Si il est de coutume de penser que les dessertes maritimes inter-îles sont de la seule compétence du Conseil Territorial l'analyse des textes en vigueur nous amène légitimement à penser le contraire.

Poursuivant son travail d'analyse de ses champs d'action, la Collectivité vient d'adresser le 25 octobre 2013 au Maire de Saint-Pierre un courrier l'informant que la desserte de l'île aux marins ne serait plus assurée par le Conseil Territorial à la fin de la saison touristique 2013.

En outre, la Mairie de Saint-Pierre mène actuellement un projet d'animation de l'île aux marins, projet qui aura inévitablement des conséquences en matière de desserte. Il n'est pas choquant, de mon de point de vue, que les élus de la Mairie fassent les choix les plus pertinents au regard des enjeux de ce projet qui figurera au prochain contrat de projet Etat/Collectivité.

Par ailleurs, si nous ne contestons pas la responsabilité du Conseil Territorial au titre de l'organisation du transport scolaire en bus (cf. le Code Général des Collectivités Territoriales), dans le même courrier daté de 25/10/2013, j'ai tenu à rappeler que les établissements scolaires (publics en ce qui concerne la Mairie de Saint-Pierre mais cela vaut également pour l'enseignement privé) devront à compter de la rentrée scolaire de septembre 2014 pourvoir par leurs propres moyens financiers au transport des élèves dans le cadre précité.

En effet, les transports organisés à l'initiative des établissements scolaires de l'Archipel en lien avec les enseignements ne sont pas à proprement parlé des transports scolaires relevant de la compétence du Conseil Territorial (au regard du Code de l'Education).

PCT à Mairie SP sur les dessertes 25 10 2013

Il y a deux ans, à la suite d'une dénonciation par un particulier d'un empiètement illégal sur les terrains du Conseil Territorial, la Collectivité a mandaté la DTAM afin de faire un premier bilan à plus grande échelle du respect du droit de propriété de la Collectivité. Notre volonté est donc de mener une action à grande échelle, non d'agir pour un cas isolé.

Après un travail assez long des services techniques de la DTAM, et de nombreuses relances du Conseil Territorial dans ce sens, 8 entreprises ont d'ores et déjà été identifiées sur Saint-Pierre, comme empiètant illégalement sur les terrains du Conseil Territorial.

Les empiètements constatés vont parfois jusqu'à 2 500 mètres carrés !

Un courrier de mise en demeure de remise en état a été récemment adressé aux entreprises concernées. Elles ont jusqu'au 30 juin 2014 pour remettre en état les terrains occupés illégallement et/ou dégradés. Nous souhaitons donc que chacun prenne ses responsabilités et que ce dossier se règle sans recours à la justice.

Passé ce délai, la Collectivité engagera les actions nécessaires auprès du Tribunal Administratif pour faire respecter ses droits.

Au printemps prochain, le même exercice sera effectué à l'égard des particuliers qui auraient empiété sur les propriétés de la Collectivité sans autorisation et sans convention...bref une occupation illégale du domaine public.

Pour la Collectivité, il ne sera pas question de légaliser une telle occupation après coup car cela reviendrait à tolérer que des gens s'approprient le domaine public sans autorisation ni titre et qu'ils en deviennent propriétaires par la suite pour régulariser la situation.

Si certaines activités économiques nécessitaient des autorisations du Conseil Territorial (assorties du paiement d'un loyer !) encore faut-il que celles-ci aient été sollicitées et obtenues, il n'en est rien.

Ce lundi 30 septembre, à l'issue d'une rencontre entre la Direction des Services Fiscaux et le personnel d'Air Saint-Pierre, ce dernier a souhaité rencontrer les élus de la collectivité.

La société Air Saint-Pierre étant toujours en procédure de vérification fiscale, je ne souhaitais pas recevoir ses dirigeants tant que la procédure n'était pas close.

Durant un échange de 45 minutes, les représentants du personnel (Philippe PLANTEGENEST, Véronique PERRIN, Xavier ADMOND et Yves CHEMLA) ont pu, de manière courtoise, exposer aux élus de la collectivité leur point de vue sur ce dossier.

Sur la demande principale concernant la non-rétroactivité du contrôle à venir, j'ai rappelé que cette règle fiscale est inscrite dans le code local des impôts, comme en métropole d'ailleurs. Il n'est donc pas possible d'y déroger pour un dossier en particulier, cette règle s'applique donc à tous les dossiers. Par ailleurs, je pense que les contribuables qui ont déjà fait l'objet de procédures ne comprendraient pas cette entorse à la règle.

Les représentants du personnel ont mis en évidence des aménagements possibles pour l'avenir au regard de ce qui est pratiqué en métropole mais qui n'est pas applicable en l'état à Saint-Pierre et Miquelon.

