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6 janvier 2014 1 06 /01 /janvier /2014 19:42

Ce lundi 06 janvier, j'ai reçu à leur demande, les ex-salariées licenciées courant 2009 par les associations d'aides ménagères de Saint-Pierre et de Miquelon.

 

Une décision du Tribunal Supérieur d'Appel de Saint-Pierre et Miquelon d'octobre 2012 condamnait les associations (et personne d'autre ! ) concernées à payer des revalorisations salariales estimées à 20 000€ pour Saint-Pierre.

 

Les ex-salariées, soutenues par le syndicat CFDT, cherchent donc légitimement à obtenir le paiement de ces sommes. Le rendez-vous avec le Sénateur-Maire  a été infructueux. Mme CLAIREAUX a déclaré que les élues municipales présidentes des associations ne l'étaient qu'à titre bénévole (là n'est pas le sujet à vrai dire) et que même si la municipalité mettait un agent administratif à disposition, elle ne participait pas au financement des associations de gestion des aides ménagères.

En mettant à disposition un agent municipal, la Mairie participait bien au "financement des deux associations". Cela revient à la même situation que celle consistant à subventionner une association qui recruterait cet agent en direct. Par ailleurs, et sous réserve de vérification, le CCAS de Saint-Pierre a, semble-t-il, notamment financé les frais d'avocat des deux associations dans le cadre des liltiges successifs.

 

Juridiquement, la CFDT est d'accord sur le fait qu'un Président d'association peut être recherché en raison de ses actes de   gestion sur ses fonds personnels mais les ex-salariées des associations ne souhaitent pas mettre en oeuvre cette voie juridique qui pourrait être lourde de conséquence, c'est pourquoi elles sont venues à la rencontre d'une partie des financeurs de l'époque.

 

Consciente de cet enjeu, la collectivité est donc prête à co-financer, avec la Mairie de Saint-Pierre (et celle de Miquelon-Langlade le cas échéant), les sommes en question pour peu que le fonctionnement des associations le permette. Ces associations sont juridiquement toujours existantes dans la mesure où elles ne sont pas dissoutes ni mêmes radiées du registre national des associations tenu en Préfecture. J'ai donc invité les ex-salariées et la CFDT à se rapprocher des services juridiques de la Préfecture qui préciseront le droit en la matière.

 

Si à l'époque les choses avaient été faites en heure et en temps, nous n'en serions pas là aujourd'hui.

 

Gageons que la Mairie saura saisir cette opportunité.

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30 décembre 2013 1 30 /12 /décembre /2013 18:26

Après  la séance officielle du 20 décembre dernier, certains d'entre vous ont été choqué du traitement journalistique de cette séance. En fait, ce qui a surpris  beaucoup de télespectateurs (mais pas moi à vrai dire) c'est mon plateau télévisé et le reportage du samedi 21/12 12h30 en radio.

 

Mon titre en guise de question est plus que pertinent et ce à plusieurs titres.

 

1. SPM 1ère est destinataire des dossiers complets de séance officielle. Le Directeur Général des Services de la collectivité reçoit systématiquement les journalistes afin de balayer les sujets inscrits à l'ordre du jour de chaque séance officielle. On ne peut donc pas dire que la presse ne dispose pas de l'information, encore faut-il savoir la traiter correctement !

 

2. Ainsi, pour résumer la séance avons-nous eu droit à un reportage, plus que laconique, qui aurait du être fait en juillet 2013 quand les élus se sont prononcé sur  le tarif douanier dans son ensemble, point de détail me direz-vous !

 

3. Peut-on considérer que la population a eu un compte rendu fidèle de la séance en télévision ? (édition qui a sans doute la plus grande écoute). NON, car aucun sujet de la séance de décembre n'a été traité lors de mon passage en plateau télé du 23/12 !

 

4. Pourquoi les journalistes ne se sont-ils intéressés qu'aux Pick-up et aux huiles en terme de tarif douanier ? Légitime question et la réponse est d'une simplicité enfantine à mes yeux : parce que l'opposition, qui a voté ce même tarif en juillet dernier, a décidé de revenir sur ce sujet en séance officielle du 20/12. Ce n'est pas un traitement objectif de l'information. Certains mauvais esprits pourraient même avoir des pensées bien plus obscures sur les raisons profondes.

 

5. Finalement est-ce que ce n'est pas l'opposition qui fait l'actualité  ? Car à bien y regarder, SPM 1ère n'a fait que relayer les deux points sur lesquels l'opposition est intervenue mais était-ce le travail des journalistes en décembre ? NON,  pas  5 mois après la séance officielle qui a adopté ces mesures.

J'imagine déjà les explications "bidons" qui seront avancée : "on voulait seulement mettre en évidence les mesures qui entreraient en vigueur en janvier 2014..." bref du grand n'importe quoi. 

Si l'opposition veut relayer ces points, ce qu'elle fait en radio ou même sur son site web, pas de souci particulier, quoique..à  retardement on peut s'interroger. Mais quand on m'invite en plateau télé pour faire un point sur les dossiers de la séance du 20/12 et qu'on évoque un point traité en séance de juillet 2013 alors oui on peut se demander si certains journalistes de SPM 1ère "sont à la page", comme on dit par ici ?

