C’est dans la ville du Cap (Afrique du Sud) que se déroule du 18 au 25 novembre inclus la 23^ème réunion ordinaire de la Commission Internationale pour la préservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT).

La délégation de SPM est emmenée par M. Stéphane ARTANO et composée des personnes suivantes

Suppléant : M. Jean-Marc PHILIPPEAU, chargé de mission affaires internationales, Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie / Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture

Conseiller : M. Amaury de GUILLEBON, chef du Pôle maritime / Direction des territoires, de l’alimentation et de la mer de Saint-Pierre et Miquelon

Quelques représentants professionnels français composent notre délégation. Traditionnellement nous accueillons des collègues français en raison des contingents imposés par l’Union Européenne au sein de sa propre délégation :

Emilie GELARD, chargée de mission au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM), Matthieu FAGES, pêcheur, armement Avallone, Jean Marie AVALLONE (Junior), pêcheur, armement Avallone, Aldwin PITON, pêcheur, armement Avallone, Didier BELLAVOIR, conserveur, Fédération française des Industries d’Aliments Conservés (FIAC).

Aucun représentant professionnel de Saint-Pierre et Miquelon ne participe aux débats.

La France est membre de l’ICCAT à deux titres : d’une part en tant qu’Etat membre de l’Union européenne, et d’autre part directement au titre de ses territoires (PTOM) listés en annexe II du traité établissant l’Union européenne, c'est-à-dire pour l’Atlantique Nord au titre de Saint-Pierre et Miquelon (SPM).

SPM est membre des panels 1 (thonidés tropicaux), 2 (thonidés eaux tempérées nord) et 4 (autres espèces dont l’Espadon du nord).

Les quotas de l’archipel sont exploités par un navire palangrier, l’Atlantic Odyssey appartenant à la Sté PROPECHE. Pour mémoire, le navire Atlantic Odyssey bat pavillon français depuis mars 2011. Cette pêcherie des thonidés et d’espadon à SPM doit-elle être considérée comme un élément du développement économique de la filière.

La France (SPM) a jusqu’ici utilisé les reports de sous-consommation des quotas non utilisés d’une année sur l’autre pour le thon rouge de l’Ouest, l’espadon de l’Atlantique Nord, et le germon du Nord. Le système de report de possibilités de pêche existant pour ces trois stocks est essentiel pour SPM, qui n’est pas tous les ans en mesure de les exploiter pleinement, en raison d’aléas divers et de sa flottille limitée.

L’avis scientifique publié en octobre 2013 par le Comité permanent pour la recherche et les statistiques demeure globalement inchangé par rapport à l’avis 2012, pour les trois stocks intéressant directement la France (SPM) : thon rouge de l’Ouest, l’espadon de l’Atlantique Nord, et le germon du Nord. Le stock d’espadon du Nord, le plus important pour SPM, a été réévalué mais la recommandation pour le TAC n’est pas modifiée significativement.

Rappel des allocations de SPM :

1. Thon rouge de l’Ouest

 ·  Quota FR(SPM) 2013 initial : 4 t / quota ajusté : 8 t (inclus : reports de sous-consommation)

·  Captures FR(SPM) 2012 : 0 tonne.

 Les seules parties contractantes disposant de possibilités de pêche pour ce stock sont : les Etats-Unis, le Canada, le Japon, le Mexique, le Royaume-Uni (au titre des Bermudes) et la France (SPM).

Saint-Pierre et Miquelon avait soutenue l’introduction d’une disposition en 2010 et reconduite en 2012 visant à garantir les possibilités de pêche françaises (SPM) à un minimum de 4 t, indépendamment de l’évolution future du TAC.

1. Espadon du nord

·  TAC 2012 et 2013 : 13 700 t (Rec 11-02)

·  Captures 2012 : 13 972 t

·  Limite de capture FR(SPM) 2012 initiale : 40 t / ajustée : 100 t (inclus : reports + transfert de 40 t de l’UE)

·  Captures FR(SPM) 2012 : 0 tonne.

 Selon la recommandation n°11-02, le TAC a été fixé pour 2012 et 2013, et l’ICCAT devra décider de nouvelles mesures de gestion à sa réunion annuelle de 2013 pour fixer les limites de captures pour ce stock pour la prochaine période de trois ans.

C’est là véritablement que se situe l’enjeu pour notre délégation cette année.

Il nous faudra obtenir une allocation en adéquation avec nos captures maximales de ces dernières années, tout en conservant le dispositif de report interannuel des sous-consommations (d’autant plus nécessaire pour une Partie ne disposant que d’un navire, davantage soumis à divers aléas techniques par exemple).

