrise de la dépense publique, je proposerai de revoir le barème de l'impôt sur le revenu en fin d'année afin de réduire la pression fiscale. On ne pourra pas m'accuser de mesure électoraliste car nous ne sommes pas en campagne électorale mais ce geste c'est également du pouvoir d'achat que nous injectons directement dans l'économie locale.

 

b. La fiscalité douanière sera rénovée en profondeur par un acte III :

Le SDS avait mis en évidence la nécessité de rénover notre fiscalité douanière, je partage ce sentiment et c'est un engagement que mon équipe et moi avons pris en 2012.

 

Pour y parvenir nous avons du procéder en 3 temps :

1. Nous avons transposé la version actualisée de la nomenclature douanière du système harmonisé (dit SH 2012) en juillet 2013,

2. En octobre 2013, nous avons réactualisé le Code Local des Douanes en mettant en place des mesures en faveur des opérateurs locaux et étrangers,

3. Nous signerons en mars 2014 la convention d'assistance avec la CNUCED.

 

La troisième phase concerne donc le dédouanement à proprement parlé pour lequel le Service des Douanes a fait un état des lieux précis en juillet 2013. (il est joint ci-dessous)

La modernisation du dédouanement passe inévitablement par son informatisation et c'est pourquoi je signerai le 19 mars prochain à Genève une convention d'assistance des Nations Unies afin que nous implantions dans l'Archipel le logiciel déjà utilisé par 90 pays, SYDONIAWorld. L'enveloppe financière que nous consacrerons au projet sera de 422 000€. Des formations destinées aux opérateurs seront prévues afin que la dématérialisation du dédouanement se passe dans de bonnes conditions.

 

Pendant que certains fantasment sur la mise en place d'une TVA (elle-même critiquée par la Chambre Territoriale des Comptes dans son rapport sur la gestion de la collectivité rendu public en juillet 2013), pendant que certains représentants des commerçants disent sur les ondes que les élus (non commerçants) ne comprennent pas le secteur privé, la Collectivité quant à elle met en place les outils nécessaires aux opérateurs économiques.

 

Ceux-ci disposeront donc d'ici à 18 mois d'un véritable outil moderne qui les mettra au même niveau que tous les opérateurs internationnaux. SYDONIAworld permettra en outre de disposer de statistiques douanières précises afin d'envisager d'ultérieures modifications de certains taux par exemple. Si le projet grand port aboutissait, SYDONIAworld sera parfaitement compatible pour la gestion  des flux de containers.

 

C'est donc à l'unanimité que les élus du Conseil Territorial ont validés ce projet:

 

  Rapport SYDONIAWORLD et Etat des lieux Rapport SYDONIAWORLD et Etat des lieux du dédouanement à SPM

 

  Enfin, contrairement à ce que SPM 1ère a annoncé, ce dispositif n'a pas pour vocation d'augmenter nos recettes douanières. J'avais pourtant apporté cette précision en plateau télé mais la rétrospective du weekend l'a encore présentée comme un  objectif...erroné certes et je ne peux pas laisser dire de telles inepties.

 

La prochain étape sera le vote du budget primitif 2014.

 

 

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21 février 2014 5 21 /02 /février /2014 14:58

Ce mardi 18 février avait lieu la première réunion de l'année du Conseil Territorial consacrée pour l'essentiel aux orientations budgétaires (je développerai bien entendu les aspects douaniers).

 

 Vous retrouverez l'essentiel de ces orientations dans le rapport que j'ai présenté aux élus.

  Rapport DOB Rapport DOB 2014

 

Parallèlement, et comme j'ai l'habitude de le faire, j'ai tenu à insister sur quelques points forts de l'action de la collectivité en 2014 dont voici la première partie :

 

1°) Une partie de notre efficacité de notre action passe par notre capacité à agir sur les deux leviers suivants :

 

a. la Maîtrise des dépenses publiques:

En deux années, nous aurons économisés 1,5M€ sur nos dépenses de fonctionnement général. La poursuite de ces efforts de gestion est nécessaire afin de renforcer notre capacité d'investissement. D'ailleurs les équipements territoriaux sont passés de 8,97M€ (2012) à 10M€ (2013), ce n'est pas le fruit du hasard mais celui d'un resserrement de notre gestion comme je l'avais annoncé.

La mise en place d'un service de la commande publique, la centralisation des fonctions achats...contribuent fortement à cette maîtrise.

