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29 mars 2013 5 29 /03 /mars /2013 03:11

Suivez en direct sur radio atlantique la séance officielle du Conseil Territorial à partir de 17h00 ce vendredi 29 mars 2013, dont l'ordre du jour est le suivant :

  I – Délibérations à caractère budgétaire

 

- Affectation du résultat de l’exercice 2012

 

- Affectation du résultat de l’exercice 2012 – Service public de desserte maritime en passagers – Régie de transports maritimes

 

- Budget primitif 2013

 

- Budget primitif 2013 – Budget du service public de desserte maritime en passagers

 

- Délégation du Conseil Territorial au Président en matière d’emprunts

 

II – Tarifs des rotations en passagers et petit fret sur les liaisons maritimes entre Saint-Pierre et Miquelon/Saint-Pierre et Langlade et entre Saint-Pierre et Fortune

 

III – Vente du terrain cadastré BN 228 à Saint-Pierre – Abstention d’exercice du droit de préemption

 

IV – Convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public « Plateforme Accueil Information Orientation Accompagnement Veille GPEC » de Saint-Pierre et Miquelon – Avenant modificatif n°1

 

V – Questions diverses

 

ORDRE DU JOUR COMPLEMENTAIRE

 

I – Modification de la durée d’exonération à l’impôt foncier pour les constructions neuves, à la demande des Mairies

 

II – Convention pluriannuelle d’objectifs entre le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon et l’association « Les Artisans réunis »

 

III – Mise en œuvre du dispositif : Pass’partout – Clé de la réussite

 

IV – Tarifs de l’Arche – Modification de la délibération n° 294 /2012 du 18 décembre 2012

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28 mars 2013 4 28 /03 /mars /2013 23:04

Ce 27 mars 2013, le Tribunal Administratif de Fort de France a rendu son avis suite à ma saisine du 12 mars dernier.

 

Sans surprise pour moi et mon équipe, le Tribunal Administratif vient de déclarer que j'étais, dans le cas présent, incompétent pour saisir le juge administratif.

 

Avis du tribunal administratif de Fort de France MARS 2013 Avis du tribunal administratif de Fort de France 27 MARS 2013

 

Plusieurs enseignements doivent être tirés de cela :

 

1. Depuis des mois, le Conseil Territorial a proclamé haut et fort qu'il était incompétent juridiquement car ce cas de saisine n'était pas légalement prévu,

 

2. Force est de constater que l'analyse juridique de la Préfecture (et celle de l'opposition qui a considéré sur leur blog que je pouvais saisir en toute légalité) est défaillante alors que tout le monde se rappellera que dans son communiqué de presse, l'Etat écrivait noir sur blanc que leur analyse juridique disait clairement que je pouvais saisir le juge pour avis,

 

3. Si l'analyse de la Préfecture est sur ce point erronnée, ne peut-elle pas l'être sur les décrets MANDEL ?

 

4. La population doit comprendre que nous venons de perdre des mois alors qu'il suffit au Préfet de saisir le juge administratif pour obtenir une clarification nette sur le sujet du financement de l'enseignement privé. D'ailleurs le juge administratif rappelle trés clairement cette possibilité pour le Préfet dans son premier considérant,

 

5. Ce vendredi 29 mars, de retrour de OTTAWA où je participais au Conseil Consultatif Franco-Canadien, j'adresserai au Préfet de l'Archipel une nouvelle demande pour qu'il saisisse sans délai le juge administratif. La balle est désormais dans le camp de la Préfecture !

Dans le même temps, et comme je l'avais demandé déjà, je souhaite que Monseigneur GASCHY appuie ma demande de saisine par le Préfet, c'est la seule voie de sortie de ce dossier actuellement.

 

" Une haute sagesse ne s'appuie que sur une profonde humilité. "
  Adam MICKIEWICZ

 

 

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Published by Stéphane ARTANO - dans Enseignement Privé
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25 mars 2013 1 25 /03 /mars /2013 01:22

Suivez ce lundi 25 mars sur Radio Atlantique en direct à partir de 17h00 la séance officielle n°1 (la n°2 aura lieu le vendredi 29 mars) du Conseil Territorial dont l'ordre du jour est le suivant :

 

 

I APPROBATION DES PROCES VERBAUX DES SEANCES OFFICIELLES DES 18 DECEMBRE 2012 ET 21 JANVIER 2013

 