Si il n’y avait pas de discussions sur les clés d’allocations (pourcentage de quota attribué à une partie contractante), il nous faudrait nous assurer de la reconduction du transfert de 40t provenant de l’Union Européenne suite à l’arrêt du transfert équivalent provenant du Royaume-Uni.

3.           Germon du nord

·  TAC 2012 et 2013 = 28 000 t (Rec. 11-04)

·  Captures 2012 : 19 995 t

 ·  Limite de capture pour FR (SPM) 2012 = 200 t (Parties autres que UE, USA, Taipei chinois, Venezuela et Japon). Quota ajusté = 250 t (inclus : reports de sous-consommation).

·  Captures FR(SPM) 2012 : 0 tonne.

La mesure de la recommandation 11-04 a reconduit le TAC et les clés d’allocation pour 2012 et 2013. SPM conserve donc ses possibilités de pêche actuelles pour ce stock (200 tonnes).

Ces 200 tonnes, fixées comme limite de capture pour les parties non visées explicitement et nominativement par la recommandation 11-04, sont largement suffisantes pour l’archipel

Des discussions auront également lieu concernant la protection des requins (requin-taupe et requin mako). Il ne s’agit pas d’une pêcherie pour l’archipel.

De nouvelles mesures relatives aux captures accessoires de tortues marines ?

Le comité scientifique indique que les mesures relatives aux captures accessoires de tortues marines actuellement en vigueur doivent être maintenues et augmentées de mesures spécifiques sur les pratiques de remise à l’eau de tortues marines capturées accidentellement, sur l’emploi des coupes-lignes, et sur l’emploi de dispositifs de retrait de l’hameçon.

Il est donc probable qu’un projet de recommandation complétant le cadre actuel sur les prises accessoires des tortues marines soit introduit.  

Enfin, pour mémoire, la contribution française (payée par l’Etat Français) pour SPM est de
84 556,99 € pour l’année 2013.

Du 17 au 21 septembre 2012, la RUSSIE accueillait à Saint-Pétersbourg la 34ème session annuelle de l'OPANO où 160 délégués représentant les parties contractantes se sont réunis : Canada, Cuba, Danemark au titre des îles Féroé et du Groëland, Union Européenne, la France au titre de Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Islande, le Japon, la République de Corée, la Norvège, la Fédération de Russie, l'Ukraine et les Etats-Unis.

La délégation française au titre de Saint-Pierre-et-Miquelon était la suivante:

1. Stéphane ARTANO (Chef de délégation),

2. Guillaume de BEAUREGARD (Chef du pôle maritime de la DTAM/SRAM),

3. Nicolas FAIRISE ( Chargé de mission - affaires internationales au Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture, Sous-direction des ressources halieutiques / Bureau des affaires européennes et internationales),

4. Mathias BIGORNE (Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture, Sous-direction des ressources halieutiques / Bureau des affaires européennes et internationales)

5. Herlé GORAGUER (IFREMER SPM),

6. Christiane LAURENT-MONTEPETIT (Ministère de l'Outre-mer, Délégation Générale à l'Outre-mer, Service des Politiques Publiques, Département des politiques agricoles, rurales et maritimes),

7. Bruno DETCHEVERRY (Directeur de la SNPM)

Quotas OPANO SPM

Concernant le stock de crevettes, de vives discussions ont eu lieu puisqu'il avait été mis en évidence l'an dernier (le TAC était passé de 19 500 tonnes en 2011 à 12 000 tonnes en 2012) qu'une baisse à 9 350 t serait sans doute opérée pour 2013 au regard de l'avis scientifique qui préconisait déjà en 2011 que le taux d'exploitation de la ressource ne dépasse pas 14%. Or, à 9 350t, le taux d'exploitation est de 15,3%, la baisse à 8 600 t qui correspond au taux cible de 14% d'exploitation paraissait donc difficilement évitable.

Après de nombreux échanges, c'est finalement le TAC de 8 600t qui a été retenu. Les parties contractantes ont fait preuve de sagesse, l'Archipel ne s'est pas opposé à cette baisse au regard des préconisations scientifiques. Il n'est d'ailleurs pas réellement démontré, selon la Russie, que ce TAC de  8 600t suffira à redonner un soufle durable à ce stock. Le TAC 2013  n'est pas réellement pénalisant pour SPM dans la mesure où les 133t (antérieurement) servaient à opérer des échanges avec la pologne/EU contre de la morue 3M. Par ailleurs, mécaniquement, la baisse du TAC devrait avoir pour effet une augmentation du prix de vente sur les marchés. Rappelons enfin que le stock de crevette 3M est sous moratoire depuis 2011 mais pourrait être réouvert dasn le futur si l'avis scientifique validait un redressement durable, ce qui est loin d'être le cas.