Je crois fermement dans les vertus de l'investissement productif et c'est là que nos efforts doivent être portés pour assurer le développement du territoire en accompagnement des projets privés.

 

b. La poursuite du travail sur l'exercice de nos compétences :

Commencé il y a deux ans et souvent mal compris par nos concitoyens (et même certains élus), ce travail permet à chacun de se repositionner sur ses champs légaux d'intervention.

A l'enchevêtrement des compétences dénoncé par certains élus, je dis qu'il suffit de prendre le temps de lire les textes, ils sont trés clairs.

Quand j'entends le Maire de Miquelon-Langlade déclarer qu'il faut plus de compétences : qu'il exerce déjà celles dévolues par la loi !

Ce travail de lecture nous le poursuivrons y compris dans nos relations avec l'Etat, aucun sujet ne doit être tabou. La structuration de nos services doit nous permettre de nous projeter de manière institutionelle dans l'intérêt de la population.

Cela est d'autant plus nécessaire que le Président de la République s'est engagé dans un acte III de la décentralisation. Trois 3 lois sont déjà programmées, la première dite "MAPAM"  sur les métropoles et l'action publique visent à confier aux régions (Collectivité à SPM) de nouveaux champs de compétences.

La seconde loi en cours d'examen en procédure accélérée va donner aux régions un nouveau bloc de compétences en matière de formation professionnelle. Qui peut croire que nous resterons en dehors de ce mouvement national ?

 

Au final, ce travail met également en évidence, de mon point de vue, la nécessité de lancer la réflexion pour une collectivité unique  à Saint-Pierre et Miquelon. Ce sujet doit être abordé  hors de tout calcul politique et avec en ligne de mire l'efficacité de notre action envers la population.

Tous les élus ont déclarés à la Ministre Anne-Marie ESCOFFIER y être favorables à la collectivité unique et je crois que nous avons une certaine matûrité politique pour traiter ce sujet sereinement, alors allons-y!

 

2°) Le désenclavement du territoire doit voir des actes forts en 2014 :

 

a. Le numérique :

Après l'accord en septembre 2013 du Premier Ministre Jean-Marc AYRAULT pour le versement d'une subvention de 5M€, nous sommes sur le point d'attribuer le marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage afin de trouver le cabinet qui aidera la collectivité dans ses deux appels d'offres à venir : le premier pour la construction du câble numérique sous-marin, le second pour son exploitation commerciale.

En outre, la collectivité confiera à la SODEPAR l'élaboration d'un schéma directeur territorial d'aménagement numérique. En France, 92 départements ont d'ores et déjà adoptés ce document cadre prévu par les textes. Ce document est un document opérationnel de moyen/long terme établi par une collectivité sur son territoire :

- décrivant une situation à atteindre en matière de couverture numérique du territoire considéré,
- analysant le chemin à parcourir pour y parvenir et la part prévisible qu’y prendront les opérateurs privés,
- arrêtant des orientations sur les actions publiques à mettre en œuvre pour accélérer l’atteinte de ces objectifs, ou simplement permettre de les atteindre.

L'intérêt de l'exercice sera de positionner clairement tous les acteurs de ce dossier sur le territoire et de dépassionner certains débats.

 

b. La desserte maritime :

L'étude FERRY avance bien et la Collectivité prendra sa décision au plus tard en juin 2014. Nous avons raisonnés à partir du type de service que nous voudrions offrir à la population et aux entreprises. De ce service "idéal" découle naturellement un navire  "idéal" correspondant.

Le choix que fera la Collectivité risque d'impacter fortement la desserte en fret de l'Archipel qui arrive à terme fin 2016, il est donc nécessaire que je puisse échanger avec le Ministre de l'Outre-Mer sur cette question afin que nous avancions ensemble dans l'intérêt du territoire.

La collectivité ne participera pas à des réunions localement. Etrangement certains s'agitent à la veille de notre décision, c'est il y a trois ans qu'il fallait s'activer. Je sais déjà que certains n'hésiterons pas à  faire capoter notre projet et en tout cas à le retarder au maximum, je l'ai vécu sur le dossier du câble et à Paris les protagonistes ne comprenent d'ailleurs toujours pas certains élus.

Un rapport  sur la desserte internationale en fret a été fait en juin 2011 (dit "FORIN/JOUFFRAY"). A ce jour aucune décision ne semble avoir été prise sur l'essentiel ou en tout état de cause cela reste éminnement secret.