 

6. Que dire du journal du samedi 21/12 à 12h30 quand, en guise de lancement, la journaliste indique en substance que les élus du CT ont suivi les recommandations de la Chambre Territoriale des comptes en décidant de taxer les plus-values immobilières. Faux et archi-faux car les plus-values sont déjà taxées alors qu'avons-nous décidé à cette séance ? Nous avons seulement mis à jour le formulaire de déclaration. Je ne parle pas non plus de l'allusion sur les taxes foncières municipales.

 

Quand je parle à certains responsables de la station de médocrité ou d'incompétence dans le traitement de certains sujets on me fait les gros yeux mais il faut être objectif, la journaliste n'a rien compris au sujet alors que le dossier était disponible à la rédaction et  l'information délivrée est fausse ce qui est plus grave !

 

Toutes ces approximations ne sont pas le fruit d'une liberté éditoriale. L'information n'est pas correctement traitée, c'est aussi simple que cela et je reste "soft" dans mes commentaires.

 

Que dois-je faire ? Une séquence  "la séance pour les nuls" ou saisir la Direction de SPM 1ère du sujet ? Ni l'un ni l'autre car j'ai déjà avisé certains responsables à plusieurs reprises sans succès et avec le recul je ne peux que me révolter de cette situation au nom des administrés de plus en plus nombreux à ne plus supporter cela.


En 2014, la collectivité devra donc suppléer les problèmes récurrents rencontrés dans le traitement de l'information.

 

Je vous rassure, je viens d'enregistrer mes voeux pour 2014, j'ai donc l'assurance qu'on ne repassera ceux de 2011...pour le reste il faudra faire avec ou sans je ne sais plus trop comment le dire.

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21 décembre 2013 6 21 /12 /décembre /2013 14:42

Ce vendredi 20 décembre 2013 se tenait au Conseil Territorial la dernière séance officielle de l'année. Etait notamment inscrit à l'ordre du jour un point qui a fait polémique dans les rangs de l'opposition (avec des positions différentes) mais en aucun dans les rangs de la majorité : l'abrogation de la délibération et donc de la convention signée entre le Conseil Général (avant la réforme) et la Mairie de Saint-Pierre en 2003 pour la gestion de la crèche.
 
J'ai pris la décision de préciser les contours de ce dossier qui n'était pour la Collectivité qu'une opération strictement technique sans aucune incidence sur les relations actuelles entre la Collectivité et le CCAS.

  1°) Le contexte historique:
Il faut se souvenir qu'au départ la crèche était sous gestion associative. Elle bénéficiait d'un financement de la collectivité au titre de ses actions facultatives.
Déjà, les difficultés de gestion par des bénévoles d'une structure qui prenait de l'ampleur allaient pousser les bénévoles à approcher fin 1999 le Conseil Général de l'époque pour l'informer de la cessation des activités de l'association avec un espoir que la Collectivité reprenne cette gestion en direct.

A l'époque, (et je suis bien placé pour en parler car j'étais en poste au Conseil Général sur le domaine social,) l'équipe d'Archipel Demain, au travers du Président Bernard LE SOAVEC, avait déclinée cette demande de reprise à juste titre. La gestion associative, à défaut de trouver un relais public immédiat a donc perdurée quelques temps. Cette demande en période électorale pouvait également paraître "suspecte" ,pôussant certains à une surenchère possible .
 
Quatre mois après, le Conseil Général a été renouvelé avec un changement d'équipe politique et en 2001 c'est la Mairie qui a été renouvelée. Incontestablement ,cette configuration politique de deux collectivités dans les mains d'une même équipe aura contribuée à la situation qui est intervenue. Quelle est-elle?
 
Fin 2002, le Conseil Général décide de "solliciter" de la Mairie qui accepte d'assurer ce qu'on appelle alors "la gestion technique et administrative de la
crèche".
 
Le 31 mars 2003 une convention est approuvée lors de la séance officielle du Conseil Général mais Cap sur l'Avenir émet de sérieuses réserves. En effet, Annick GIRARDIN déclare :
"comment pouvons-nous "transférer ou confier" une activité qui n'a jamais été du ressort de la Collectivité? A notre connaissance cette activité est passée d'une gestion associative (en l'occurence l'association "Le Point du Jour") à une gestion municipale."

Un peu plus loin dans les échanges Annick GIRARDIN continait en indiquant:
" On ne peut transférer une activité qui n'a été celle du Conseil Général. On subventionne la Municipalité qui a pris l'engagement de gérer cette structure et c'est tant mieux. Ce n'est pas polémique, mais l'activité était celle d'un milieu associatif."

Et enfin de conclure  "On aide la Municipalité à couvrir ses finances".
 
Les affirmations d'Annick GIRARDIN, auxquelles je souscrit, sont  également à mettre en lien avec le contexte politique que j'ai décrit un peu plus haut. C'est sans doute ce qui l'a amené à s'abstenir sur cette abrogation le 20 décembre dernier.
 
