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6 novembre 2014 4 06 /11 /novembre /2014 11:46

Le Conseil Territorial a engagé une réflexion sur la desserte maritime courant 2013.

 

Le choix avait émergé du schéma de développement stratégique qui préconisait un ferry (en remplacement du Cabestan) pour favoriser notre insertion régionale. Ce choix, nous l'avions également clairement affiché pendant notre campagne électorale de 2012, choix  fortement désapprouvé à l'époque par nos adversaires à la tête desquels Annick GIRARDIN, celle qui prône le développement de l'Archipel par la mer !

 

Nous avons diligenté deux études par un cabinet spécialisé afin d'éclairer le choix des élus de la majorité. Nous ne nous sommes pas limités à une question qui viserait seulement à remplacer le Cabestan, nous avons avec nos consultants travaillé sur le service que nous souhaitions offrir à cet Archipel. Nos consultants ont rencontré tous les acteurs politiques et économiques du territoire. Nous avons pris la peine d'informer les candidats à l'élection législative de nos projets afin de partager un maximum notre vision des choses.

 

La Collectivité a clairement affiché son ambition sur ce sujet, nous n'avons pas avancé dans l'ombre mais bien en expliquant nos choix et les options retenues par la collectivité, ne serait-ce que sur le seul transport de passagers.

 

En avril 2014, j'ai donc rencontré au Ministère de l'Outre-Mer, les services de la Ministre afin de jouer cartes sur table et engager un vrai dialogue entre les deux payeurs actuels de la desserte.

 

Courant 2014, deux réunions ont eu lieu à Paris. Une première avec les services de la Délégation Générale à l'Outre-Mer et une  seconde avec la Ministre Mme George Pau-Langevin.  Il en ressortait un sentiment d'impréparation de l'Etat sur ce sujet et un rendez-vous en demi-teinte où  la seule préoccupation de l'Etat était que tous les acteurs locaux se mettent d'accord, ce qui est évidemment impossible. La Ministre a tout de même convenu de missionner à nouveau Mr FORIN et JOUFFRAY qui avaient déjà fait un rapport sur la desserte en fret internationale en juin 2011. L'objectif de la mission était de vérifier nos hypothèses de travail et de ré-actualiser leur étude qui date de 3 ans.

 

Pour le Conseil Territorial, juillet 2014 était le mois à l'issue duquel nous devions nous positionner sur notre propre dossier (sans considérer l'aspect international en fret). Pour autant, afin de ne pas pénaliser le dialogue avec l'Etat, nous avons différé notre décision afin qu'un dialogue constructif s'engage, en vain. Parallèlement, nous attendions la décision du Conseil d'Etat sur la compétence desserte en fret inter-îles dont l'avis a été rendu fin juillet.

 

Nous sommes en novembre 2014 et il ressort  que l'Etat n'est pas en capacité de se mettre en ordre de marche sur un dossier qui lui coûte fort cher et qui est fortement critiquable. A croire que certains se satisfont du : "ça coûte cher mais on n'entend pas parler de SPM".

 

Nous venons donc de lancer notre appel d'offre pour équiper le territoire de deux ferries, le bugdet estimé est de 30 millions d'euros. La consultation est disponible sur le site de la collectivité.

 

Si l'Etat envisageait de lancer une nouvelle DSP en 2016 et si le port de Fortune était un des ports retenus (comme il l'était avant cette nouvelle DSP), la Collectivité pourrait envisager de  se positionner sur cet appel d'offre. A partir de ce constat, nous ne pouvons plus participer à des discussions qui toucheraient à ce dossier afin de ne pas bénéficier d'informations qui créeraient une distorsion de concurrence.

 

Je regrette profondément le silence  de l'Etat sur cet enjeu, mais est-ce vraiment une surprise ?

 

L'immobilisme ne fait pas partie des gênes politiques d'Archipel Demain.

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27 octobre 2014 1 27 /10 /octobre /2014 16:52

 En octobre 2013, j'avais indiqué au Sénateur-Maire que dans le cadre de la clarification de notre champ de compétences, la desserte de l'île aux Marins ne relevait pas du Conseil Territorial.