II DELIBERATIONS A CARACTERE BUDGETAIRE

- Compte Administratif 2012

- Compte Administratif 2012 – Régie de Transports Maritimes

 

III RESSOURCES HUMAINES

- Protocole d’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail au Conseil Territorial

- Modalités du Compte Épargne Temps pour le personnel du Conseil Territorial de Saint-Pierre et Miquelon

 

IV SERVICE JURIDIQUE

- Action en justice du chef de diffamation contre le journal l’EXPRESS

 

V AFFAIRES DOMANIALES

- Cession de la parcelle, cadastrée section AI n° 142, située sur la commune de Miquelon- Langlade, au profit de la SCI MAGI

- Cession de la parcelle, cadastrée section AI n° 172, située sur le commune de Saint-Pierre, au profit de Monsieur Michel MAHÉ

- Vente du terrain cadastré AE 107 à Saint-Pierre – Abstention d’exercice du droit de Préemption

 

VI TARIFS DES STRUCTURES ET DES SERVICES

-Tarifs de l’Arche – modification de la délibération n° 294/2012

- Revalorisation des tarifs d’occupation des locaux des quarantaines et du bâtiment SPEC, des salines et des terrains à destination des abris de chasse et de pêche de la collectivité territoriale

- Modification des tarifs des prestations techniques et locations de matériels pour le compte du Conseil Territorial

 

VII - MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 104-05 DU 10 AOUT 2005 PORTANT PUBLICATION DU TARIF DUSAGE DES DOUANES APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET PORTANT EXONERATION DE CERTAINS VEHICULES ROUTIERS IMPORTES ET DESTINES AU TRANSPORT EXCLUSIF DES TOURISTES

 

VIII CONVENTIONS

- Renouvellement de la convention relative à l’utilisation du matériel agricole entre la Collectivité Territoriale et le Groupement des Producteurs Agricoles (GPA)

- Modalités de prise en charge des frais de portage des repas des personnes âgées et des personnes en situation de handicap

 

IX DEBAT DORIENTATIONS BUDGETAIRES 2013

 

X QUESTIONS DIVERSES

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20 mars 2013 3 20 /03 /mars /2013 18:00

Le 12 mars dernier, faisant suite au communiqué de presse du Préfet de l'Archipel, le Conseil Territorial a saisi le juge administratif pour avis sur le financement de l'enseignement privé.

 

Si Monseigneur GASCHY s'est dans un premier temps félicité de cette avancée, et même si personne ne m'a soutenu depuis le début pour cette saisine, son conseiller juridique a mis le doigt sur ce qui semble être une question destinée à obtenir une réponse négative du juge administratif. L'enseignement privé considérant même que la question posée par le Conseil Territorial n'est pas objective.

 

Ceux qui s'imaginent pouvoir influencer un magistrat par une question posée connaissent bien mal le fonctionment de notre justice et en particulier de la justice administrative. En outre, il y a la question et l'exposé précédent la question de même que les pièces communiquées resituant le contexte du financement.

 

Le Président de la juridiction m'a confirmé qu'il aborderait sereinnement cette question dans sa globalité et d'ailleurs rien ne nous dit qu'il ne s'arrêtera pas qu'au terme de subvention et clore ainsi définitivement le débat sans aborder le reste du sujet.

 

Conscient de la psychose qui s'installe (et entretenue à tort, dans quel but ?) dans l'enseignement privé et qui de mon point de vue s'apparente à un procès d'intention injuste contre la Collectivité, j'ai communiqué hier au Président du tribunal adminstratif de Fort de France, le courrier adressé par Monseigneur GASCHY quant à la formulation de la question afin qu'il dispose  de tous les éléments de ce dossier.

Monseigneur GASCHY à PCT 15 03 2013 Monseigneur GASCHY à PCT 15 03 2013

Pct à Monseigneur GASCHY en réponse 20 03 2013 Pct à Monseigneur GASCHY en réponse 20 03 2013

 

Conformément à ce que nous avions annoncé, la maquette budgétaire adressée aux conseillers territoriaux en prévision du vote du Budget Primitif 2013 intègre une  subvention de 500 000€ destinée à l'enseignement privé. Reste le support juridique à fiabiliser mais les fonds sont là et personne ne peut raisonnablement nous faire un procès d'intention.

 

Aujourd'hui, un stress inutile est entretenu alors dans tous les cas une solution existe !