Sensible à leurs arguments j'ai, dans un courrier adressé ce jour aux représentants du personnel (et au Président d'AIR SAINT-PIERRE), proposé que des discussions s'ouvrent par la suite avec l'administration fiscale locale afin, le cas échéant, de proposer une adaptation de la règle fiscale en matière d'avantages en nature pour le secteur aéronautique locale.

Par ailleurs, la Directrice des Services fiscaux vient de m'informer que des entretiens individuels seront proposés aux salariés concernés par la procédure de vérification.

Je souhaite que la procédure se déroule sereinement et je mettrai tout en oeuvre pour solliciter du Directeur des Finances Publiques des délais de paiement pour ceux des contribuables qui en auraient besoin.

PCT aux représentants du personnel AIR SAINT-PIERRE 01 10 2013

Du 23 au 27 septembre se tient à HAlifax (Nouvelle Ecosse), la 35ème session annuelle de l'Organisation des Pêches du Nord Ouest.

La délégation France/SPM qui est composée :

- Stéphane ARTANO, Président du Conseil territorial de SPM, chef de délégation

- Jean-Marc PHILIPPEAU, Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture, adjoint au chef de délégation

- Matthias BIGORGNE, Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture

- Amaury DE GUILLEBON, Pôle maritime de SPM

-  Herlé GORAGUER, Délégation IFREMER à SPM  -Bruno DETCHEVERRY, Directeur de la Société nouvelle des pêches de Miquelon

Dans le cadre de l’OPANO, la France détient les quotas suivants pour 2013, au titre de SPM  :

 - sébaste (redfish) en zone 3M : 69 t

- flétan noir (Greenland halibut) en zone 3LMNO : 188 t

- limande à queue jaune (yellowtail flounder) en zone 3LNO : 340 t

- encornet (squid) en zones 3 et 4 : 453 t

- crevette (shrimp) en zone 3L : 96 t.

D’une manière générale, l'objectif demeure le maintien des possibilités actuelles de pêche dirigée et de captures accessoires - voire leur augmentation, lorsqu’elle semble possible au regard de l’avis scientifique.

Le comité scientifique de l’OPANO a réévalué complètement neuf  stocks en 2013. En outre, des problèmes de divergences entre les estimations scientifiques des prises (données STACFIS) et les données de captures officielles (STATLANT) existent pour un certain nombre de stocks, tels que morue 3M, flétan noir 2+3KLMNO…

Au-delà des quotas, d'autres sujets sont bien évidemment à l'odre du jour des discussions:

          1. Plans de conservation / stratégie de reconstitution (CPRS, Conservation Plans and Rebuilding Strategies)

La plie américaine 3LNO et le cabillaud 3NO font l’objet d’un projet de plan de conservation / stratégie de reconstitution (CPRS). Ces questions font l’objet d’un groupe de travail ad hoc (WG CPRS), qui s’est réuni à Saint Pierre et Miquelon du 9 au 11 juillet 2013 et dont le rapport a été récemment diffusé.

2. Intégration des quantités de rejets aux TACs et quotas 

L’Editorial Drafting Group (EDG) sous-groupe ad hoc du Comité STACTIC travaille sur la révision des mesures de conservation et de règlementation de l'OPANO. Lors d’un récent débat au sein de ce sous-groupe, a été proposée l'intégration des quantités de rejets aux TACs et quotas.

Cette question pourrait être abordée en plénière.

Une telle mesure pourrait entraîner une refonte complète des règles d’allocation des possibilités de pêches.

        3.  ECOSYSTEMES MARINS VULNERABLES (EMV)

 Un groupe de travail mixte (scientifiques / gestionnaires) a été constitué sur cette question (WG VME) ; il s ‘est réuni du 23 au 25 avril 2013 à Halifax (Canada). Des propositions d'extension de zones concernées et de fermetures seront faites lors de cette session.

       4. REVUE DE LA PERFORMANCE: Divergences entre estimations scientifiques et déclarations de captures 

Il existe pour un certain nombre de stocks des divergences parfois importantes entre les estimations scientifiques des prises (STACFIS) et les déclarations officielles des Parties (STATLANT) ; de telles divergences sont préoccupantes et nuisent à la bonne évaluation des stocks ainsi qu’à leur bonne gestion.

Ce point a déjà été identifié par la revue de la performance de l’OPANO, en 2012.  En conséquence, le Canada, l’UE et les Etats-Unis ont proposé en juin 2012 de mettre un place un groupe scientifique ad hoc afin de mener une revue par les pairs des méthodes d’estimations des captures du Conseil scientifique de l’OPANO.

Un premier point d’étape est proposé à l’item 8 de l’ordre du jour de la Commission des Pêches.