 

PCT à Mairie SP sur desserte ïle aux marins 25 10 2013 PCT à Mairie SP sur desserte ïle aux marins 25 10 2013

 

A l'inverse la Mairie excluait toute compétence de la commune sur cette desserte.

 

Maire de SP à PCT 16 05 2014 Maire de SP à PCT 16 05 2014

 

Devant ces divergences de vues sur le plan juridique, j'ai décidé de saisir le juge administratif d'autant plus que le Préfet LATRON avait considéré que cette saisine n'était pas utile. Comme je le préssentais le juge adminstratif a considéré que ce cas de saisine n'était pas ouvert au Président de la Collectivité mais au Préfet.

 

 Par courrier en date du 25 juillet 2014, j'ai donc demandé au Préfet LATRON de saisir le Tribunal Administratif sur cette question juridique même si je connaissais sa réticence que je ne m'explique toujours pas.

 

  PCT à Préfet saisine TA desserte Ile aux Marins 25 07 201 PCT à Préfet saisine TA desserte Ile aux Marins 25 07 2014

 

Trois mois après cette demande, devant le silence de l'Etat (qui n'a pas répondu à mon courrier de juillet 2014 ni même en accusant réception... malgré la charte Marianne) et pour permettre la préparation de la saison 2015 dans de bonnes conditions, j'ai alerté à nouveau le représentant de l'Etat afin qu'il saisisse le juge administratif.

 

Par ailleurs, il est indispensable que nous disposions de cette réponse car cela permettra de savoir qui achètera le futur navire ( Mairie ou CT) que l'Etat et la Collectivité vont financer au contrat de projet à venir. Il ne s'agit donc pas d'un simple détail quand il faudra signer le contrat de développement.

 

PCT à Préfet 28 10 2014 desserte de l'île aux marins PCT à Préfet 28 10 2014 seconde demande de saisine du TA sur la desserte de l'île aux marins

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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25 août 2014 1 25 /08 /août /2014 22:00

Visiblement la pillule a du mal à passer pour l'Etat à la lecture de l'avis du Conseil d'Etat du 29 juillet 2014.


Au journal télévisé de ce mardi 26 août, le Préfet de l'Archipel s'est livré à une tentative d'interprétation juridique de cet avis : si on suit son raisonnement, l'Etat est responsable de la
desserte en fret entre Saint-Pierre et Miquelon si la marchandise est en provenance de Halifax jusque Miquelon notamment , donc pour l'Etat c'est ce qu'on appelle la continuité territoriale.


Je "salue" (sic) cette pirouette juridique mais Mr le Préfet devra relire l'avis du Conseil d'Etat qui dit clairement  que la Collectivité "n'est pas compétente pour organiser les transports réguliers de biens ou de fret pour la desserte de ces îles ou de leurs ports notamment pour desservir
l'île de Miquelon-Langlade au départ du port de Saint-Pierre."


 


En d'autres termes :


1. le Conseil d'Etat ne fait aucune différence entre continuité territoriale (le fret venant depuis
Halifax) et le fret inter-île pur (voitures, caravanes, chevaux....) : l'Etat payera donc la totalité de la facture  !


 


2. l'Etat est seul responsable de
TOUTE la desserte en fret de l'Archipel,


 


Pour mémoire, retrouvez tous les éléments dans mon précédent article, dont il faut visiblement recommander la lecture au Préfet partant.


http://www.stephaneartano.net/article-desserte-en-fret-de-miquelon-cette-competence-appartient-a-l-etat-et-a-lui-seul-conseil-d-etat-124399891.html


 


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20 août 2014 3 20 /08 /août /2014 08:20

Jusqu'ici la Collectivité a toujours assumé seule la desserte en fret entre Saint-Pierre et Miquelon. Jusqu'en 2009, l'Etat français co-financait cette desserte avec nous (150000€ chacun) et par la suite nous avons dû l'assumer faute de soutien de l'Etat. Le budget alloué en 2014 est prévu à hauteur de 1 200 000€.

