Il n'aura échappé à personne, du moins pour ceux qui ne l'ont pas mis à la poubelle, que le Sénateur-Maire a consacré le dernier éditorial de l'écho des caps (n°1376) aux espaces verts de la Collectivité.

Certains élus manient avec une certaine habileté "l'affect" pour masquer l'essentiel et tenter de jeter le discrédit sur le Conseil Territorial, c'est assez révélateur d'un état d'esprit archaïque de ce que doit être l'action publique. Je demanderai donc un droit de réponse dans un prochain Echo des Caps. On ne peut pas dire non plus que le reportage de SPM 1ère vous ait apporté toute la lumière sur ce dossier, pourtant il y avait matière à le traiter plus correctement.

Depuis de nombreuses années, la Collectivité confie à la Mairie l’entretien de ses espaces verts par voie de convention et pour un montant de 450 000€.

Dans son avis datant de 2013 concernant la gestion de la Collectivité, la Chambre Territoriale des Comptes a considéré que la convention passée avec la Mairie était illégale. Les juges ont préconisé d'avoir recours à une structure commune ou à un appel d’offres de prestation de service prévu par le code des marchés publics.

En 2009, la Mairie et la Collectivité étaient d'accord pour créer un syndicat mixte :

Depuis 2009, la Collectivité a toujours plaidé pour une structure commune avec une gouvernance équilibrée entre nous. La Mairie de Saint-Pierre a même signé le 16 août 2009 la convention d’entretien des espaces verts pour l’année 2009. L’article 1 précise que « dans l’attente de la mise en place d’un syndicat mixte, la gestion de la structure sera assurée par la Mairie de Saint-Pierre ». L’article 5 poursuit : « Un syndicat mixte sera créé en fin d’année 2009 pour assurer l’entretien des espaces verts à compter du 1^er janvier 2010 ».

Malgré cet engagement contractuel, la Mairie a finalement refusé la création d’un syndicat mixte considérant notamment qu'il s'agissait d'un retour en arrière pour les agents, c’est son choix. Cette position a de nouveau été rappelée par Karine CLAIREAUX dans son courrier du 18 avril 2014.

CONVENTION MAIRIE CT espaces verts 17 08 2009

La Collectivité a proposé la passation d'un marché global avec la Mairie dans le respect du Code des Marchés Publics :

Dans ces conditions et pour tenir compte des préconisations de la Chambre Territoriale des Comptes, la Collectivité a proposé à la Mairie (courrier du 24 janvier 2014) la passation d’un marché négocié en direct avec la Municipalité comme le code des marchés le permet selon notre service juridique. Nous changions seulement de support juridique et cela s’arrêtait là. Le 1^er marché aurait été d’une année et ensuite nous proposions de confier à la Mairie l’ensemble des prestations sur 4 années.

PCT à Mairie SP espaces verts 24 01 2014

Par courrier du 18 mars 2014 (réitéré le 18 avril 2014), la Mairie refuse et considère notre proposition illégale, il s'agit là d'une divergence d'interprétation des textes et nous avons jugé inutile de poursuivre le débat. Karine CLAIREAUX précise que cela devait donc « prendre la forme d’un marché à procédure adaptée, mais avec publication et mise en concurrence, afin de respecter les règles en vigueur ». Le 18 avril 2014, le Sénateur-Maire s'étonne de notre position à ce sujet mais persiste à vouloir passer deux conventions avec la Collectivité alors que la Chambre Territoriale des Comptes a été très claire sur ce sujet ; moi aussi je m'étonne donc de cette position de la Mairie. Il arrive un temps où certains élus devraient commencer à penser "sécurité juridique" , la justice est là pour nous le rappeler. 

Maire SP à PCT marché espaces verts 18 03 2014

Devant ce refus, un appel d’offre ouvert (nous dépassions le seuil des marchés à procédure adaptée de 206 000€) en 4 lots a été lancé. La Commission d’Appel d’Offres de la Collectivité a attribué pour 2014 à la Mairie de Saint-Pierre le lot 1 : entretien et tonte des surfaces engazonnées (180 000€) et  le lot 4 : ramassage et entretien des conteneurs à ordures et des objets meublants (8 000€). Elle a attribué à la société Jardin des Iles le lot 2 : entretien des massifs arbustifs et des rosiers (56 866€) et a décidé de ne pas donner suite au lot 3 : fourniture et plantation des fleurs annuelles pour 2014.