 

Vos élus sont sereins car si les décrets MANDEL ne peuvent servir de support, une convention avec la Mairie de SP et de Miquelon est toujours possible notamment au regard de l'intérêt général.

 

Au Conseil Territorial nous n'avons jamais quitté cet intérêt général des yeux, quoiqu'en disent certains.

 

Pour terminer cet article quelques chiffres livrés à votre réflexion :

     1. ANNEE 2012: subvention versée par la Collectivité 500 000€

     2. ANNEE 2013:  subvention Mairie SP 180 000€ + 500 000€ Conseil Territorial = 680 000€

 

L'enseignement privé n'est pas en danger.

 

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12 mars 2013 2 12 /03 /mars /2013 13:00

Le 11 mars 2013 dans un communiqué de presse, le Préfet de l'Archipel indique qu'à la suite d'un contact avec le tribunal administratif en charge des dossiers de SPM, une saisine du TA par le Conseil Territorial est possible quant au dossier de l'enseignement privé. Je n'ai à cette heure aucune confirmation du TA que cette possibilité soit établie.

 

J'ai personnellement des doutes légalement parlants. En effet, la saisine de 2009 entrait dans le cadre légal de l'article LO 6462-9 du code général des collectivités territoriales puisqu'elle concernait l'applicabilité à SPM d'un texte. Or cette fois-ci, nous touchons à l'interprétation d'un texte qui est applicable (décret MANDEL).

 

Le Préfet se disant garant de légalité sur la possiblité de saisine du TA par le CT notamment, j'ai décidé de "jouer le jeu" et donc de saisir le juge administratif pour sécuriser notre financement.

 

Je regrette ne pas avoir disposé de cet élément plus tôt car nous n'aurions pas hésité une seconde pour faire cette saisine alors que ce sujet avait été évoqué lors de notre réunion du 07 janvier 2013.

 

Nous devrions donc être assez vite fixés.

 

LO 6462-9 CGCT avis TA LO 6462-9 CGCT avis TA

 

Parallèlement, je viens d'informer Monseigneur GASCHY de notre position conformément à la demande qui m'a été formulée lors de la remise de la pétition au Conseil Territorial ce lundi 11 mars.

 

PCT à Monseigneur GASCHY 12 03 2013 PCT à Monseigneur GASCHY 12 03 2013

 

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9 mars 2013 6 09 /03 /mars /2013 00:00

 

Après de mutiples relances, j'ai enfin reçu le 04 mars dernier l'évaluation du coût d'un élève de maternelle dans le privé afin de nous caler sur le plan budgétaire.

En effet, Monseigneur GASCHY m'a adressé un courrier qui, si dans un premier temps est technique, glisse rapidement sur une mise en cause dans les règles du Conseil Territorial.

 

Monseigneur GASCHY à PCT sur enseigment privé 04 03 2013 Monseigneur GASCHY à PCT sur enseigment privé 04 03 2013

 

J'ai donc décidé de clarifier cette situation en répondant point par point à ce courrier qui de mon point de vue s'apparente à un "ultimatum" inacceptable de l'Evêché.  

Pct à Monseigneur GASCHY 08 03 2013 en réponse au courrie PCT à Monseigneur GASCHY 08 03 2013 en réponse au courrier du 04 03 2013

 

Au-delà de ce recadrage nécessaire, j'en appelle à la sagesse de Monseigneur GASCHY afin qu'il demande également au Préfet de saisir sans délai le juge administratif pour avis, c'est la seule voie de sortie de ce dossier. 

 

Pour mémoire, Stéphane LENORMAND et moi-même animerons la réunion organisée par le Conseil Territorial sur le financement de l'enseignement privé  qui se tiendra au CCS ce lundi 11 mars 2013 à partir de 21H00.

 

 

 

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7 mars 2013 4 07 /03 /mars /2013 19:11

 

Par une décision du 29 juin 2010, introduite par des administrés, le juge adminsitratif a déclaré illégalles les subventions versées par le Conseil Général des Hautes Alpes à des écoles primaires privées. Il a contraint le Président du CG à émettre les titres de recettes pour récupérer les fonds versés à tort à ces écoles au risque de remettre en cause leur équilibre financier.

 

Au regard des montants en jeu à l'époque dans ce dossier, l'enjeu à SPM est bien plus important puisque l'on parle de 500 000€.