 

L'Etat a toujours affirmé qu'il appartenait au Conseil Territorial de financer cette desserte. Le Ministre de l'Outre-Mer nous l'avait également écrit en 2009.

 

Le service juridique du Conseil Territorial a mené une analyse afin de définir précisément notre champ de compétence et notre ananlyse allait plutôt dans le sens d'une responsabilité de l'Etat au regard du code des transports.

 

Le 1er juillet 2013, je faisais part au Préfet LATRON de notre analyse juridique qui plaidait pour une prise en charge financière par l'Etat. Je l'informais également de ma volonté de demander au juge administratif un avis car il était clair que du côté de l'Etat on ne nous aiderait pas beaucoup sur le sujet.

 

PCt à Préfet fret inter-îles 01 juillet 2013 PCt à Préfet fret inter-îles 01 juillet 2013

 

Le 02 août 2013, le Préfet se bornait à rappeler le courrier du ministre de 2009 qui précisait que cette compétence n'appartenait pas à l'Etat et que de ce fait "L'Etat n'envisage aucune participation financière à ce dispositif inter-îles qui n'apparaît ne relever que de votre seule compétence". Dont acte.

 

Nous avons donc saisi le Tribunal Administratif le 24 février 2014. S'agissant de la répartition de compétences entre l'Etat et la Collectivité, il appartenait au Conseil d'Etat de se prononcer.

 

PCT au TA , demande d'avis desserte en fret 24 02 2014 PCT au TA , demande d'avis desserte en fret 24 02 2014

 

Par une décision en date du 29 juillet 2014, le Conseil d'Etat a confirmé nos soupçons : cette compétence (fret entre les îles de Saint-Pierre et de Miquelon-Langlade) appartient à l'Etat et à lui seul !

 

Avis du Conseil d'Etat desserte inter-îles en fret 29 07 Avis du Conseil d'Etat desserte inter-îles en fret 29 07 2014

 

Ce n'est pas parce "qu'on a toujours fait comme ça" qu'il ne faut pas voir plus loin que le bout de son nez. Ce n'est pas non plus parce que l'Etat dit quelque chose qu'il faut le croire sur parole. Seul le juge administratif est en mesure de dire le droit de manière indiscutable et hors de toute considération politique.

 

Quand certains réclament à tout-va une réforme du statut, au Conseil Territorial nous menons un travail juridique important pour y voir plus clair dans l'exercice actuel des nos différentes compétences, d'autres devraient suivre cette voie.

 

La Collectivité retrouvera ainsi des marges budgétaires pour ses investissements car nous n'assumerons plus à l'avenir la charge financière de cette desserte inter-îles en fret qui devait coûter 1 200 000€ au contribuable local en 2014.

 

Viendra également le temps de faire les comptes et d'envisager le recours indemnitaire contre l'Etat pour les dernières années payées indûment par la Collectivité.  L'opposition s'est pourtant abstenue sur ce possible recours (voté en février 2014) qui permettrait au Conseil Territorial de récupérer quelques millions d'euros pour ses investissements. Je reste persuadé que  les élus de l'opposition continueront pourtant à se plaindre de nos faibles marges de manoeuvre budgétaires... je ne cherche plus à comprendre ce genre d'attitude.

 

Ce jeudi 21 août, le Préfet m'a officiellement saisi pour disposer des éléments techniques en notre possession afin de préparer la continuité de cette desserte. 

 

Au-delà de cette clarification des compétences, dans un courrier adressé au Préfet ce 21 août, j'ai  insisté sur la nécessité de poursuivre les échanges avec l'Etat sur l'avenir de la desserte car depuis mes rendez-vous à Paris, nous n'avons plus eu aucun mouvement côté Etat. On pourrait imaginer que la Collectivité assume intégralement cette compétence, sous conditions évidemment, en exploitation directe, mais pour qu'une décision soit prise, encore faut-il pouvoir échanger. Il était prévu que messieurs Forin et Jouffray se verraient confier une mission complémentaire liée en partie à celle confiée par la Collectivité pour le ferry au cabinet Delta Solutions.  A ce jour, nous n'en savons pas plus. 