Concernant le stock de flétan noir du Groënland, la baisse correspond pour 2013 à l'application de la règle de gestion adoptée en 2010 pour 4 ans. Selon cette approche, le TAC annuel ne peut varier de +/- 5% sauf si des circonstances exceptionnelles venaient remettre en cause la pertinence de la mesure et dans ce cas, la baisse peut-être plus importante remettant en cause le plan de gestion. Un consensus s'est donc dégagé après quelques discussions notamment sur l'avis scientifique pour appliquer la mesure adoptée fin 2011. La majorité des parties contractantes, dont Saint-Pierre-et-Miquelon, souhaitant la poursuite du plan de gestion, le TAC est donc passé de 12 098t à 11 493t respectant ainsi la règle de gestion fixée.

Concernant les quotas autres, c'est-à-dire non affectés à un pays en particulier, il convient d'indiquer que la merluche blanche (non exploitée à SPM) a fait l'objet d'une mesure spéciale de fixation d'un TAC à 1 000t (d'où la forte baisse en apparence dans le tableau ci-dessus) pouvant aller jusque 5 000 t (n'apparaît pas dans le tableau d'allocation initial).

Pour la raie (non exploitée à SPM  dans cette zone), le TAC est passé de 8 500t à 7 000t. L'objectif préconisé par les scientifiques était que les prises ne dépassent pas les niveaux actuels constatés par l'OPANO, il s'agit bien évidemment de préserver l'état de ce stock chevauchant (avec la zone sous so-gestion canado-française).

Enfin, cette session était également l'occasion de procéder à un certain nombre d'élections pour pourvoir des sièges vacants (Conseil Général et Commission des Pêches). A ce titre, j'ai eu le plaisir d'être élu Vice-Président du Conseil Général de l'OPANO. Je devrais en toute logique assurer la présidence de l'OPANO (2 ans) au terme du mandat de ma collègue de l'Union Européenne (sauf reconduction) à la prochaine session qui se tiendra à Halifax en septembre 2013. C'est la première fois qu'un élu de l'Archipel assure la Vice-Présidence de cette grande organisation internationale des pêches et sans doute la Présidence dans la foulée.

Le Président de EDC s'est exprimé ce jeudi 15 décembre dans le journal radio de 12h30 de SPM 1ère sur la campagne d'ensemencement que la collectivité doit engager en 2012, le Président du Conseil Territorial souhaite réagir à ces propos et préciser un certain nombre de choses.

1. Le Conseil Territorial a adopté en 2011 une autorisation de programme de 2,5M€ pour les années 2012, 2013 et 2014, ce qui veut dire qu'aucun crédit n'est inscrit au Budget 2011 du Conseil Territorial,

2. Le cahier des charges technique a été adopté par la collectivité en accord avec IFREMER fin novembre 2011,

3. Qu'une procédure d'appel d'offre pour la campagne d'ensemencement 2012 a immédiatement été lancée, elle est actuellement en cours comme prévue initialement (hiver 2011-2012),

4. Les opérations d'ensemencement commenceront donc en 2012 comme prévues dans le projet initial,

5. Qu'aucun accord même verbal n'est donc intervenu en septembre 2011 avec quiconque,

6. Qu'à ce stade la Société EDC, dont Stéphane ARTANO comprend les difficultés, pourrait demander à l'Etat une zone de semis dédiée réservée à EDC pour leurs naissains disponibles si une telle zone existe,

7. Qu'en 2012, le stock de la Collectivité semé en 2007 sera pêché et livré à Miquelon. Cela devrait générer une activité nettement supérieure à celle de 2011 (concernant le stock 2006) qui va pleinement profiter au pôle de Miquelon et aux salariés des usines.

Ci-joint le courrier adressé par le Ministère de l'Outre-Mer le 22 décembre 2009 au Président du Conseil Territorial confirmant, après des démarches de Stéphane ARTANO effectuées en octobre 2009, que le gouvernement accorderait  une subvention de 1M€ en 2010 destinée in fine à la SAEML SIFPA pour compenser les travaux rendus nécessaires sur l'installation d'ammoniac.

Ce million d'euros toujours affecté à la SIFPA n'a pas encore été engagé, il reste donc disponible pour de futurs investissements qui seront réalisés en tout état de cause au profit de la filière pêche.

Ces travaux en 2009 n'auraient jamais du êtres réalisés si cette installation avait été suivie comme il le fallait en son temps.

SEOM au PCT 22 12 2009 sur 1 M€  à attribuer en 2010

Je suis depuis plusieurs jours en mission à Paris. Outre différents rendez-vous sur les dossiers de développement économique du territoire,  je menais également la délégation de la France au titre de Saint-Pierre et Miquelon à la 17ème réunion extraordinaire de la Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l'Atlantique (CICTA/ICCAT).