2°) Questions-Réponses :
Qui sont en 2003, les signataires de la convention abrogée ?
Le Conseil Territorial et la Mairie de Saint-Pierre 

Comment se traduit le soutien du Conseil Général/Territorial  ? 
Par le versement annuel d'une subvention d'aide au fonctionnement qui en 2013 était de 625 000€.
 
Jusque quand la subvention pour la crèche  a-t-elle était versée au budget de la Mairie ?
Jusqu'à ce que la Mairie décide que cette activité relève d'une autre entité : le CCAS de Saint-Pierre.
Le CCAS  est un "établissement public administratif". Il a donc une personnalité juridique de droit public qui lui permet par exemple d'agir en justice en son nom propre, il a une existence administrative et financière distincte de la commune et il est géré par un conseil d'administration qui détermine les orientations et les priorités de la politique sociale locale.

Le conseil peut déléguer une partie de ses pouvoirs au président et/ou au vice-président. Il est présidé de plein droit par le Maire de la commune sur lequel il est implanté, à Saint-Pierre c'est donc Karine Claireaux qui le préside. 

Les missions du CCAS sont définies par le code de l'action sociale et des familles (articles L 123-4 à L 123-9 et R 123-1 à R 123-26).
 
A qui appartient le bâtiment de la crèche ?
Au Conseil Territorial qui le met à la dispostion du CCAS.

A plusieurs reprises le CCAS a souhaité récupéré ce bâtiment (notamment par courrier du 11 mai 2009)  par souci d'efficacité de suivi de la structure notamment.
La colllectivité y était opposé essentiellement pour des raisons de financement des investissements.

Finalement, nous l'avons proposé en 2013 gratuitement au CCAS avec un engagement sur un plan d'investissement de 3 ans à hauteur de 600 000€ mais le CCAS s'y est opposé.

Peut-on dire que le CCAS, c'est un peu la même chose que la Mairie comme beaucoup le pensent ?
Non, le CCAS est une entité administrative indépendante juridiquement de la Mairie. Certes, la Mairie  qui verse une subvention au CCAS, le prévoit à son budget général mais les deux budgets et les personnels sont bien distincts. D'ailleurs, la subvention versée par la Collectivité pour la crèche et les aides sociales ne transite pas par le budget municipal, elle va directement sur les comptes du CCAS.

C'est vrai que l'amalgame est possible. Avant la publication de mon droit de réponse dans l'Echo des Caps  le site internet de la Mairie indiquait au titre de ses structures : "Maison de l'Enfant: crèche municipale". Depuis la publication de mon droit de réponse (Echo des Caps N° 1348 du 29/11/2013), le site indique "crèche sous gestion municipale", je peux donc comprendre que les gens s'y perdent un peu.
 
Le passage de la gestion Municipale vers le CCAS s'est-il accompagné d'une modification de la convention avec le Conseil Territorial ?
NON, aucun acte juridique n'est venu formaliser ce changement qui a été unilatéral de la part de la Mairie (sans aucun jugement de valeur de ma part).
 
Comment la Collectivité a-t-elle continué à soutenir le fonctionnement de la crèche ?
Chaque année, le Conseil Exécutif de la collectivité attribue au CCAS de Saint-Pierre une subvention de fonctionement pour couvrir la majeure partie des frais de structure.
 
La convention de 2003 avec la Mairie sert-elle encore de base juridique  pour le financement de la crèche ?
 Non, car elle a été signée avec la Mairie et non le CCAS.
Nous intervenons donc depuis le 1er janvier 2007 directement au budget du CCAS sur la base de nos actions facultatives. Nous ne faisons plus référence à la convention de 2003 signée avec la Mairie dans aucun de nos documents.
 
Pourquoi le CCAS continue-t-il d'y faire référence alors ?
Je pense que cela relève avant tout d'une confusion des élus, certains n'ont pas bien compris la nature juridique du CCAS et au final cela peut-être analysé comme un argument politique que certains agitent à tort. Pour le CT, cette question est définitivement réglée.

L'abrogation de la délibération de 2003 et donc de la convention avec la Mairie a-t-elle des conséquences ?
 AUCUNE 
 
L'opposition regrette l'absence de dispositif proposé en séance officielle pour le financement du CCAS pour 2014 ?
C'est bien la première fois que l'opposition s'en soucie car le dispositif avec le CCAS n'est  jamais évoqué en séance officielle.
Comme je l'ai dit le vendredi 20/12, pour ne pas brouiller notre message, j'avais souhaité proposer lors de la séance  un projet de convention pour 2014 mais mon service juridique m'a rappelé à juste titre que l'Assemblée avait déléguée cette compétence au Conseil Exécutif donc c'est celui-ci qui aura en charge comme chaque année de l'adopter.

Je suis partisan, comme évoqué dans plusieurs courriers adressés au CCAS de SP, de signer une convention globale intégrant nos autres soutiens financiers au CCAS comme les aides sociales par exemple.