 

Enfin, par coutoisie, j'ai souhaité que le Préfet LATRON m'indique les modalités selon lesquelles la Collectivité sera remboursée des sommes indûments versées depuis 2009.

 

PCT à Préfet desserte en fret inter-îles SP Miquelon 21 PCT à Préfet desserte en fret inter-îles SP/Miquelon-Langlade 21 08 2014

 

 

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10 juin 2014 2 10 /06 /juin /2014 16:08

En vue du remplacement du Cabestan, le cabinet de consultant sélectionné par la Collectivité effectue cette semaine une mission sur l'Archipel qui s'inscrit après des rencontres au Canada (concernant l'étude complémentaire pour l'aspect fret maritime) et en Europe.

 

Ce mardi est consacré à une présentation de l'étude au Maire de la Commune de Miquelon-Langlade. Des commerçants locaux seront également rencontrés dans le cadre de l'étude complémentaire portant sur la partie fret.

 

Le reste de la semaine sera consacré à de nouvelles présentations : élus de la CACIMA, élus du Conseil Territorial, Préfecture. Le Sénateur-Maire absent de SPM rencontrera le cabinet de consultant ultérieurement.

 

Ce projet qui s'inscrit dans le schéma de développement stratégique du territoire (insertion régionale) est important pour l'Archipel en termes de désenclavement. Parallèlement, l'Etat a mandaté messieurs FORIN et JOUFFRAY pour actualiser leur étude sur le fret international datant de 2011. 

 

A l'approche d'une élection législative partielle le 29 juin prochain, j'ai décidé d'inviter les candidats déclarés à une présentation de l'étude afin qu'ils disposent du même niveau d'information et qu'ils puissent prendre position sur ce dossier si ils étaient interpellés par nos concitoyens.

 

Le calendrier du Conseil Territorial sera tenu pour un lancement de l'appel d'offres dans les semaines à venir.

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20 mai 2014 2 20 /05 /mai /2014 13:51

Mon passage sur Paris la semaine dernière est l'occasion de faire un point sur le dossier desserte maritime.

Pour mémoire, conformément à notre programme électoral nous avons confié à un cabinet de consultants l'étude liée à la construction ou l'acquisition d'un navire ferry en remplacement du CABESTAN. Cette étude est toujours en cours.

 

Ce dossier ne concernait initialement que la desserte assurée et/ou subventionnée par la Collectivité mais pas la desserte internationale en fret. En effet, il est constant depuis quelques années que l'Etat n'a jamais accepté d'avoir une vision globale de l'Archipel en matière de desserte, ce que les élus ont tous unaniment regretté à plusieurs reprises.

 

Soucieux de partager avec l'Etat l'avancement de nos travaux, j'ai sollicité en mai dernier un entretien avec la Ministre de l'Outre-Mer et les services techniques de la DGEOM.

 

Parallèlement, le cabinet conseil de la collectivité a été mis en contact avec messieurs FORIN et JOUFFRAY qui avaient mené une étude intéressante sur la desserte internationale en fret de l'archipel en juin 2011. Nous avons pu échanger positivement sur ces dossiers structurants pour le territoire.

 

Le 14 mai dernier avait lieu comme convenu la seconde réunion de travail afin d'aller plus avant dans nos échanges. Mr FORIN et JOUFFRAY seront mandatés par l'Etat pour ré-actualiser l'étude de 2011 et donner leur point de vue officiel sur la vision de la Collectivité consistant à la mise en place d'un service public global de desserte maritime du territoire.

 

Où en sommes nous ?

1. Le calendrier du Conseil Territorial amènera ce dernier à officialiser son choix entre un ou deux navires ferry fin juin tel que nous l'avions déjà annoncé.

 

2. Une étude complémentaire sera confiée à nos consultants sur la partie fret international : ils auront pour mission de rencontrer localement les acteurs et au Canada également.

 

3. L'Etat devrait mandater messieurs FORIN et JOUFFRAY  aux fins d'expertise de la proposition de la Collectivité concernant la partie fret international (étude complémentaire à venir) et sans doute aux fins d'actualisation de l'étude de juin 2011.