Certes on ne peut que le regretter, mais ce n'est pas parce qu'il n'existe actuellement qu'un seul prestataire pour les fleurs que nous devons tout accepter. Pour 2014, les espaces verts de la Collectivité seront donc moins fleuris, mais entretenus tout de même. La Mairie pourrait vendre les fleurs en souffrance, mais elle n'a pas délibéré pour fixer un tarif de vente, conformément aux remarques de la Chambre Territoriale des Comptes d'ailleurs et ce que la loi oblige. Je suis persuadé que bien des gens seraient preneurs de fleurs pour embellir leur terrain.

L'autre aspect du dossier concerne les bâtiments de la vallée du milieu, propriété du Conseil Territorial.

Par courrier du 30 novembre 2012, j'ai indiqué à la Mairie que la nouvelle convention à intervenir pour 2013 devrait tenir compte du futur loyer au profit de la Collectivité pour l’occupation de l’intégralité du site de Ravenel et la mise à disposition par la Collectivité de matériel dans lequel nous avons également lourdement investi.

PCT à Mairie SP espaces verts 30 11 2012

Le 26 mars 2014, parce que nous nous inscrivions dans le cadre d'un marché, j'ai rappelé au Sénateur-Maire que « pour ne pas fausser la concurrence, les biens appartenant à la Collectivité Territoriale et utilisés par le service des espaces verts de votre commune vous seront dorénavant facturés ». Dans le cas contraire, il s'agirait d'une infraction pénale. Dans son courrier du 30 juin 2014, Karine CLAIREAUX évoque le fait de ne pas avoir été informée de notre décision de demander une redevance d’occupation avant le lancement du marché. Cela est faux, la Mairie était informée depuis fin 2012 et je l’ai rappelé le 04 juillet 2013.

PCT à Mairie espaces verts 04 07 2013

Le 08 juillet dernier, réuni en séance officielle, le Conseil Territorial a arrêté ce loyer à 60 000€ après évaluation par la Direction des Finances Publiques (les élus ne peuvent pas fixer eux-mêmes les loyers ou prix de vente sinon des dérives seraient possibles). Il tient compte des biens construits par la Mairie à ses frais bien évidemment (serre chaude et tunnel froid). Quelle ne fut pas ma surprise quand la conseillère de l'opposition Karine LE SOAVEC m'a interpellé en séance en indiquant (en résumé) : "à quoi bon passer cette convention en séance puisque que le Sénateur-Maire ne la signera pas !" On pourra dire que pendant mes mandats, j'aurais tout vu, un locataire qui "envoie gentillement balader" le propriétaire!

Déjà dans son courrier du 30 juin 2014, le Sénateur-Maire m'indiquait qu'elle refuserait le paiement d'un loyer. En effet, elle estimait notamment que le bâtiment de la Collectivité est insalubre. C'est étonnant qu'au moment de devoir payer un loyer, le bâtiment devienne subitement insalubre, j'aurai apprécié en être avisé avant.

De mémoire, jamais nous n'avons eu à connaître de problèmes tels qu’ils auraient rendus notre bâtiment insalubre. Si c'est le cas, je comprends mal que la Mairie maintienne ses agents dans ce bâtiment, ils devraient donc tous sortir sans délai. Par ailleurs, en tant que Maire, Karine CLAIREAUX dispose de pouvoirs de police en matière d’insalubrité, que chacun prenne ses responsabilités. De notre côté, nous demanderons à la DTAM de se rendre sur place pour constater la situation et nous ferons les travaux si nécessaire. Quand bien même le bâtiment principal nécessiterait ces travaux, la redevance estimée concerne l’ensemble du site  soit 19 245 m² et il faudra bien régler cette situation.

