En octobre 2013, j'avais indiqué au Sénateur-Maire que dans le cadre de la clarification de notre champ de compétences, la desserte de l'île aux Marins ne relevait pas du Conseil Territorial.

PCT à Mairie SP sur desserte ïle aux marins 25 10 2013

A l'inverse la Mairie excluait toute compétence de la commune sur cette desserte.

Maire de SP à PCT 16 05 2014

Devant ces divergences de vues sur le plan juridique, j'ai décidé de saisir le juge administratif d'autant plus que le Préfet LATRON avait considéré que cette saisine n'était pas utile. Comme je le préssentais le juge adminstratif a considéré que ce cas de saisine n'était pas ouvert au Président de la Collectivité mais au Préfet.

 Par courrier en date du 25 juillet 2014, j'ai donc demandé au Préfet LATRON de saisir le Tribunal Administratif sur cette question juridique même si je connaissais sa réticence que je ne m'explique toujours pas.

  PCT à Préfet saisine TA desserte Ile aux Marins 25 07 2014

Trois mois après cette demande, devant le silence de l'Etat (qui n'a pas répondu à mon courrier de juillet 2014 ni même en accusant réception... malgré la charte Marianne) et pour permettre la préparation de la saison 2015 dans de bonnes conditions, j'ai alerté à nouveau le représentant de l'Etat afin qu'il saisisse le juge administratif.

Par ailleurs, il est indispensable que nous disposions de cette réponse car cela permettra de savoir qui achètera le futur navire ( Mairie ou CT) que l'Etat et la Collectivité vont financer au contrat de projet à venir. Il ne s'agit donc pas d'un simple détail quand il faudra signer le contrat de développement.

PCT à Préfet 28 10 2014 seconde demande de saisine du TA sur la desserte de l'île aux marins

Jusqu'ici la Collectivité a toujours assumé seule la desserte en fret entre Saint-Pierre et Miquelon. Jusqu'en 2009, l'Etat français co-financait cette desserte avec nous (150000€ chacun) et par la suite nous avons dû l'assumer faute de soutien de l'Etat. Le budget alloué en 2014 est prévu à hauteur de 1 200 000€.

L'Etat a toujours affirmé qu'il appartenait au Conseil Territorial de financer cette desserte. Le Ministre de l'Outre-Mer nous l'avait également écrit en 2009.

Le service juridique du Conseil Territorial a mené une analyse afin de définir précisément notre champ de compétence et notre ananlyse allait plutôt dans le sens d'une responsabilité de l'Etat au regard du code des transports.

Le 1er juillet 2013, je faisais part au Préfet LATRON de notre analyse juridique qui plaidait pour une prise en charge financière par l'Etat. Je l'informais également de ma volonté de demander au juge administratif un avis car il était clair que du côté de l'Etat on ne nous aiderait pas beaucoup sur le sujet.

PCt à Préfet fret inter-îles 01 juillet 2013

Le 02 août 2013, le Préfet se bornait à rappeler le courrier du ministre de 2009 qui précisait que cette compétence n'appartenait pas à l'Etat et que de ce fait "L'Etat n'envisage aucune participation financière à ce dispositif inter-îles qui n'apparaît ne relever que de votre seule compétence". Dont acte.

Nous avons donc saisi le Tribunal Administratif le 24 février 2014. S'agissant de la répartition de compétences entre l'Etat et la Collectivité, il appartenait au Conseil d'Etat de se prononcer.

PCT au TA , demande d'avis desserte en fret 24 02 2014

Par une décision en date du 29 juillet 2014, le Conseil d'Etat a confirmé nos soupçons : cette compétence (fret entre les îles de Saint-Pierre et de Miquelon-Langlade) appartient à l'Etat et à lui seul !

Avis du Conseil d'Etat desserte inter-îles en fret 29 07 2014

Ce n'est pas parce "qu'on a toujours fait comme ça" qu'il ne faut pas voir plus loin que le bout de son nez. Ce n'est pas non plus parce que l'Etat dit quelque chose qu'il faut le croire sur parole. Seul le juge administratif est en mesure de dire le droit de manière indiscutable et hors de toute considération politique.