La Collectivité va-t-elle continuer à soutenir le CCAS pour la gestion de la crèche ?
OUI, la Collectivité entend continuer à apporter son soutien au CCAS pour le financement de la crèche et ma proposition pour la cession du bâtiment est toujours d'actualité.
 
Quel est le statut du personnel de la crèche ?
Au départ il s'agissait de contractuels dont la plupart a été titulairisé  dans la fonction publique. C'est la collectivité qui paye la note au final (en majeure partie) c'est pourquoi Annick GIRARDIN a mis en évidence l'explosion des coûts pour la collectivité d'être passé d'une gestion associative à une gestion publique.

Il faut tout de même reconnaître que ces personnels ont également été confortée professionnellement parlant dans leurs missions et la Collectivité s'en félicite.
 
Que se passera-t-il au 1er janvier 2014 ?
Les fonctionnaires et le personnel contractuel du CCAS continueront à remplir leurs missions dans l'intérêt de la population. On imagine mal le CCAS décider de la fermeture de la structure, cela n'aurait aucun sens et serait qui plus est incompréhensible.
 
Le Maire de Saint-Pierre, a-t-il raison de déclarer que la Collectivité récupère la gestion de la crèche ? 
NON, cette gestion reste sous la responsabilité du CCAS. L'abrogation de la délibération et de la convention par la Collectivité prend seulement acte d'une situation déjà ancienne (2007), rien de plus. 

Par ailleurs, quand bien même le CCAS voudrait cesser la gestion de la crèche, il n'est pas possible d'un claquement de doigt de se "débarasser" de fonctionnaires comme cela a été sous-entendu lors du Conseil Municipal  le 18/12 quand il a été précisé notamment que les directeurs des ressources humaines des deux entités n'auraient qu'à se rapprocher, comme si les choses étaient aussi simples.

Le Maire de Saint-Pierre regrette d'apprendre le 18/12/2013 cette abrogation, est-ce exact ?
Le 13 septembre 2013 j'ai écrit à la Présidente du CCAS en lui indiquant clairement que la convention était caduque et que nous n'y faisions plus référence même si Mme CLAIREAUX me demandait de le lui confirmer le 1er octobre. Personnellement, je ne pouvais pas être plus clair, après tout est question de bonne foi. 

Lors de la réunion qui s'est tenue à l'initiative  de la présidente de la CPS mi-novembre, j'ai indiqué à la représentante du CCAS que même si nous abrogions la convention de 2003 cela ne changerait rien à la situation actuelle avec le CCAS. Celle-ci m'a alors répondu, pourquoi la conserver alors ? Dont acte.

Par ailleurs, ayant été autorisé à abroger cette convention, je vais dés lors pouvoir en informer le Maire de Saint-Pierre pour la bonne tenue du dossier mais c'est
encore une fois sans incidence.

Est-ce que cette abrogation a une incidence sur la signature de la convention avec la CPS ?
NON, cette signature doit avoir lieu le 23 décembre. La collectivité est concernée sur les aspects centre sociaux (Maison des Loisirs et Centre Culturel et Sportif) ainsi que sur la mise en place d'un réseau d'assistantes maternelles (RAM).

La municipalité et le CCAS sont impactés par la mise en place de la prestation de service unique sollicitée dés 2007 par la Présidente du CCAS, Karine CLAIREAUX. Je ne suis donc pas inquiet sur
ce point.

Cette convention avec la Mairie signée en 2003 polluait considérablement nos relations depuis des années, certains élus n'ayant de cesse de nous rappeler qu'ils gèraient pour le compte de la collectivité la crèche...avec toutes les conséquences qui y étaient attachées.

Il était temps de mettre clairement les choses à plat, c'est chose faite en ce qui concerne la Collectivité Territoriale.

J'espère que certains arrêteront d'agiter inutilement le chiffon rouge comme cela semble être devenu une mauvaise habitude localement.

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19 décembre 2013 4 19 /12 /décembre /2013 19:14

La dernière séance officielle du Conseil Territorial aura lieu ce vendredi 20 décembre à 14h00.


En voici l'ordre du jour:

 

I.                 Approbation du procès verbal de la séance officielle du 22 octobre 2013

 

II.               Fiscalité des particuliers

 1.   Précision de la notion de Revenu Fiscal de Référence figurant à l’article 80-B du code local des impôts

2.   Précision sur la détermination du montant des avantages en nature en cas de ventes de biens ou de prestations de services par une entreprise à ses salariés

3.   Mise à jour de l’imprimé de déclaration d’impôt sur le revenu 2014 pour les revenus 2013

4.   Reformulation de l’article 90 du code local des impôts concernant le nombre de parts et attribution de la demi-part supplémentaire pour parent isolé à partir de la prise en charge de deux enfants en garde alternée

 

III.             Fiscalité des professionnels

5.  Abrogation d’articles figurant au code local des impôts

6.  Mise à jour de l’imprimé de déclaration des revenus des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés et obligations déclaratives

7.  Mise en place d’un tableau de suivi des déficits, des amortissements réputés différés (ARD) et des moins values à long terme, à joindre à la déclaration de résultats des entreprises

