Après l'installation des jeunes conseillers territoriaux le jeudi 30 novembre 2017, nous nous sommes transportés à Miquelon-Langlade pour un weekend d'immersion organisé dans la Maison de la Nature et de l'Environnement dans le cadre du projet global Citoyens du Monde. 

 

(Cliché Elisa CECCHETTI)

Ce Mercredi 18 octobre 2017, le Sénat a adopté, par 244 voix pour et 22 voix contre  les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, ainsi considéré comme définitivement adopté.

Ce projet de loi vise à doter l'État de nouveaux outils permanents de prévention du terrorisme. A cette fin, il :

• introduit dans le droit commun des mesures renforçant les pouvoirs de l’autorité administrative, notamment une partie des mesures prévues dans le cadre de l’état d’urgence, telles que les assignations dans un périmètre géographique, les perquisitions administratives, les saisies de données informatiques, la fermeture de lieux de culte ou l’instauration de périmètres de protection ;
• pérennise le système de suivi des données des dossiers de passagers aériens (données "PNR" et "API") et autorise la création d'un nouveau traitement automatisé de données à caractère personnel pour les voyageurs de transports maritimes ;
• instaure un nouveau cadre légal de surveillance des communications hertziennes ;
• élargit les possibilités de contrôle dans les zones frontalières intérieures et extérieures, y compris autour des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international.

Ce projet de loi a été adopté en première lecture par le Sénat le 18 juillet 2017 et par l’Assemblée nationale le 3 octobre 2017, dans des termes différents. Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée, une commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi restant en discussion, s’est réunie le 9 octobre 2017 et est parvenue à un accord.

Parmi les dispositions à l’initiative du Sénat figurant dans le texte définitif :

• une "clause d’autodestruction", introduite par le Sénat en première lecture, et élargie par la CMP à l’ensemble des nouveaux outils mis à disposition des autorités administratives pour prévenir la commission des actes de terrorisme. Ces mesures revêtiront donc un caractère expérimental, prendront fin au 31 décembre 2020 et seront soumises à un contrôle renforcé du Parlement ;
• des garanties pour les particuliers, notamment l’impossibilité pour les autorités administratives d’exiger la communication des numéros d'abonnement et des identifiants techniques de communication électronique dans le cadre des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance ;
• un encadrement des associations de prévention et de lutte contre la radicalisation, dont des dysfonctionnements ont été relevés par le rapport « les politiques de « déradicalisation » en France : changer de paradigme » de la commission des lois ;
• la possibilité pour les agents des services de sécurité de la SNCF et de la RATP de transmettre en temps réel les images captées par leurs caméras individuelles lorsque leur sécurité est menacée.

J'ai personnellement, comme la grande majorité de mes collègues, voté pour ce texte issu de travaux constructifs de la commission mixte paritaire.

C'est  à Montréal cette année que se tient la 39éme session annuelle de l'OPANO avec une réforme importante puisque la nouvelle convention amendée est entrée en vigueur le 18 mai dernier.

La conséquence principale est que le Conseil Général (que je préside) et la Commission des pêches (présidée par mon collègue Russe,Temur Tairov ) ne font plus qu'une, intitulée "la commission".

La délégation de l'archipel est composée de manière suivante :

• M. Stéphane ARTANO, Président du Conseil territorial de SPM, chef de délégation française

• M. Benoit TOURTOIS, Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture, adjoint au chef de délégation française

• M. Arnaud GRANGER, Chef du Service des Affaires Maritimes, Direction des Territoires, de l’Alimentation et de la Mer de Saint-Pierre et Miquelon,

• Mme Christiane LAURENT-MONPETIT, Ministère des Outre-Mer (sous réserve de confirmation)

• Mme Vickie GIRARDIN, Préfecture de St Pierre et Miquelon

• M. Herlé GORAGUER, Délégation française IFREMER à SPM

• M. Bruno DETCHEVERRY, Directeur de la Société Nouvelle des Pêches de Miquelon

• M. Laurent NICOLLE, Société Le Garrec

La France détient les quotas suivants pour 2017, au titre de SPM :

- sébaste (redfish) en zone 3M : 69 t

- flétan noir (Greenland halibut) en zone 3LMNO : 180 t

- limande à queue jaune (yellowtail flounder) en zone 3LNO : 340 t

- encornet (squid) en zones 3 et 4 : 453 t

Par ailleurs, la France dispose également de quotas collectifs, dénommées « autres quotas », mais ces deux stocks ne sont pas pêchés, et ne sont pas transférables.