Parallèlement en cohérence avec notre action, nous saisirrons pour avis le juge administratif afin de déterminer si la Collectivité est compétente (seule ?) en matière de financement de la desserte maritime en fret inter-îles. Juridiquement nous pensons que cette desserte pourrait être de la seule compétence de l'Etat et en tout état de cause au moins partagée en termes de financement. Le rapport FORIN/JOUFFRAY mettait déjà en évidence une forte incertitude juridique.

 

Sur le dossier de la dessertre en fret il est indispensable que l'Etat au travers de Mr LUREL et  la Collectivité Territoriale prennent ensemble une décision forte pour qu'ensuite nous la déclinions à horizon 2 ans.

 

La Collectivité est prête à s'engager aux côtés de l'Etat.

Sans cela, la collectivité continuera d'avancer seule étant précisé que  les fonds européens (26,3 millions d'euros) peuvent y être pleinement consacrés si nécessaire, rien ne nous écartera de notre objectif !

 

 

 

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18 février 2014 2 18 /02 /février /2014 00:00

En décembre dernier la collectivité avait adopté à l'unanimité une délibération relative à l'extension du plateau continenal français au large des côtes de Saint-Pierre et Miquelon.

 

Délibération n°311 du Conseil Territorial en date du 20 Délibération n°311 du Conseil Territorial en date du 20 12 2013

 

Début février, l'Elysée vient de me répondre. Si le Secrétaire Général réaffirme la volonté de l'Etat de mener à bien ce dossier mais n'apporte aucune réponse quand au fait que le Président de la Collectivité soit associé à de futures discussions.

 

Elysée à PCT 03 02 2014 plateau continental Elysée à PCT 03 02 2014 plateau continental

 

 

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14 février 2014 5 14 /02 /février /2014 16:11

Ce vendredi 14 février 2014, j'ai rencontré pendant une heure Mme ESCOFFIER, la Ministre déléguée à la décentralisation, à l'occasion de son passage sur le territoire.

 

Disposant de peu de temps j'ai du limiter notre entretien sur deux aspects et "passer à la trappe" la présentation des Conseillers Territoriaux :

1) Le Statut de l'Archipel,

2) Les réformes en cours sur la décentralisation.

 

1°) Concernant le statut de l'Archipel:

 Etant le dernier élu reçu il me paraissait important de corriger certains propos entendus notamment de la bouche du Mairie de Miquelon Stéphane COSTE et de donner mon sentiment général :

 

a. La répartition des compétences entre la Collectivité et les Mairies est trés clairement exprimée dans le statut actuel contrairement à ce que l'on peut entendre. Une clarification passe donc avant tout par une lecture attentive du statut. La collectivité exerce les missions dévolues aux régions et aux départements et la loi de décentralisation qui vient d'être publiée rappelle la répartition des missions entre la collectivité (Région/Département) et les Mairies,

 

b. Avant de demander des compétences supplémentaires, je fais référence aux propos du Maire de Miquelon, il faut déjà exercer celles dévolues par la loi,

 

c. La stucturation de mon administration va me permettre d'exploiter plus finement certains aspects du statut de 2007 jusqu'ici restés en sommeil,

 

d. La Collectivité est favorable à mener une réflexion pour aboutir à une collectivité unique sur l'Archipel. Mme le Ministre m'a indiqué que les autres élus rencontrés partageaient ce sentiment. Le soutien de l'Etat dans cette réflexion sera nécessaire mais nous mettrons également les moyens juridiques nécessaires pour ne pas se laisser guider par un seul message et préserver au final les intérêts de l'Archipel,

 

e. Ce travail de réflexion sur une collectivité unique va être d'autant plus nécessaire que la Collectivité va poursuivre son travail sur l'analyse  des champs de compétence (à l'égard des collectivités comme de l'Etat). De mon point de vue, une collectivité unique, à l'image de Saint-Martin et Saint-Barth, sera plus efficace à bien des égards. Je suis donc favorable à une collectivité unique, renouvelable de manière intégrale tous les 5 ans par exemple au suffrage direct. Une collectivité, qui serait au final l'émanation des autres collectivités, ne viendra pas simplifier les choses mais nous devons mener sereinement cette discussion. Si nous avons besoin du soutien de l'Etat dans cette démarche, la Collectivité mobilisera des compétences extérieures pour ne pas subir de diktat dans cette réflexion fondamentale,