8. Taxe sur les salaires : intégration des avantages en nature à la base taxable, et exonération des rémunérations versées aux travailleurs handicapés par l’Établissement et service d’aide par le travail de Saint-Pierre et Miquelon

9.   Suppression de la Taxe sur les spectacles

 

IV.             Autre

1          10.   Précision concernant le paiement d’acomptes mensuels par prélèvements automatiques

11.  Application de la notion de revenu fiscal de référence pour l’appréciation des exonérations aux personnes en matière de taxe foncière et de taxes communales ; Modification des modalités de dépôt des matrices de la taxe foncière auprès des mairies; Fixation d’un seuil minimum de mise en recouvrement pour la taxe foncière

 

V.               Douanes

 12.   Modification du tarif des douanes (notamment le rajout du chapitre 79)

 

VI.             DTAM

 13.   Autorisation de dépôt d’une demande de permis de construire – Travaux de construction du nouvel entrepôt sous douane implanté sur le domaine public maritime, Quai du Commerce à Saint-Pierre

 

VII.           Délibérations Pôle Attractivité de l’Archipel et Développement Économique

14.  Convention pluriannuelle d’objectifs en la Collectivité Territoriale de Saint-Pierre et Miquelon et l’association « SPM Aide aux Animaux » - 2014-2016

15.     Convention relative au versement d'une subvention à la SODEPAR au titre de la promotion économique du territoire - Avenant n°1 à la convention financière signée le 22 février 2010

 

VIII.          Délibérations Pôle Solidarité, Formation, Proximité

16.     Groupement d’Intérêt Public « Plateforme Accueil, Information, Orientation, Accompagnement, Veille GPEC » - Avenant n°1 modifiant la convention constitutive

17.     Abrogation de la convention de gestion technique et administrative de la Maison de l’Enfant signée avec la Mairie de Saint-Pierre en 2003

 

IX.             Délibérations à caractère budgétaire

       18.     Administration Générale – Budget Principal – Mesures transitoires avant vote du budget 2014     

       19.     Administration Générale – Service Public de la desserte maritime en passagers – Mesures transitoires avant vote du budget 2014 

 

X.               Questions Diverses

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10 décembre 2013 2 10 /12 /décembre /2013 18:25

Les canadiens viennent de déposer leur dossier de demande d'extension du Plateau Continental, ce n'est pas un scoop en soi.

 

En réalité sur les 3 zones ciblées, deux nous intéressent directement: la Nouvelle Ecosse et les Grands Bancs

 

A vrai dire, je ne suis pas surpris de ce découpage de la région. Il est plus aisé de faire avancer une partie de la zone que de bloquer l'ensemble pour un potentiel litige avec la France par exemple.

 

Par ailleurs, je mets également cela en lien avec les propos tenus par certains diplomates Français, sur lesquels Gérard GRIGNON avait attiré l'attention du Ministre de l'Outre-Mer Français. En effet, il avait été annoncé que les demandes de la France pouvaient être considérées comme trop ambitieuses.

 

Sans être l'oiseau de mauvais augure, je pense donc que le découpage en deux zones offre à la France la "possibilité" de ne pas être trop ambitieuse dans ses demandes, opportunité que ne manqueraient pas de saisir certains diplomates français.


C'est pourquoi, la Député et le Sénateur qui sont aux commandes du dossier à Paris, doivent être particulièrement vigilantes quant aux analyses qui leurs seront opposées en particulier de la part du Ministère des Affaires Etrangères.

 

La France se doit d'être ambitieuse sur le dossier qui sera déposé auprès de l'ONU et nous devons revendiquer les 2 zones identifiées par le Canada. En particulier, je rappelle que la France n'a jamais contesté au niveau international la délimitation unilatérale canadienne de 1996 (Ocean Act) de leur zone économique exclusive qui prend comme ligne de base l'île de Sable. Or un des arguments des canadiens consistent à dire que notre ZEE est enclavée et ne nous permet donc pas revendiquer une extension du plateau continental. Ce raisonnement est à mon sens faux et il doit être combattu de manière incessante c'est pourquoi nous devons contester la revendication canadienne sur les 2 zones identifiées dans leur demande sinon nous fragiliserions encore un peu plus notre position.

 

Je continuerai donc personnellement à tirer la sonnette d'alarme sur ce dossier à chaque fois que cela sera nécessaire, non pas pour entraver le travail parlementaire mais pour maintenir un niveau de pression politique élevé car on peut craindre que la France envisage sérieusement de restreindre ses demandes d'extension afin notamment de ne pas froisser les Canadiens sur toute la zone concernée.

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5 décembre 2013 4 05 /12 /décembre /2013 16:15

La nouvelle est tombée au premier jour (05/12) du forum 2013 organisé à Bruxelles par l’Union Européenne : Saint-Pierre et Miquelon se verra gratifier de 26,35M€ pour le XIème FED (d'un montant global de 229M€) !

Pour mémoire nous avions obtenu une enveloppe de 20M€ sur le Xème FED en cours de réalisation.