 La délégation de Saint-Pierre et Miquelon est composée des personnes suivantes:
- Stéphane ARTANO, Chef de Délégation
- Guillaume de BEAUREGARD, Administrateur des Affaires Maritimes par interim de SPM,

- Christiane MONTPETIT, Délégation Générale à l'Outre-Mer (Département des politiques agricoles, rurales et maritimes)
- Nicolas FAIRISE, DPMA

- Marie-Sophie DUFAU-RICHET, Secrétariat Général à la Mer

- Jean-Michel SUCHE, Direction Adjoint des Pêches de la France, adjoint au Chef de délégation

Pour des raisons d'indisponibilité, aucun professionnel du secteur n'accompagnait la délégation mais des contacts réguliers ont eu lieu entre le Chef de Délégation SPM et la société PROPECHE.

Rappel des quotas alloués à Saint-Pierre et Miquelon:

Sur le stock du thon Rouge de l'ouest :

De fortes tensions ont marqué cette session entre le Canada et les Etats-Unis. En effet, du côté canadien il n'y avait aucune raison scientifique objective de diminuer le TAC alors que du côté américain il fallait au contraire baisser le TAC global.  L'objectif de Saint-Pierre et Miquelon était de protéger son quota de 4t malgré une baisse possible, étant donné les tensions existantes et différentes hypothèses scientifiques sur le niveau de reconstitution des stocks, la préservation de la biomasse des géniteurs...

Outre ces niveaux de TAC, Saint-Pierre et Miquelon a été particulièrement vigilant sur les mesures de gestion de la ressource (observateurs embarqués...) afin que celles-ci tiennent compte de la situation des parties contractantes côtières développant une pêcherie et pour lesquelles des mesures trop contraignantes constitueraient un véritable frein à leur développement.

En fin de journée ce samedi 27 novembre, c'est une baisse globale de 50t (le TAC 2011 est de
1 750t) qui a été retenue. Dans ce contexte particulièrement tendu, Saint-Pierre et Miquelon a réussi à faire en sorte que ses droits soient préservés, malgré la baisse globale, notre quota reste donc à 4t (nos prises sont d'environ 2t par an et nous disposons d'un quota ajusté plus élevé)

Sur le stock d'espadon du Nord :

La Grande Bretagne a indiqué en 2010 au secrétariat exécutif de la CICTA qu'elle souhaitait mettre un terme au transfert de 20 t d'espadon dont nous bénéficions depuis la session de Dubrovnik en novembre 2006. Le plus incompréhensible est que leur allocation totale de 35 t n'est que très peu pêchée par les PTOM anglais.

Par ailleurs actuellement ce n'est qu'en 2010 que Saint-Pierre et Miquelon a réussi à commencer à pêcher au-delà de son allocation de 40t puisque nous avons enregistré 45t de prises d'espadon du Nord.

L'intérêt de conserver un transfert est pertinente dans l'optique d'une révision des allocations à l'avenir car Saint-Pierre et Miquelon avait pris un engagement fort d'avoir un navire thonier à terme. L'Atlantic ODISSEY actuellement pavillon canadien est en cours de francisation, nous devons donc faire nos preuves.

Si nous voulons être crédibles aux yeux de la CICTA, il faut que notre allocation ainsi que ce transfert soit complèment pêchés car d'autres parties contractantes ont également pris des engagements et ont bien du mal à les respecter.

Par ailleurs, le comité scientifique a clairement indiqué que le TAC actuel de 15 345t n'était pas viable et qu'il fallait redescendre à un niveau se situant à 13 700t.

Finalement, étant donné les difficultés dans les discussions, le Président Japonnais de la sous-commission 4 consacrée à l'espadon a proposé de reconduire pour 1 an seulement le régime actuel avec la possible application des pénalités aux parties contractantes si les 13 700t étaient dépassées en prises. Il faut garder à l'esprit qu'en 2009 ,les prises totales d'espadon ont été de
12 348 tonnes, soit bien en-dessous du TAC papier.

C'est dans ce contexte, après un certain nombre de négociations avec différentes délégations, que j'ai obtenu du Japon et de l'Union Européenne cette possibilité de pêche supplémentaire de 20t pour notre quota 2011. C'est finalement l'Union Européenne qui a accordé ce transfert vers SPM. 

Enfin, les parties contractantes pêchant l'espadon du nord devant présenter à la prochaine session de la CICTA en 2011, leur plan de pêche et les mesures de gestion qu'elles comptent développer.

Le stock de germon ne pose pas de problème particulier et l'Archipel n'a pas de pêche dirigée sur cette espèce.