 

f. La collectivité demande à  engager avec l'Etat une réflexion pour se voir attribuer les dotations financières lui permettant d'intégrer dans sa fonction publique les agents de l'Etat mis à disposition en tant que de besoin. Je pense en particulier à la DTAM. Après quelques années de pratique et de frustrations, mon objectif est de gagner en efficacité dans le service rendu à la population,

 

La Ministre a insisté sur un fondamental préalable à toute évolution statutaire: l'élaboration d'un schéma de développement du territoire. J'ai profité de cette occasion (à vrai dire je m'y attendais) donnée pour rappeler l'existence du schéma de développement strattégique adopté fin 2009. La Ministre découvrait ce document. J'ai indiqué qu'avec le soutien de l'Union Européenne, un nouveau plan d'action à court terme serait adopté courant 2014 tout en conservant l'architecture globale du schéma. Ce document nous permet de conserver le soutien fort de l'Union Européenne dans le cadre des crédits européens, 20 M€ pour le Xème FED et 26,3M€ pour le XIème FED.

 

2°) Concernant la décentralisation : 

J'ai rappelé à la Ministre que j'accueillais positivement le fait de Présider la Conférence Territoriale de l'Action Publique tel que cela est prévu par la loi qui vient d'être publiée au journal officiel. Cette instance sera un lieu d'échange entre les collectivités pour contractualiser le cas échéant l'exercice partagé de compétences. Les parlementaires de l'Archipel ont également soutenus ce texte.

 

Sur la formation professionnelle, j'ai rappelé la nécessité de profiter d'une réforme législative pour sécuriser la dotation de l'Etat versée annuellement. Si pour les régions, le code général des collectivités territoriales prévoit le mode de financement de la formation professionnelle, ces dispositions ne sont pas applicables dans l'Archipel. Il est donc nécessaire de trouver le bon véhicule législatif pour sécuriser et pérenniser l'enveloppe de 400 000€ qui vient s'ajouter aux fonds de la Collectivité.

 

Je suis trés satisfait du contact établi avec la Ministre et son équipe mais je ne peux que déplorer le fait que la Collectivité (qui exerce les missions des régions et des départements :  acteurs clés de la décentralisation ) n'ait pu disposer que d'une heure de travail avec la Ministre. J'envisage donc de poursuivre les discussions sur ces sujets à Paris ultérieurement.

 

Nous avions d'autres sujets que nous n'avons pas eu le temps d'aborder et qui sont centraux pour le territoire : contrat de développement Etat/Collectivité en cours de discussion.....Je pense également qu'une rencontre entre les Collectivités et la Ministre sur les relations entre collectivités aurait été intéressante, je n'ai de toute façon pas été associé à la préparation de la visite (c'est une première depuis 2006).

 

Par ailleurs, la Député est intervenue ce midi sur notre statut de PTOM. J'aurai aimé expliquer à la Ministre, plus en détail, la nature de notre relation avec l'UE et l'intérêt du statut actuel de PTOM, tant pis.

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28 janvier 2014 2 28 /01 /janvier /2014 14:10

Réuni en séance plénière  le 20 décembre dernier, le Conseil Territorial  a adopté à l'unanimité des élus une délibération relative à la demande française d'extension du plateau continental au large des côtes de Saint-Pierre et Miquelon.

 

Eu égard aux enjeux que représente ce dossier  pour notre Archipel et les droits de la France dans la région, j'ai demandé aux élus leur soutien sur plusieurs points afin :

 

          - que la France dépose un dossier d'extension de son plateau continental le plus ambitieux qu'il soit pour la défense des intérêts français dans la région,

          - que la France considère le dossier du plateau continental au large des côtes de Saint-Pierre et Miquelon comme un sujet d'intérêt national,

       - qu'en application de l'article LO 6462-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de la Collectivité Territoriale, participe au sein de la délégation française aux négociations de tout accord international relatif au plateau continental prolongé avec le Canada,

          - que l'Archipel de Saint-Pierre et Miquelon, au travers des Parlementaires et du Président de la collectivité soit régulièrement tenu informé de l'avancée du dossier d'extension du plateau continental de la France.

 

Cette délibération a été respectivement adressée au Président de la République, au Premier Ministre ainsi qu'au Ministre de l'Outre-Mer.