Cette augmentation de + 30% est due au travail incessant d’Olivier GASTON et de moi-même auprès des instances européennes ainsi que du gouvernement français (notamment pour défendre notre dotation et les amendements à la décision d'association).

Lors de la réunion trilatérale (EU/SPM/Etat Français) du 02 décembre 2013, Mme JOLITA BUTKEVICIENNE, Directrice Amérique Latine et Caraïbes (DG DevCO), a relevé la qualité et le sérieux de la gestion de Saint-Pierre et Miquelon qui figure clairement parmi les bons élèves que ce soit en terme de programmation, de la qualité du suivi ou encore de notre réactivité mais également en terme de consommation des crédits au regard des engagements pris.

J’ai pour ma part indiqué que pour le XIème FED, le Conseil Territorial entendait à nouveau s’appuyer sur le Schéma de Développement Stratégique pour mettre en œuvre ses projets d’investissements soutenus par l’Union Européenne.

L’Union Européenne a tenu à rappeler combien le SDS adopté en 2009 était le document de référence permettant le soutien de l’Union Européenne.

L’année 2014 sera pour l’Archipel une année de préparation et de finalisation de nos documents dédiés à aboutir à la convention de financement permettant d'engager nos actions ambitieuses d'investissements au titre du XIème FED.

La nouvelle décision d'association UE/PTOM vient d'être validée par les instances Européennes, elle entrera en vigueur le 1er janvier 2014 jusqu'en 2020. Dans ce cadre, l'Archipel a su convaincre nos partenaires européens de créer une liste de PTOM isolés permettant une prise en considération de notre situation particulière.

Le travail de fond fini toujours par payer et cette dotation vient récompenser le travail de longue haleine menè depuis des années.

 

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3 décembre 2013 2 03 /12 /décembre /2013 15:29

 

Ce mardi 03 décembre les PTOM seront à l'honneur au Parlement Européen.

 

En effet, l'OCTA et ses membres sont invités à une conférence débat sous la présidence de Mr Maurice PONGA (Député Européen et Président du Groupe de travail "Iles et Outre-Mer" de l'intergroupe au Parlement Européen "Changement climatique, biodiversité et développement durable") et Mr Miguel Angel MARTINEZ, Vice-Président du Parlement Européen.

 

L'objectif de la conférence sera de sensibiliser les décideurs sur les atouts que représentent les PTOM.

 

Aprés la session d'ouverture par le Député Européen, le Vice-Président du Parlement et Stéphane ARTANO (Président 2013 de l'OCTA), s'enchaîneront 3 sessions d'échanges sur les thèmes suivants :

- Les énergies renouvelables comme moteur pour une économie durable,

- Changement climatique : transformer un défi en une opportunité,

- Promouvoir la gestion durable et la conservation de la biodiversité.

 

A chaque session, des représentants de PTOM présenteront les avancées de leur territoire dans les différents domaines et l'Union Européenne apportera sa vision sur ces sujets.

 

Le programme complet de la conférence:

Programme Conférence PTOM UE au Parlement Européen 03 12 Programme Conférence PTOM UE au Parlement Européen 03 12 2013

 

La conférence ministérielle de l'OCTA 2013 débutera sous ma Présidence ce mercredi 04 décembre.

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25 novembre 2013 1 25 /11 /novembre /2013 14:46

Du 26 au 27 novembre, dans la foulée de l’ICCAT qui s’achève ce lundi 25 en Afrique du Sud, je participerai, avec la SODEPAR, pour la première fois aux rencontres organisées par l’Association des Villes et Collectivités pour les Communications électroniques et l’Audiovisuel (AVICCA) intitulées : Territoires et Réseaux d’Iniative Publique 2013 (TRIP). La Collectivité a adhéré en 2013 à cette association et cette rencontre annuelle connaît un vif succès car pas moins de 530 personnes sont attendues.

Dans le cadre de ces rencontres, je serai amené à intervenir à l’occasion de la table ronde du mardi 26 intitulée « Territoires en Actions » afin d’y présenter le seul dossier ultra-marin ayant à ce jour reçu le soutien du grand emprunt au titre de l’implantation d’un câble numérique sous-marin.


C’est également à ce colloque que le Conseil National du Numérique va effectuer la remise officielle du rapport sur l'inclusion numérique à la Ministre Fleur PELLERIN.


En marge de ces rencontres, une réunion spécifique dédiée aux territoires ultra-marins aura lieu sous l’égide l’AVICCA. Une rencontre téléphonique avait déjà permis de vérifier la nécessité que nous puissions échanger à cette occasion sur les différents projets en cours. Les territoires suivants seront présents : le Conseil Territorial de Saint-Pierre et Miquelon (+ SODEPAR), Conseil Régional de la Réunion, Conseil Régional de Martinique, Conseil Territorial de Saint-Barthélémy, Conseil Territorial de Saint-Martin, Conseil Régional de Guadeloupe.


La matinée du jeudi 27 sera consacrée à un rendez-vous important organisé à BERCY sous l’égide de Mr ANTOINE DARODES, Directeur de la Mission Très Haut Débit pour la France. Les dossiers de câbles numériques seront évoqués avec les différents porteurs de projets, dont Saint-Pierre et Miquelon.