 

4. L'appel d'offres que nous lancerons ne remet pas en cause la nécessaire poursuite du dialogue avec l'Etat. L'appel d'offres prendra du temps et nous pouvons donc poursuivre sereinement nos discussions sans présager de la position définitive de l'Etat dont nous ne connaissons pas encore l'horizon. Faire reposer cette décision sur un accord unanime des élus locaux est une illusion, il n'y a qu'à voir le dossier câble numérique et les nombreuses oppositions que nous avons dues surmonter avant de décrocher l'accord du Premier Ministre.

 

5. Lors de leur prochaine mission en juin prochain, il sera demandé aux consultants de la Collectivité de présenter le dossier Ferry au Préfet et à la CACIMA sur la base des derniers développements.

 

La Collectivité reste donc mobilisée sur son objectif de remplacer le Cabestan par un (ou 2) navire Ferry et ce avec en perspective d'augmenter le flux de touristes entre Terre-Neuve et l'Archipel mais aussi assurer un meilleur service à la population de l'Archipel.

 

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1 octobre 2013 2 01 /10 /octobre /2013 22:00

Ce lundi 30 septembre, à l'issue d'une rencontre entre la Direction des Services Fiscaux et le personnel d'Air Saint-Pierre, ce dernier a souhaité rencontrer les élus de la collectivité.

 

La société Air Saint-Pierre étant toujours en procédure de vérification fiscale, je ne souhaitais pas recevoir ses dirigeants tant que la procédure n'était pas close.

 

Durant un échange de 45 minutes, les représentants du personnel (Philippe PLANTEGENEST, Véronique PERRIN, Xavier ADMOND et Yves CHEMLA) ont pu, de manière courtoise, exposer aux élus de la collectivité leur point de vue sur ce dossier.

 

Sur la demande principale concernant la non-rétroactivité du contrôle à venir, j'ai rappelé que cette règle fiscale est inscrite dans le code local des impôts, comme en métropole d'ailleurs. Il n'est donc pas possible d'y déroger pour un dossier en particulier, cette règle s'applique donc à tous les dossiers. Par ailleurs, je pense que les contribuables qui ont déjà fait l'objet de procédures ne comprendraient pas cette entorse à la règle.

 

Les représentants du personnel ont mis en évidence des aménagements possibles pour l'avenir au regard de ce qui est pratiqué en métropole mais qui n'est pas applicable en l'état à Saint-Pierre et Miquelon.

 

Sensible à leurs arguments j'ai, dans un courrier adressé ce jour aux représentants du personnel (et au Président d'AIR SAINT-PIERRE), proposé que des discussions s'ouvrent par la suite avec l'administration fiscale locale afin, le cas échéant, de proposer une adaptation de la règle fiscale en matière d'avantages en nature pour le secteur aéronautique locale.

 

Par ailleurs, la Directrice des Services fiscaux vient de m'informer que des entretiens individuels seront proposés aux salariés concernés par la procédure de vérification.

 

Je souhaite que la procédure se déroule sereinement et je mettrai tout en oeuvre pour solliciter du Directeur des Finances Publiques des délais de paiement pour ceux des contribuables qui en auraient besoin.

 

PCT aux représentants du personnel AIR SAINT-PIERRE 01 10 PCT aux représentants du personnel AIR SAINT-PIERRE 01 10 2013

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30 septembre 2013 1 30 /09 /septembre /2013 13:10

Le 25 septembre dernier, les dirigeants d'Air Saint-Pierre informaient les pouvoirs publics que l'ensemble du personnel de la société avait déposé un préavis de grève de 24 heures reconductible à compter du mercredi 02 octobre 2013.

 

Cette décision, précisait la Direction, était uniquement motivée par le fait que le contrôle fiscal qui serait opéré sur les avantages en nature des salariés prenait en compte 3 années. Dans le document communiqué il était précisé :

 

"Ils s'insurgent contre la décision des services fiscaux d'effectuer un redressement sur les trois dernières années, concernant la non-déclaration des avantages en nature que constituent les billets à tarifs préférentiels dont ils bénéficient.