 

Délibération n°311 du Conseil Territorial en date du 20 Délibération n°311 du Conseil Territorial en date du 20 12 2013

 

 

 

 

 

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23 janvier 2014 4 23 /01 /janvier /2014 03:47

Ce mercredi 22 janvier, l'Assemblée Nationale a adopté, en lecture définitive, la loi organique interdisant le cumul des fonctions exécutives locales avec un  mandat de Député ou de Sénateur à partir de 2017.

 

Il s'agissait d'une promesse du candidat Hollande qu'il a imposée non sans mal à toute sa gauche. Actuellement, 58% des députés et 59% des sénateurs sont des cumulards.

 

A Saint-Pierre et Miquelon, je suis le seul élu ayant une fonction exécutive (Président) à être favorable à l'interdiction du cumul des mandats, ce que j'avais exprimé lors du renouvellement de la Collectivité en 2012. Il y a assez de travail pour tout le monde et on ne peut  raisonnablement pas être au four et au moulin, pour parler de manière triviale.


Ce midi, le Sénateur-Maire Karine CLAIREAUX a rappelé sur les ondes de SPM 1ère qu'elle était opposée à cette réforme qui est, de mon point de vue, une véritable avancée pour la classe politique.

 

Le Député Annick GIRARDIN fait partie des députés qui ont voté contre cette réforme, se raliant ainsi à la position du Sénateur-Maire.

Détail du scrutin public Assemblée Nationale 22/01/2014

 

L'un des arguments majeurs rappelé ce midi par Karine CLAIREAUX, concerne le fait qu'un Sénateur également Maire pourrait mieux défendre les dossiers de sa commune qu'en étant "seulement" conseiller ou adjoint (je déteste cette expression trop souvent utilisée, un élu est un élu quel que soit son rang). Sincèrement, à l'heure actuelle, cela ne semble pas flagrant à mes yeux en termes de retombées pour la commune, mise à part peut-être de la réserve parlementaire pour l'Echo des Caps.

 

Le discours du Député ne devrait pas être très différent en y rajoutant une dose de : "nous avons forcément une meilleure connaissance des dossiers locaux en détenant une fonction exécutive locale, ce qui nous permet de rester en contact...".

 

Tout ceci est étrange pour des élus qui clament haut et fort qu'il faut travailler ensemble pour faire avancer nos dossiers. Lors de scrutins nationaux, n'entendons-nous pas à chaque fois les candidats déclarer qu'ils défendront tous les dossiers, de toutes les collectivités ?

 

Les parlementaires auraient-elles tant de mal à faire avancer les dossiers d'une collectivité d'un bord politique différent au point qu'il faille une collectivité dans leur "portefeuille" ?

 

Souvent la véritable stratégie qui sa cache derrière le cumul des mandats tient à un fumeux calcul lié à l'élection sénatoriale puisque ce sont les conseillers municipaux et territoriaux (essentiellement) qui désignent le sénateur.

 

Le Sénateur-Maire est "tranquille" en 2014 car la loi n'entrera en vigueur qu'à partir des élections législatives de 2017, sans doute en raison de savants calculs politiques.

 

Pour la Collectivité, en faisant un peu de politique fiction, cela veut dire que Annick GIRARDIN pourrait briguer la Collectivité en mars 2017, y être élue et ensuite briguer la députation en juin 2017 (c'est ce qu'elle envisageait déjà en 2012) , y être élue. Elle serait alors obligée de démissionner d'un des postes, sans doute le plus exposé (la présidence de la collectivité) et laisser la place à un co-listier.  En mars 2014, légalement, rien n'interdit à Annick GIRARDIN d'être tête de liste à la Mairie de Saint-Pierre au titre du mouvement Cap sur l'Avenir, qu'en sera-t-il ?

 

Personnellement, cette réforme sera donc intéressante pour Saint-Pierre et Miquelon car elle doit permettre l'émergence de nouvelles vocations. C'est en tout cas ce que tout élu de l'Archipel devrait appeler de ses voeux car l'avenir politique du territoire est entre nos mains, entre vos mains !

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17 janvier 2014 5 17 /01 /janvier /2014 14:06

Ce 17 janvier, j'ai adressé un courrier au groupe Quadran concernant l'arrêt annoncé de la ferme éolienne de Miquelon-Langlade.

 

PCT à Quadran 17 01 2013 PCT à Quadran 17 01 2014

 

Les discussions en cours doivent aboutir positivement avec l'accord final de la Commission de Régulation de l'Energie et sans que l'agitation métiatique actuelle ne vienne perturber celles-ci.