 

Découvrez le programme complet des 2 journées des rencontres TRIP 2013 :

http://www.avicca.org/TRIP-2013.html#Programme


et pour en savoir plus sur l’AVICCA :

http://www.avicca.org/-L-association-.html


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21 novembre 2013 4 21 /11 /novembre /2013 11:08

L’information n’est pas passée inaperçue la semaine dernière, ce qui est plus surprenant c’est que ce soit seulement Gérard GRIGNON qui l’ait portée publiquement à notre connaissance. On connaît l’attachement de Gérard GRIGNON sur ce dossier puisqu’il l’a défendu seul pendant de nombreuses années et que sa mission au CESC lui a permis de piloter récemment une étude sur le sujet.

 

Alors que les parlementaires ne manquent habituellement pas une occasion de communiquer sur le dossier et ses avancées, qu’est-ce qui explique aujourd’hui leur mutisme à l’annonce faite par Victorin LUREL des fortes réserves émanant du Ministère des Affaires Etrangères (MAE) ?

 

Il est indiscutable que le Ministre de l’Outre-Mer est sincère sur le soutien apporté à ce dossier mais serait-il isolé au sein du gouvernement et mis en difficulté par le MAE ? Je ne le souhaite pas, pourtant ses propos ne sont pas rassurants.

 

Il est tout aussi étrange que la presse locale n’ait pas cherché à obtenir d’autres réactions sur ce dossier pourtant stratégique pour la France et par voie de conséquence pour Saint-Pierre et Miquelon. Loin de moi l’idée de polémiquer mais certains constats sont assez frappants tout de même.

 

Concernant nos parlementaires, la gêne est d’autant plus grande que l’échéance est proche pour la France et que le Président de la République a pris des engagements forts sur ce dossier, largement relayés localement.

 

Gageons que la gauche (très proche des parlementaires) ne fera pas un faux-pas qui pourrait coûter cher à la France et Saint-Pierre et Miquelon.

 

Un échec sur ce dossier démontrerait, si besoin en était, à quel point la France a perdu de son influence au niveau international. Il démontrerait également la puissance du Canada face à la France sur ce dossier mais sur ce point, qui pouvait sérieusement en douter quand on voit la frilosité de la France à répondre fermement aux propos canadiens sur notre légitimité à prétendre à une extension du plateau continental au large des côtes de Saint-Pierre et Miquelon conformément au droit de la mer.

 

Contrairement à ce qui a été annoncé, la commission EXTRAPLAC ne pourra pas juger le différent qui existe entre la France et le Canada, pour peu que la France dépose son dossier et je rejoins en cela l’analyse faite par Gérard GRIGNON lors de son interview.

 

Il est à craindre que ce dossier soit relayé au second rang après les nombreux dossiers brûlants et la situation explosive à laquelle doit faire face le gouvernement de Jean-Marc AYRAULT.

 

Le Conseil Territorial sera attentif à la réponse que le Ministre de l’Outre-Mer apportera au questionnement légitime de Gérard GRIGNON.

 

Les parlementaires de l'Archipel pourront-elles seules forcer la main aux derniers récalcitrants du gouvernement afin que le dossier d'extension du plateau continental soit déposé et que son contenu soit conforme à nos attentes en termes d'ambition ?

 

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18 novembre 2013 1 18 /11 /novembre /2013 12:02

C’est dans la ville du Cap (Afrique du Sud) que se déroule du 18 au 25 novembre inclus la 23ème réunion ordinaire de la Commission Internationale pour la préservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT).

 

La délégation de SPM est emmenée par M. Stéphane ARTANO et composée des personnes suivantes

 

Suppléant : M. Jean-Marc PHILIPPEAU, chargé de mission affaires internationales, Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie / Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture

 

Conseiller : M. Amaury de GUILLEBON, chef du Pôle maritime / Direction des territoires, de l’alimentation et de la mer de Saint-Pierre et Miquelon

  

Quelques représentants professionnels français composent notre délégation. Traditionnellement nous accueillons des collègues français en raison des contingents imposés par l’Union Européenne au sein de sa propre délégation :

Emilie GELARD, chargée de mission au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM), Matthieu FAGES, pêcheur, armement Avallone, Jean Marie AVALLONE (Junior), pêcheur, armement Avallone, Aldwin PITON, pêcheur, armement Avallone, Didier BELLAVOIR, conserveur, Fédération française des Industries d’Aliments Conservés (FIAC).

 

Aucun représentant professionnel de Saint-Pierre et Miquelon ne participe aux débats.

 

La France est membre de l’ICCAT à deux titres : d’une part en tant qu’Etat membre de l’Union européenne, et d’autre part directement au titre de ses territoires (PTOM) listés en annexe II du traité établissant l’Union européenne, c'est-à-dire pour l’Atlantique Nord au titre de Saint-Pierre et Miquelon (SPM).

 

SPM est membre des panels 1 (thonidés tropicaux), 2 (thonidés eaux tempérées nord) et 4 (autres espèces dont l’Espadon du nord).