Notre marché global sera évidemment relancé pour 2015. J’espère sincèrement que la Mairie acceptera finalement la mise en place d'une structure commune sur laquelle nous nous étions engagés en 2009.

A chaque fois que nous avons tenté de faire des propositions, la Mairie les a refusées.

Un service public d’entretien des espaces verts a du sens sur notre territoire pour peu que la Mairie accepte le principe d’une structure commune qui offre un cadre légal protégeant nos deux collectivités. 

Enfin, de grâce, laissons les chiens et la rage de côté (en référence aux déclarations du premier-adjoint) et prenons un peu de hauteur.

En séance du Conseil Municipal du 14 janvier 2014, la somme de 75 000€ a été présentée comme l'octroi de mer supplémentaire versé à l'enseignement privé pour le financement des écoles maternelles de Saint-Pierre.

Les élus d'Archipel Demain ont été interpellés par ces chiffres et Bernard BRIAND a donc questionné le Sénateur-Maire qui, loin d'être prudente, a tout simplement précisait qu'il s'agissait des chiffres définitifs 2013 confirmés par le service des douanes de Saint-Pierre et Miquelon.

Ces propos ont été à nouveau tenus ce matin en radio, le Sénateur-Maire indiquant au passage que cela ne faisait que confirmer ces craintes concernant cette taxe, qu'en est-il vraiment ?

Le Sénateur-Maire avait-elle raison d'affirmer que ces chiffres étaient définitifs ? NON et à bien y regarder ce que demandait Archipel Demain c'était de savoir si, dans l'hypothèse où les chiffres définitifs étaient supérieurs, les fonds allaient être reversés à l'enseignement privé, car c'est là l'enjeu.

Or plutôt que de jouer la prudence ou la transparence (chacun se forgera son opinion) sur ce dossier, il est indiqué que ces
75 000€ sont une espèce de solde de tout compte 2013 au titre de l'octroi de mer destiné aux écoles maternelles privées. La réalité est toute autre.

Dés ce mercredi 15/01 j'ai saisi officiellement le service des douanes sur plusieurs questions :

1) La mairie de Saint-Pierre a-t-elle sollicité le service des douanes  pour obtenir les estimations sur novembre et surtout décembre ?

2) Si des chiffres ont été communiqués à la Mairie par le service des douanes, ont-ils été présentés comme définitifs ?

3) J'ai également demandé au Directeur de me faire part du montant définitif de l’octroi de mer (novembre et décembre 2013) qui sera perçu par la Mairie de Saint-Pierre, avant la nouvelle répartition de cette taxe, puis l’octroi de mer supplémentaire résultant de la décision de la collectivité.

La réponse du service des douanes est sans équivoque : La Mairie de Saint-Pierre connaissait le 10 janvier dernier le chiffre des taxes à encaisser  sur l'année 2013 mais a seulement comptabilisée dans son budget les taxes effectivement encaissées au 31/12/2013 alors que l'on sait que celles-ci seront complètement encaissées début 2014. Comptablement, elles sont donc rattachées à 2013 pas à 2014.

On va peut-être me dire que je joue sur les mots mais il faut être précis. Non, la Mairie ne devait pas raisonner sur les recettes encaissées mais sur les recettes à encaisser au titre de 2013, c'est une règle de comptabilité publique (et privée d'ailleurs).

Note de la Direction des douanes au PCT 15 1 2014 Répartition OCTROI DE MER 2013

Finalement, pour la Mairie de Saint-Pierre la perception totale des mois de novembre et décembre se chiffrera à
96 391€, bien loin des 75 000€ présentés hier soir en conseil municipal. Que deviendront les 21 391€ manquants ?

Le manque à gagner au final pour l'enseignement privé sur Saint-Pierre est  de 21 391€ si le Sénateur-Maire maintien sa position car a priori il n'est pas envisagé de nouvelle séance du Conseil Municipal avant les éléctions.

Cela pourrait vouloir dire que tout l'octroi de mer supplémentaire ne serait pas reversé à l'enseignement catholique, ce qui est inacceptable au regard des engagements pris par les uns et par les autres.