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF MRS 29 juin 2010 TRIBUNAL ADMINISTRATIF MRS 29 juin 2010

 

Certains sont-ils prêts localement à courrir ce risque ? Le Conseil Territorial, NON.

 

 

 

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Published by Stéphane ARTANO - dans Enseignement Privé
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7 mars 2013 4 07 /03 /mars /2013 15:08

 

Le Conseil Territorial a pris la décision d'organiser une réunion d'information sur le financement des écoles privées à Saint-Pierre et Miquelon le LUNDI 11 MARS 2013 à partir de 21h00 dans la salle de théâtre du Centre Culturel et Sportif.

 

Cette réunion sera animée par Stéphane ARTANO (Président) et Stéphane LENORMAND (1er Vice-Président).

 

L'objectif est de faire un point précis du dossier au travers d'une présentation powerpoint exhaustive des questions qui se posent.

 

Nous en profiterons pour mieux faire comprendre le jeu d'acteurs en présence et nous exposerons à nouveau clairement la position du Conseil Territorial.

 

Un temps d'échange est prévu avec ceux qui le souhaitent sur ce sujet de société.

 

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Published by Stéphane ARTANO - dans Enseignement Privé
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27 février 2013 3 27 /02 /février /2013 21:11

 

Dans un communiqué de presse du 25/02/2013, Claudy LEBRETON, Président de l'Assemblée des Départements de France, se félicite de la volonté de l'Etat de faire que l'ambition numérique soit une réalité pour TOUTE la France.

Si tous les élus de gauche pouvaient penser aussi intelligemment. 

 

Communiqué Presse ADF Enveloppe THD

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Published by Stéphane ARTANO - dans Développement économique
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27 février 2013 3 27 /02 /février /2013 20:12


Après plusieurs mois d'échanges, de reportages (nombreux d'ailleurs), de réunions..., il m'est apparu intéressant de faire un point précis de l'état du dossier et ce, sans esprit polémique et avec toujours la même volonté de vous donner l'information la plus exacte possible de la situation de ce dossier.

Pour mémoire, dès le début du contrôle par la Chambre Territoriale des Comptes (CTC) de la gestion du Conseil Territorial des années 2007 et suivantes, le rapporteur m'a fait part d'une divergence d'analyse juridique quant au fait que le Conseil Territorial finançait  l'enseignement privé, primaire et maternelle.

En juillet 2012, j'en ai donc avisé Monseigneur GASCHY en sollicitant qu'une mission de la délégation générale de l'enseignement privé se penche sur cette question. Nous avons précisé d'entrée de jeu que si l'analyse juridique avancée par la CTC s'avérait exacte, la Collectivité cesserait ces modalités de financement non conformes et serait disposée à maintenir son soutien si juridiquement cela était possible.

Parallèlement, j'ai fait diligenter une étude juridique dans l'attente des conclusions de la Chambre Territoriale des Comptes.

Le 21 décembre 2012, j'ai organisé au Conseil Territorial une réunion de travail avec les Mairies de Saint-Pierre et de Miquelon-Langlade. Il en est ressorti que le financement des écoles primaires privées était bien une compétence communale et que pour les maternelles, cela était une faculté si une mairie souhaitait la mettre en oeuvre.

Le 28 décembre, j'ai adressé au Sénateur Maire un courrier retraçant nos échanges et positions évoquées ensemble lors de cette réunion.

PCt à Sénateur Maire invit réunion 07 01 2013 PCt à Sénateur Maire invit réunion 07 01 2013
 
Conscient que les positions des uns et des autres semblaient figées, j'ai organisé une seconde réunion au Conseil Territorial le 07 janvier 2013 à laquelle j'ai demandé au représentant de l'Etat d'être présent pour nous apporter un éclairage juridique.

Suite à cette réunion, j'ai adressé au Préfet, un courrier reprenant les points évoqués à la réunion. Le Conseil Territorial ne partage pas la position préfectorale consistant à dire que les décrets MANDEL sont la solution au financement de l'enseignement privé ; je demandais donc une saisine du juge administratif comme le Préfet s'y était engagé.

Pct à Préfet sur enseignement privé 23 01 2013 Pct à Préfet sur enseignement privé 23 01 2013

Le Préfet m'a adressé sa réponse par courrier en date du 04 février 2013 m'indiquant que pour l'Etat, tout était clair et qu'il n'y avait finalement pas besoin de saisir pour avis le juge administratif. En résumé, pour parler trivialement, l'Etat couvrirait le Conseil Territorial, à la bonne heure !