Quand certains réclament à tout-va une réforme du statut, au Conseil Territorial nous menons un travail juridique important pour y voir plus clair dans l'exercice actuel des nos différentes compétences, d'autres devraient suivre cette voie.

La Collectivité retrouvera ainsi des marges budgétaires pour ses investissements car nous n'assumerons plus à l'avenir la charge financière de cette desserte inter-îles en fret qui devait coûter 1 200 000€ au contribuable local en 2014.

Viendra également le temps de faire les comptes et d'envisager le recours indemnitaire contre l'Etat pour les dernières années payées indûment par la Collectivité.  L'opposition s'est pourtant abstenue sur ce possible recours (voté en février 2014) qui permettrait au Conseil Territorial de récupérer quelques millions d'euros pour ses investissements. Je reste persuadé que  les élus de l'opposition continueront pourtant à se plaindre de nos faibles marges de manoeuvre budgétaires... je ne cherche plus à comprendre ce genre d'attitude.

Ce jeudi 21 août, le Préfet m'a officiellement saisi pour disposer des éléments techniques en notre possession afin de préparer la continuité de cette desserte. 

Au-delà de cette clarification des compétences, dans un courrier adressé au Préfet ce 21 août, j'ai  insisté sur la nécessité de poursuivre les échanges avec l'Etat sur l'avenir de la desserte car depuis mes rendez-vous à Paris, nous n'avons plus eu aucun mouvement côté Etat. On pourrait imaginer que la Collectivité assume intégralement cette compétence, sous conditions évidemment, en exploitation directe, mais pour qu'une décision soit prise, encore faut-il pouvoir échanger. Il était prévu que messieurs Forin et Jouffray se verraient confier une mission complémentaire liée en partie à celle confiée par la Collectivité pour le ferry au cabinet Delta Solutions.  A ce jour, nous n'en savons pas plus. 

Enfin, par coutoisie, j'ai souhaité que le Préfet LATRON m'indique les modalités selon lesquelles la Collectivité sera remboursée des sommes indûments versées depuis 2009.

PCT à Préfet desserte en fret inter-îles SP/Miquelon-Langlade 21 08 2014

Mon passage sur Paris la semaine dernière est l'occasion de faire un point sur le dossier desserte maritime.

Pour mémoire, conformément à notre programme électoral nous avons confié à un cabinet de consultants l'étude liée à la construction ou l'acquisition d'un navire ferry en remplacement du CABESTAN. Cette étude est toujours en cours.

Ce dossier ne concernait initialement que la desserte assurée et/ou subventionnée par la Collectivité mais pas la desserte internationale en fret. En effet, il est constant depuis quelques années que l'Etat n'a jamais accepté d'avoir une vision globale de l'Archipel en matière de desserte, ce que les élus ont tous unaniment regretté à plusieurs reprises.

Soucieux de partager avec l'Etat l'avancement de nos travaux, j'ai sollicité en mai dernier un entretien avec la Ministre de l'Outre-Mer et les services techniques de la DGEOM.

Parallèlement, le cabinet conseil de la collectivité a été mis en contact avec messieurs FORIN et JOUFFRAY qui avaient mené une étude intéressante sur la desserte internationale en fret de l'archipel en juin 2011. Nous avons pu échanger positivement sur ces dossiers structurants pour le territoire.

Le 14 mai dernier avait lieu comme convenu la seconde réunion de travail afin d'aller plus avant dans nos échanges. Mr FORIN et JOUFFRAY seront mandatés par l'Etat pour ré-actualiser l'étude de 2011 et donner leur point de vue officiel sur la vision de la Collectivité consistant à la mise en place d'un service public global de desserte maritime du territoire.

Où en sommes nous ?

1. Le calendrier du Conseil Territorial amènera ce dernier à officialiser son choix entre un ou deux navires ferry fin juin tel que nous l'avions déjà annoncé.

2. Une étude complémentaire sera confiée à nos consultants sur la partie fret international : ils auront pour mission de rencontrer localement les acteurs et au Canada également.