Si l'octroi de mer supplémentaire à percevoir au titre de l'exercice de 2013 est de 96 391€ au profit des écoles privées, c'est ce montant là qu'il faut acter au budget et pas 75 000€.

Maintenant que chacun prenne ses responsabilités car le compte n'y est pas !

Ce vendredi 20 décembre 2013 se tenait au Conseil Territorial la dernière séance officielle de l'année. Etait notamment inscrit à l'ordre du jour un point qui a fait polémique dans les rangs de l'opposition (avec des positions différentes) mais en aucun dans les rangs de la majorité : l'abrogation de la délibération et donc de la convention signée entre le Conseil Général (avant la réforme) et la Mairie de Saint-Pierre en 2003 pour la gestion de la crèche.
 
J'ai pris la décision de préciser les contours de ce dossier qui n'était pour la Collectivité qu'une opération strictement technique sans aucune incidence sur les relations actuelles entre la Collectivité et le CCAS.

  1°) Le contexte historique:
Il faut se souvenir qu'au départ la crèche était sous gestion associative. Elle bénéficiait d'un financement de la collectivité au titre de ses actions facultatives.
Déjà, les difficultés de gestion par des bénévoles d'une structure qui prenait de l'ampleur allaient pousser les bénévoles à approcher fin 1999 le Conseil Général de l'époque pour l'informer de la cessation des activités de l'association avec un espoir que la Collectivité reprenne cette gestion en direct.

A l'époque, (et je suis bien placé pour en parler car j'étais en poste au Conseil Général sur le domaine social,) l'équipe d'Archipel Demain, au travers du Président Bernard LE SOAVEC, avait déclinée cette demande de reprise à juste titre. La gestion associative, à défaut de trouver un relais public immédiat a donc perdurée quelques temps. Cette demande en période électorale pouvait également paraître "suspecte" ,pôussant certains à une surenchère possible .
 
Quatre mois après, le Conseil Général a été renouvelé avec un changement d'équipe politique et en 2001 c'est la Mairie qui a été renouvelée. Incontestablement ,cette configuration politique de deux collectivités dans les mains d'une même équipe aura contribuée à la situation qui est intervenue. Quelle est-elle?
 
Fin 2002, le Conseil Général décide de "solliciter" de la Mairie qui accepte d'assurer ce qu'on appelle alors "la gestion technique et administrative de la
crèche".
 
Le 31 mars 2003 une convention est approuvée lors de la séance officielle du Conseil Général mais Cap sur l'Avenir émet de sérieuses réserves. En effet, Annick GIRARDIN déclare :
"comment pouvons-nous "transférer ou confier" une activité qui n'a jamais été du ressort de la Collectivité? A notre connaissance cette activité est passée d'une gestion associative (en l'occurence l'association "Le Point du Jour") à une gestion municipale."

Un peu plus loin dans les échanges Annick GIRARDIN continait en indiquant:
" On ne peut transférer une activité qui n'a été celle du Conseil Général. On subventionne la Municipalité qui a pris l'engagement de gérer cette structure et c'est tant mieux. Ce n'est pas polémique, mais l'activité était celle d'un milieu associatif."

Et enfin de conclure  "On aide la Municipalité à couvrir ses finances".
 
Les affirmations d'Annick GIRARDIN, auxquelles je souscrit, sont  également à mettre en lien avec le contexte politique que j'ai décrit un peu plus haut. C'est sans doute ce qui l'a amené à s'abstenir sur cette abrogation le 20 décembre dernier.
 
2°) Questions-Réponses :
Qui sont en 2003, les signataires de la convention abrogée ?
Le Conseil Territorial et la Mairie de Saint-Pierre 

Comment se traduit le soutien du Conseil Général/Territorial  ? 
Par le versement annuel d'une subvention d'aide au fonctionnement qui en 2013 était de 625 000€.
 
Jusque quand la subvention pour la crèche  a-t-elle était versée au budget de la Mairie ?
Jusqu'à ce que la Mairie décide que cette activité relève d'une autre entité : le CCAS de Saint-Pierre.
Le CCAS  est un "établissement public administratif". Il a donc une personnalité juridique de droit public qui lui permet par exemple d'agir en justice en son nom propre, il a une existence administrative et financière distincte de la commune et il est géré par un conseil d'administration qui détermine les orientations et les priorités de la politique sociale locale.