 

Les deux sociétés privées doivent donc prendre leurs responsabilités.

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15 janvier 2014 3 15 /01 /janvier /2014 13:20

En séance du Conseil Municipal du 14 janvier 2014, la somme de 75 000€ a été présentée comme l'octroi de mer supplémentaire versé à l'enseignement privé pour le financement des écoles maternelles de Saint-Pierre.

 

Les élus d'Archipel Demain ont été interpellés par ces chiffres et Bernard BRIAND a donc questionné le Sénateur-Maire qui, loin d'être prudente, a tout simplement précisait qu'il s'agissait des chiffres définitifs 2013 confirmés par le service des douanes de Saint-Pierre et Miquelon.

Ces propos ont été à nouveau tenus ce matin en radio, le Sénateur-Maire indiquant au passage que cela ne faisait que confirmer ces craintes concernant cette taxe, qu'en est-il vraiment ?

 

Le Sénateur-Maire avait-elle raison d'affirmer que ces chiffres étaient définitifs ? NON et à bien y regarder ce que demandait Archipel Demain c'était de savoir si, dans l'hypothèse où les chiffres définitifs étaient supérieurs, les fonds allaient être reversés à l'enseignement privé, car c'est là l'enjeu.

 

Or plutôt que de jouer la prudence ou la transparence (chacun se forgera son opinion) sur ce dossier, il est indiqué que ces
75 000€ sont une espèce de solde de tout compte 2013 au titre de l'octroi de mer destiné aux écoles maternelles privées. La réalité est toute autre.

 

Dés ce mercredi 15/01 j'ai saisi officiellement le service des douanes sur plusieurs questions :

1) La mairie de Saint-Pierre a-t-elle sollicité le service des douanes  pour obtenir les estimations sur novembre et surtout décembre ?

2) Si des chiffres ont été communiqués à la Mairie par le service des douanes, ont-ils été présentés comme définitifs ?

3) J'ai également demandé au Directeur de me faire part du montant définitif de l’octroi de mer (novembre et décembre 2013) qui sera perçu par la Mairie de Saint-Pierre, avant la nouvelle répartition de cette taxe, puis l’octroi de mer supplémentaire résultant de la décision de la collectivité.

 

La réponse du service des douanes est sans équivoque : La Mairie de Saint-Pierre connaissait le 10 janvier dernier le chiffre des taxes à encaisser  sur l'année 2013 mais a seulement comptabilisée dans son budget les taxes effectivement encaissées au 31/12/2013 alors que l'on sait que celles-ci seront complètement encaissées début 2014. Comptablement, elles sont donc rattachées à 2013 pas à 2014.

 

On va peut-être me dire que je joue sur les mots mais il faut être précis. Non, la Mairie ne devait pas raisonner sur les recettes encaissées mais sur les recettes à encaisser au titre de 2013, c'est une règle de comptabilité publique (et privée d'ailleurs).

NOTE DR A CT 1400012 du 15 1 2014 Note de la Direction des douanes au PCT 15 1 2014 OCTROI DE MER 2013 Répartition OCTROI DE MER 2013

 

Finalement, pour la Mairie de Saint-Pierre la perception totale des mois de novembre et décembre se chiffrera à
96 391€,
bien loin des 75 000€ présentés hier soir en conseil municipal. Que deviendront les 21 391€ manquants ?

 

Le manque à gagner au final pour l'enseignement privé sur Saint-Pierre est  de 21 391€ si le Sénateur-Maire maintien sa position car a priori il n'est pas envisagé de nouvelle séance du Conseil Municipal avant les éléctions.

 

Cela pourrait vouloir dire que tout l'octroi de mer supplémentaire ne serait pas reversé à l'enseignement catholique, ce qui est inacceptable au regard des engagements pris par les uns et par les autres.

 

Si l'octroi de mer supplémentaire à percevoir au titre de l'exercice de 2013 est de 96 391€ au profit des écoles privées, c'est ce montant là qu'il faut acter au budget et pas 75 000€.

 

Maintenant que chacun prenne ses responsabilités car le compte n'y est pas !

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10 janvier 2014 5 10 /01 /janvier /2014 02:00
Ce vendredi 10 janvier, je serai en déplacement sur Miquelon-Langlade pour une série de réunions de travail.

Les personnes souhaitant me rencontrer peuvent se rapprocher des services de la collectivité à Miquelon-Langlade.
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