Préfet à PCt sur enseignement privé 04 02 2013 Préfet à PCt sur enseignement privé 04 02 2013  

A mon tour, j'ai réagi à cette position, que je considère juridiquement fragile, en indiquant que tant qu'une saisine pour avis du juge administratif n'avait pas eu lieu pour valider la position préfectorale, la Collectivité ne s'engagerait pas dans cette voie. Cette position a été réaffirmée lors de mon entretien avec le Ministre Victorin LUREL, soucieux de préserver les intérêts...de qui finalement ?

 

Pct à Préfet sur enseignement privé 11 02 2013 Pct à Préfet sur enseignement privé 11 02 2013
 
Nous avons sollicité à plusieurs reprises de l'enseignement privé qu'il nous fasse part de ce que représente dans leur budget le coût d'un élève d'école maternelle (pour rappel, un élève de primaire doit être pris en charge par la Mairie) afin de prévoir notre enveloppe budgétaire 2013 et ce, dans l'attente de la validation juridique du dispositif (demande déjà formulée lors de nos différents entretiens).

Pct à Monseigneur GASCHY sur besoins année 2013 29012013 Pct à Monseigneur GASCHY sur besoins année 2013 29/01/2013

La seule réponse que nous ayons eue à ce stade porte uniquement sur le coût d'un élève du public, ce qui ne nous concerne pas, et le nombre d'enfants concernés en maternelle privée. Nous sommes donc toujours dans l'attente des éléments financiers plus précis qui tardent à nous parvenir à l'approche de notre étape budgétaire de mars 2013.

A la lecture du courrier de l'enseignement privé, on pourrait presque comprendre que pour la subvention 2013 des maternelles, il suffit de multiplier le nombre d'enfants de maternelles (142) par le montant dépensé par la Mairie de Saint-Pierre pour un enfant dans une maternelle publique, c'est un raccourci fâcheux.
 

Demande de subvention de l'enseignement privé 23 janvier 2 Demande de subvention de l'enseignement privé 23 janvier 2013     


EN RESUME :

1. Il existe selon nous des solutions juridiques à la question du financement, mais il faut cesser de politiser ce débat. Il suffit que la Mairie veuille mettre en oeuvre sa faculté de soutenir les maternelles privées (le primaire étant normalement une obligation) et le demande au Conseil Territorial pour que nous soutenions cette action. La solution juridique est là, pourquoi dès lors toutes ces tentatives de bricolage ? Quand il faut demander chaque année 500 000 € au Conseil Territorial pour les enrobés, je trouve que ces décisions sont étonnement faciles à prendre, alors pourquoi est-ce si difficile de discuter intelligemment des termes d'une convention entre nous et la mairie ?

2. J'ai entendu le Maire dire qu'elle craignait pour le maintien des financements sur la durée, mais quand nous finançons la crèche municipale chaque année à hauteur de 625 000€ ou le CCAS pour 300 000€ (l'intégralité des aides sociales versées par le CCAS), personne ne parle de pérennité de financement car cela n'a jamais fait débat entre nous.

3.  L'enseignement privé dit avoir demandé au Maire de Saint-Pierre des fonds pour boucler l'année 2012 au titre de ses compétences obligatoires. Quelle a été la réponse de la Mairie de Saint-Pierre à cette demande ?

4. Si la réponse a été négative, l'enseignement privé a-t-il demandé au Préfet l'inscription d'office au budget de la Mairie de Saint-Pierre des sommes pour 2012 ? Et quelle a été la réponse de l'Etat dans ce cas ?

5. Quelle demande de financement a été faite en 2013 par l'enseignement privé auprès de la Mairie de Saint-Pierre, ce qui est dû ou ce que la Mairie souhaite voir inscrire ?

6. Quelle sera la position pour le financement de 2013 ? Le Conseil Territorial maintiendra son financement pour l'école maternelle privée à son bugdet, mais ne décaissera rien sans saisine du juge administratif par le Préfet pour avis. Que fera la Mairie de Saint-Pierre? L'Etat sera-t-il saisi d'une inscription d'office au budget de la Mairie de Saint-Pierre ?

7. Pour conclure, certains tentent de préserver des intérêts qui ne s'apparentent pas selon moi à ce qu'est l'intérêt général de notre système éducatif local, personne n'y gagnera.

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