Enfin, avant le début de cette session 2013, l'avis scientifique sur la crevette  en secteur 3L a été rendu public :  il préconise un moratoire pour 2014 (comme pour le crevette 3M depuis 2 ans déjà). Ce sujet sera donc un enjeu pour les délégations et particulièrement pour la partie canadienne qui dispose de la grande majorité du quota ( 7 000 tonnes), SPM bénéficiant de 96 tonnes.

Inutile de revenir ici longuement sur les péripéties de la desserte inter-îles en fret, je note d'ailleurs que ce type de difficulté survient quand un opérateur privé est dans la course.

La semaine dernière, j'ai adressé au Préfet de l'Archipel un message d'alerte pour qu'il accepte, en cas d'interruption du service de desserte en fret inter-îles, de réquisitionner la société TMS. Pour mémoire, le Conseil Territorial a adressé un projet de convention fixant à + 10% le prix d'une rotation dont la base actuelle est de 10 550€. La société TMS a refusé cette proposition considérant que les 18 000€ réclamés étaient tout à fait justifiés.

Ce lundi 15 juillet, étant absent de l'Archipel, mon collègue Stéphane LENORMAND a adressé au Préfet une demande de réquisition face au refus par TMS des termes de notre convention et de l'annonce faite de l'arrêt des rotations. Ce mardi 16 juillet, la rotation pour Miquelon a donc été suspendue comme annoncé par la société.

J'ai appris avec stupéfaction le refus du Préfet de procéder à la réquisition de TMS. Nous restons par ailleurs dans l'attente d'une réponse écrite à notre demande mais les premiers éléments portés à ma connaissance laissent penser que l'Etat considère tout d'abord qu'il appartient au Conseil Territorial de trouver une solution de substitution et qu'ensuite les conditions d'une réquisition, dont notamment l'urgence, ne sont pas réunies.

L'une des conséquences immédiates de la décision préfectorale pourrait être le fait que la Collectivité soit poussée à céder aux exigences de TMS. Je m'interroge sérieusement sur la stratégie de l'Etat dans ce dossier.

Les deux élus d'Archipel Demain de Miquelon, Céline GASPARD et Olivier DETCHEVERRY viennent d'adresser un courrier au Préfet mettant en évidence l'urgence de prendre des mesures adéquates pour ravitailler la grande île. J'espère que leur message sera entendu.

Elus Archipel Demain Miquelon à Mr le Préfet 16 07 2013

Je suis contraint de prendre à témoin la population de Miquelon face au refus incompréhensible du représentant de l'Etat de procéder au nom de l'intérêt général à cette réquisition de TMS. Au-delà du fait que cela permettrait d'assurer une continuité du service, le paiement des réquisitions sur présentation des factures par TMS nous permettrait d'avoir accès  à des informations cruciales sur le coût de cette desserte. L'Etat et le Conseil Territorial n'ont visiblement pas le même objectif de transparence.

De nombreux concitoyens ont été choqués par le manque de considération de l'Etat à l'égard de la population de Miquelon.

Faudra-t-il attendre une situation explosive pour que le Préfet réagisse...enfin ?

Quelle est la stratégie de l'Etat dans ce dossier ?

Les citoyens de Miquelon sont-ils des habitants de seconde zone ? Pas pour le Conseil Territorial en tout cas !

Comment traduire le message de l'Etat délivré par la presse mais sans réponse écrite au Conseil Territorial ?

Qu'est-ce qui différencie la situation présente à celle qui avait amené à un autre Préfet à réquisitionner une époque pas si lointaine finalement ? Rien, alors pourquoi la politique de l'Etat change-t-elle subitement?

La réquisition par l'Etat (puisque le Conseil Territorial ne dispose pas de ce pouvoir) était l'occasion de démontrer à nos concitoyens que, sur des dossiers aussi stratégiques que la desserte, l'Etat et la Collectivité sont capables de travailler ensemble. Force est de constater que la décision du Préfet, si elle n'évolue pas rapidement, va compliquer considérablement cet exercice au-delà de fragiliser la position du Conseil Territorial dans le cadre des discussions en cours. L'Etat ne sert pas les intérêts de la collectivité et de la population au final.

Finalement, au-delà des "arguments de façade" avancés, n'est-ce pas la crainte d'avoir à contribuer au financemeent de cette desserte inter-îles qui gêne l'Etat et qui le pousse à laisser le Conseil Territorial se débrouiller seul ?

Jusqu'en 2008, 50% du coût était payé par l'Etat. Mr Guy MASCRE alors Secrétaire Général avait par ailleurs publiquement déclaré sur les ondes que dés que la collectivité aurait trouvé un cadre juridique (après le protocole transactionnel qui avait été signé, ce fut le cas) l'Etat reverrait sa contribution. Qu'en-a-t-il été ? Rien.