3. L'Etat devrait mandater messieurs FORIN et JOUFFRAY  aux fins d'expertise de la proposition de la Collectivité concernant la partie fret international (étude complémentaire à venir) et sans doute aux fins d'actualisation de l'étude de juin 2011.

4. L'appel d'offres que nous lancerons ne remet pas en cause la nécessaire poursuite du dialogue avec l'Etat. L'appel d'offres prendra du temps et nous pouvons donc poursuivre sereinement nos discussions sans présager de la position définitive de l'Etat dont nous ne connaissons pas encore l'horizon. Faire reposer cette décision sur un accord unanime des élus locaux est une illusion, il n'y a qu'à voir le dossier câble numérique et les nombreuses oppositions que nous avons dues surmonter avant de décrocher l'accord du Premier Ministre.

5. Lors de leur prochaine mission en juin prochain, il sera demandé aux consultants de la Collectivité de présenter le dossier Ferry au Préfet et à la CACIMA sur la base des derniers développements.

La Collectivité reste donc mobilisée sur son objectif de remplacer le Cabestan par un (ou 2) navire Ferry et ce avec en perspective d'augmenter le flux de touristes entre Terre-Neuve et l'Archipel mais aussi assurer un meilleur service à la population de l'Archipel.

Le 25 septembre dernier, les dirigeants d'Air Saint-Pierre informaient les pouvoirs publics que l'ensemble du personnel de la société avait déposé un préavis de grève de 24 heures reconductible à compter du mercredi 02 octobre 2013.

Cette décision, précisait la Direction, était uniquement motivée par le fait que le contrôle fiscal qui serait opéré sur les avantages en nature des salariés prenait en compte 3 années. Dans le document communiqué il était précisé :

"Ils s'insurgent contre la décision des services fiscaux d'effectuer un redressement sur les trois dernières années, concernant la non-déclaration des avantages en nature que constituent les billets à tarifs préférentiels dont ils bénéficient.

Ils ne remettent pas en cause la lėgalité d'avoir à déclarer ces avantages en nature, mais bel et bien le redressement des trois derniers exercices, car même si la réglementation l'autorise, les services fiscaux avaient préalablement mentionné qu'ils envisageaient un délai de mise en conformité permettant de négocier avec les contribuables concernés la base d'imposition correspondante, et de fait de ne pas remonter sur les trois années passées"

Le préavis dont copie m'a été adressée par les dirigeants précise enfin que " ce préavis ne sera levé que lorsque les Services Fiscaux auront accepté de reconsidérer leur décision en annulant tous les redressements annoncés".

Préavis de grève Air Saint-Pierre 25 09 2013

Face à la situation de blocus de l'Archipel dans laquelle nous nous dirigeons, j'ai saisi ce jour le Préfet afin qu'il réquisitionne la société afin d'assurer la continuité du service public au titre des engagements pris par la société au titre de la délégation de service public signée avec l'Etat Français.

Si le droit de grève est incontestable dans ses fondements, prendre en otage la population pour des motifs fiscaux est inadmissible à mes yeux.

PCT à Préfet demande de réquisition d'Air Saint-Pierre 30 09 2013

Dans le cadre des relations que le Conseil Territorial entretien avec Air Saint-Pierre au titre de la desserte inter-îles, j'adresserai ce jour un courrier aux dirigeants concernant les blocus qui se profile.

Ce jeudi 11 juillet, j'ai adressé au gérant de la société TMS une proposition de convention fixant nos conditions d'intervention dans le cadre de la desserte en fret entre Saint-Pierre et Miquelon. 

Si d'ici mardi aucun accord n'est trouvé, la suspension des rotations entrera en vigueur et les conditions de la réquisition par le Préfet seront réunies et ce afin d'éviter une rupture d'approvisionnement.

Par le passé déjà, l'Etat, qui a seul la capacité juridique de réquisitionner une société, avait répondu favorablement à la demande du Conseil Territorial conscient de l'intérêt que représentait le maintien de la desserte inter-îles. Afin d'anticiper cette situation, j'ai d'ores et déjà alerté le Préfet dans un courrier adressé en début de semaine.