Le conseil peut déléguer une partie de ses pouvoirs au président et/ou au vice-président. Il est présidé de plein droit par le Maire de la commune sur lequel il est implanté, à Saint-Pierre c'est donc Karine Claireaux qui le préside. 

Les missions du CCAS sont définies par le code de l'action sociale et des familles (articles L 123-4 à L 123-9 et R 123-1 à R 123-26).
 
A qui appartient le bâtiment de la crèche ?
Au Conseil Territorial qui le met à la dispostion du CCAS.

A plusieurs reprises le CCAS a souhaité récupéré ce bâtiment (notamment par courrier du 11 mai 2009)  par souci d'efficacité de suivi de la structure notamment.
La colllectivité y était opposé essentiellement pour des raisons de financement des investissements.

Finalement, nous l'avons proposé en 2013 gratuitement au CCAS avec un engagement sur un plan d'investissement de 3 ans à hauteur de 600 000€ mais le CCAS s'y est opposé.

Peut-on dire que le CCAS, c'est un peu la même chose que la Mairie comme beaucoup le pensent ?
Non, le CCAS est une entité administrative indépendante juridiquement de la Mairie. Certes, la Mairie  qui verse une subvention au CCAS, le prévoit à son budget général mais les deux budgets et les personnels sont bien distincts. D'ailleurs, la subvention versée par la Collectivité pour la crèche et les aides sociales ne transite pas par le budget municipal, elle va directement sur les comptes du CCAS.

C'est vrai que l'amalgame est possible. Avant la publication de mon droit de réponse dans l'Echo des Caps  le site internet de la Mairie indiquait au titre de ses structures : "Maison de l'Enfant: crèche municipale". Depuis la publication de mon droit de réponse (Echo des Caps N° 1348 du 29/11/2013), le site indique "crèche sous gestion municipale", je peux donc comprendre que les gens s'y perdent un peu.
 
Le passage de la gestion Municipale vers le CCAS s'est-il accompagné d'une modification de la convention avec le Conseil Territorial ?
NON, aucun acte juridique n'est venu formaliser ce changement qui a été unilatéral de la part de la Mairie (sans aucun jugement de valeur de ma part).
 
Comment la Collectivité a-t-elle continué à soutenir le fonctionnement de la crèche ?
Chaque année, le Conseil Exécutif de la collectivité attribue au CCAS de Saint-Pierre une subvention de fonctionement pour couvrir la majeure partie des frais de structure.
 
La convention de 2003 avec la Mairie sert-elle encore de base juridique  pour le financement de la crèche ?
 Non, car elle a été signée avec la Mairie et non le CCAS.
Nous intervenons donc depuis le 1er janvier 2007 directement au budget du CCAS sur la base de nos actions facultatives. Nous ne faisons plus référence à la convention de 2003 signée avec la Mairie dans aucun de nos documents.
 
Pourquoi le CCAS continue-t-il d'y faire référence alors ?
Je pense que cela relève avant tout d'une confusion des élus, certains n'ont pas bien compris la nature juridique du CCAS et au final cela peut-être analysé comme un argument politique que certains agitent à tort. Pour le CT, cette question est définitivement réglée.

L'abrogation de la délibération de 2003 et donc de la convention avec la Mairie a-t-elle des conséquences ?
 AUCUNE 
 
L'opposition regrette l'absence de dispositif proposé en séance officielle pour le financement du CCAS pour 2014 ?
C'est bien la première fois que l'opposition s'en soucie car le dispositif avec le CCAS n'est  jamais évoqué en séance officielle.
Comme je l'ai dit le vendredi 20/12, pour ne pas brouiller notre message, j'avais souhaité proposer lors de la séance  un projet de convention pour 2014 mais mon service juridique m'a rappelé à juste titre que l'Assemblée avait déléguée cette compétence au Conseil Exécutif donc c'est celui-ci qui aura en charge comme chaque année de l'adopter.