 

Les quotas de l’archipel sont exploités par un navire palangrier, l’Atlantic Odyssey appartenant à la Sté PROPECHE. Pour mémoire, le navire Atlantic Odyssey bat pavillon français depuis mars 2011. Cette pêcherie des thonidés et d’espadon à SPM doit-elle être considérée comme un élément du développement économique de la filière.

 

La France (SPM) a jusqu’ici utilisé les reports de sous-consommation des quotas non utilisés d’une année sur l’autre pour le thon rouge de l’Ouest, l’espadon de l’Atlantique Nord, et le germon du Nord. Le système de report de possibilités de pêche existant pour ces trois stocks est essentiel pour SPM, qui n’est pas tous les ans en mesure de les exploiter pleinement, en raison d’aléas divers et de sa flottille limitée.

 

L’avis scientifique publié en octobre 2013 par le Comité permanent pour la recherche et les statistiques demeure globalement inchangé par rapport à l’avis 2012, pour les trois stocks intéressant directement la France (SPM) : thon rouge de l’Ouest, l’espadon de l’Atlantique Nord, et le germon du Nord. Le stock d’espadon du Nord, le plus important pour SPM, a été réévalué mais la recommandation pour le TAC n’est pas modifiée significativement.

 

 

Rappel des allocations de SPM :

 

  1. Thon rouge de l’Ouest

 ·  Quota FR(SPM) 2013 initial : 4 t / quota ajusté : 8 t (inclus : reports de sous-consommation)

·  Captures FR(SPM) 2012 : 0 tonne.

 Les seules parties contractantes disposant de possibilités de pêche pour ce stock sont : les Etats-Unis, le Canada, le Japon, le Mexique, le Royaume-Uni (au titre des Bermudes) et la France (SPM).

Saint-Pierre et Miquelon avait soutenue l’introduction d’une disposition en 2010 et reconduite en 2012 visant à garantir les possibilités de pêche françaises (SPM) à un minimum de 4 t, indépendamment de l’évolution future du TAC.

 

  1. Espadon du nord

·  TAC 2012 et 2013 : 13 700 t (Rec 11-02)

·  Captures 2012 : 13 972 t

 

·  Limite de capture FR(SPM) 2012 initiale : 40 t / ajustée : 100 t (inclus : reports + transfert de 40 t de l’UE)

·  Captures FR(SPM) 2012 : 0 tonne.

 

 Selon la recommandation n°11-02, le TAC a été fixé pour 2012 et 2013, et l’ICCAT devra décider de nouvelles mesures de gestion à sa réunion annuelle de 2013 pour fixer les limites de captures pour ce stock pour la prochaine période de trois ans.

 

C’est là véritablement que se situe l’enjeu pour notre délégation cette année.

 

Il nous faudra obtenir une allocation en adéquation avec nos captures maximales de ces dernières années, tout en conservant le dispositif de report interannuel des sous-consommations (d’autant plus nécessaire pour une Partie ne disposant que d’un navire, davantage soumis à divers aléas techniques par exemple).

 

Si il n’y avait pas de discussions sur les clés d’allocations (pourcentage de quota attribué à une partie contractante), il nous faudrait nous assurer de la reconduction du transfert de 40t provenant de l’Union Européenne suite à l’arrêt du transfert équivalent provenant du Royaume-Uni.

 

3.           Germon du nord

 

·  TAC 2012 et 2013 = 28 000 t (Rec. 11-04)

·  Captures 2012 : 19 995 t

 ·  Limite de capture pour FR (SPM) 2012 = 200 t (Parties autres que UE, USA, Taipei chinois, Venezuela et Japon). Quota ajusté = 250 t (inclus : reports de sous-consommation).

·  Captures FR(SPM) 2012 : 0 tonne.

 

La mesure de la recommandation 11-04 a reconduit le TAC et les clés d’allocation pour 2012 et 2013. SPM conserve donc ses possibilités de pêche actuelles pour ce stock (200 tonnes).

   

Ces 200 tonnes, fixées comme limite de capture pour les parties non visées explicitement et nominativement par la recommandation 11-04, sont largement suffisantes pour l’archipel

 

 

Des discussions auront également lieu concernant la protection des requins (requin-taupe et requin mako). Il ne s’agit pas d’une pêcherie pour l’archipel.

 

 

De nouvelles mesures relatives aux captures accessoires de tortues marines ?

 

Le comité scientifique indique que les mesures relatives aux captures accessoires de tortues marines actuellement en vigueur doivent être maintenues et augmentées de mesures spécifiques sur les pratiques de remise à l’eau de tortues marines capturées accidentellement, sur l’emploi des coupes-lignes, et sur l’emploi de dispositifs de retrait de l’hameçon.

 

Il est donc probable qu’un projet de recommandation complétant le cadre actuel sur les prises accessoires des tortues marines soit introduit.  

 

 

Enfin, pour mémoire, la contribution française (payée par l’Etat Français) pour SPM est de
84 556,99 € pour l’année 2013.

 

 

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