• Merluche blanche (white hake) dans les divisions 3NO : TAC 59 t
• Raies (Skate) dans les divisions 3LNO : TAC 258 t

Trois  stocks nous intéresseront particulièrement cette année en lien avec la stratégie locale :

Flétan noir: le modèle d’établissement du TAC doit être revu cette année par la mise en place de nouvelles « harvest control rules » basées sur les meilleures connaissances scientifiques actuelles et offrant une prévisibilité pour les flottes sur la base d’une soutenabilité du stock. L'avis scientifique est très attendu et devrait être rendu lundi ou mardi pendant la session annuelle.

Morue 3M : De nombreuses inquiétudes concernent ce stock, les scientifiques préconisent une diminution du quota de 42 % passant de 13931 t à 8182 t. Saint-Pierre et Miquelon n'est pas attributaire de quota mais la France au titre de la délégation UE dispose d'une allocation qui peut intéresser le pôle pêche de Miquelon-Langlade  avec l'arrivée récente du groupe LE GARREC sur le territoire. Ce sujet sera donc suivi de près.

Sébaste 3M : Le TAC est aujourd’hui fixé à 7000 tonnes, il pourrait être proposé de suivre l’avis scientifique préconisant une fixation du TAC entre 7000 et 12.000 pour 2018 et 2019.

Les travaux débuteront ce lundi matin, j'aurai l'honneur de présider cette première session de l'OPANO avec son nouveau périmètre organisationnel interne. L'élection du nouveau président et vice-président aura lieu en fin de semaine.

Le Conseil Territorial exerce en matière de développement économique les compétences dévolues aux régions.

Depuis quelques années, j'ai engagé des démarches afin que nous puissions, à ce titre, entrer dans cette assemblée afin de porter la voix de l'Archipel au sein d'un réseau national puissant.

Le Président de l'Assemblée des Régions de France, et ancien ministre, Mr Phillippe RICHERT vient de m'informer que notre demande avait reçue, sous son impulsion, un écho favorable.

Saint-Pierre et Miquelon est ainsi la première des 3 collectivités à faire son entrée dans cette instance dont l'expertise aidera les élus du territoire par exemple  en matière de structuration de la formation professionnelle. Mais d'autres sujets pourront être débattus.

Notre situation est atypique au niveau national car nous sommes présents à la fois à l'assemblée des départements de France au titre des compétences départements et nous serons présents demain à l'assemblée des régions de France pour nos compétences région.

Le 21 avril 2017, le tribunal administratif donnait raison à la collectivité dans le litige qui l'opposait à l'Etat sur la desserte en fret inter-îles. Le Conseil d'Etat avait déjà basculé en notre faveur en juillet 2015, mais l'Etat a fait la sourde oreille refusant de rembourser l'argent indument versé.

Malgré nos nombreuses tentatives de conciliation, de proposition de conventions pour étaler le remboursement, l'Etat ne s'est jamais exécuté obligeant la collectivité à engager un contentieux.

Non seulement le juge nous donne raison, mais il condamne l'Etat à payer même s'il voulait faire appel, attestant du caractère incontestable des sommes ainsi dues.

Je suis à peine surpris par l'attitude d'Annick GIRARDIN qui aujourd'hui a le culot de faire croire à la population, au travers d'un post facebook, que c'est elle qui met un terme au litige...

Non, Mme le Ministre, ce n'est pas grâce à vous que ce dossier s'achève aujourd’hui car même si l'Etat avait voulu faire appel, il devait quand même payer les 4,3M€ au Conseil Territorial car la décision du tribunal est exécutoire dès le 21 avril 2017.

Annick GIRARDIN ne fera pas croire à la population qu'elle est capable de se placer au-dessus de la mêlée car lorsqu'elle était dans le précédent gouvernement et malgré l'avis du Conseil d'Etat en notre faveur en juillet 2015, elle n'est JAMAIS intervenue pour défendre les contribuables locaux et permettre la récupération de ces 4,3M€.

La Ministre locale a volontairement laissé l'Etat qu'elle représente, soutenir devant le juge que seules 50 rotations sur Miquelon étaient suffisantes, que la compétence de cette desserte était une compétence collectivité et que seuls 2,3M€ devaient être remboursés. Elle qui prétend suivre les dossiers du territoire au jour le jour, comment peut-elle faire croire à la population que vous n'étiez pas informés ? ...comme le PPRL?