Je suis partisan, comme évoqué dans plusieurs courriers adressés au CCAS de SP, de signer une convention globale intégrant nos autres soutiens financiers au CCAS comme les aides sociales par exemple.

La Collectivité va-t-elle continuer à soutenir le CCAS pour la gestion de la crèche ?
OUI, la Collectivité entend continuer à apporter son soutien au CCAS pour le financement de la crèche et ma proposition pour la cession du bâtiment est toujours d'actualité.
 
Quel est le statut du personnel de la crèche ?
Au départ il s'agissait de contractuels dont la plupart a été titulairisé  dans la fonction publique. C'est la collectivité qui paye la note au final (en majeure partie) c'est pourquoi Annick GIRARDIN a mis en évidence l'explosion des coûts pour la collectivité d'être passé d'une gestion associative à une gestion publique.

Il faut tout de même reconnaître que ces personnels ont également été confortée professionnellement parlant dans leurs missions et la Collectivité s'en félicite.
 
Que se passera-t-il au 1er janvier 2014 ?
Les fonctionnaires et le personnel contractuel du CCAS continueront à remplir leurs missions dans l'intérêt de la population. On imagine mal le CCAS décider de la fermeture de la structure, cela n'aurait aucun sens et serait qui plus est incompréhensible.
 
Le Maire de Saint-Pierre, a-t-il raison de déclarer que la Collectivité récupère la gestion de la crèche ? 
NON, cette gestion reste sous la responsabilité du CCAS. L'abrogation de la délibération et de la convention par la Collectivité prend seulement acte d'une situation déjà ancienne (2007), rien de plus. 

Par ailleurs, quand bien même le CCAS voudrait cesser la gestion de la crèche, il n'est pas possible d'un claquement de doigt de se "débarasser" de fonctionnaires comme cela a été sous-entendu lors du Conseil Municipal  le 18/12 quand il a été précisé notamment que les directeurs des ressources humaines des deux entités n'auraient qu'à se rapprocher, comme si les choses étaient aussi simples.

Le Maire de Saint-Pierre regrette d'apprendre le 18/12/2013 cette abrogation, est-ce exact ?
Le 13 septembre 2013 j'ai écrit à la Présidente du CCAS en lui indiquant clairement que la convention était caduque et que nous n'y faisions plus référence même si Mme CLAIREAUX me demandait de le lui confirmer le 1er octobre. Personnellement, je ne pouvais pas être plus clair, après tout est question de bonne foi. 

Lors de la réunion qui s'est tenue à l'initiative  de la présidente de la CPS mi-novembre, j'ai indiqué à la représentante du CCAS que même si nous abrogions la convention de 2003 cela ne changerait rien à la situation actuelle avec le CCAS. Celle-ci m'a alors répondu, pourquoi la conserver alors ? Dont acte.

Par ailleurs, ayant été autorisé à abroger cette convention, je vais dés lors pouvoir en informer le Maire de Saint-Pierre pour la bonne tenue du dossier mais c'est
encore une fois sans incidence.

Est-ce que cette abrogation a une incidence sur la signature de la convention avec la CPS ?
NON, cette signature doit avoir lieu le 23 décembre. La collectivité est concernée sur les aspects centre sociaux (Maison des Loisirs et Centre Culturel et Sportif) ainsi que sur la mise en place d'un réseau d'assistantes maternelles (RAM).

La municipalité et le CCAS sont impactés par la mise en place de la prestation de service unique sollicitée dés 2007 par la Présidente du CCAS, Karine CLAIREAUX. Je ne suis donc pas inquiet sur
ce point.

Cette convention avec la Mairie signée en 2003 polluait considérablement nos relations depuis des années, certains élus n'ayant de cesse de nous rappeler qu'ils gèraient pour le compte de la collectivité la crèche...avec toutes les conséquences qui y étaient attachées.

Il était temps de mettre clairement les choses à plat, c'est chose faite en ce qui concerne la Collectivité Territoriale.

J'espère que certains arrêteront d'agiter inutilement le chiffon rouge comme cela semble être devenu une mauvaise habitude localement.