Ils ne remettent pas en cause la lėgalité d'avoir à déclarer ces avantages en nature, mais bel et bien le redressement des trois derniers exercices, car même si la réglementation l'autorise, les services fiscaux avaient préalablement mentionné qu'ils envisageaient un délai de mise en conformité permettant de négocier avec les contribuables concernés la base d'imposition correspondante, et de fait de ne pas remonter sur les trois années passées"

 

Le préavis dont copie m'a été adressée par les dirigeants précise enfin que " ce préavis ne sera levé que lorsque les Services Fiscaux auront accepté de reconsidérer leur décision en annulant tous les redressements annoncés".

 

Préavis de grève Air Saint-Pierre 25 09 2013 Préavis de grève Air Saint-Pierre 25 09 2013

 

Face à la situation de blocus de l'Archipel dans laquelle nous nous dirigeons, j'ai saisi ce jour le Préfet afin qu'il réquisitionne la société afin d'assurer la continuité du service public au titre des engagements pris par la société au titre de la délégation de service public signée avec l'Etat Français.

 

Si le droit de grève est incontestable dans ses fondements, prendre en otage la population pour des motifs fiscaux est inadmissible à mes yeux.

 

PCT à Préfet demande de Air Saint-Pierre 30 09 2013 PCT à Préfet demande de réquisition d'Air Saint-Pierre 30 09 2013

 

Dans le cadre des relations que le Conseil Territorial entretien avec Air Saint-Pierre au titre de la desserte inter-îles, j'adresserai ce jour un courrier aux dirigeants concernant les blocus qui se profile.

 


 

 

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16 juillet 2013 2 16 /07 /juillet /2013 17:58

Inutile de revenir ici longuement sur les péripéties de la desserte inter-îles en fret, je note d'ailleurs que ce type de difficulté survient quand un opérateur privé est dans la course.

 

La semaine dernière, j'ai adressé au Préfet de l'Archipel un message d'alerte pour qu'il accepte, en cas d'interruption du service de desserte en fret inter-îles, de réquisitionner la société TMS. Pour mémoire, le Conseil Territorial a adressé un projet de convention fixant à + 10% le prix d'une rotation dont la base actuelle est de 10 550€. La société TMS a refusé cette proposition considérant que les 18 000€ réclamés étaient tout à fait justifiés.

 

Ce lundi 15 juillet, étant absent de l'Archipel, mon collègue Stéphane LENORMAND a adressé au Préfet une demande de réquisition face au refus par TMS des termes de notre convention et de l'annonce faite de l'arrêt des rotations. Ce mardi 16 juillet, la rotation pour Miquelon a donc été suspendue comme annoncé par la société.

 

J'ai appris avec stupéfaction le refus du Préfet de procéder à la réquisition de TMS. Nous restons par ailleurs dans l'attente d'une réponse écrite à notre demande mais les premiers éléments portés à ma connaissance laissent penser que l'Etat considère tout d'abord qu'il appartient au Conseil Territorial de trouver une solution de substitution et qu'ensuite les conditions d'une réquisition, dont notamment l'urgence, ne sont pas réunies.

 

L'une des conséquences immédiates de la décision préfectorale pourrait être le fait que la Collectivité soit poussée à céder aux exigences de TMS. Je m'interroge sérieusement sur la stratégie de l'Etat dans ce dossier.

 

Les deux élus d'Archipel Demain de Miquelon, Céline GASPARD et Olivier DETCHEVERRY viennent d'adresser un courrier au Préfet mettant en évidence l'urgence de prendre des mesures adéquates pour ravitailler la grande île. J'espère que leur message sera entendu.

 

Elus Archipel Demain Miquelon à Mr le Préfet 16 07 2013 Elus Archipel Demain Miquelon à Mr le Préfet 16 07 2013

 

Je suis contraint de prendre à témoin la population de Miquelon face au refus incompréhensible du représentant de l'Etat de procéder au nom de l'intérêt général à cette réquisition de TMS. Au-delà du fait que cela permettrait d'assurer une continuité du service, le paiement des réquisitions sur présentation des factures par TMS nous permettrait d'avoir accès  à des informations cruciales sur le coût de cette desserte. L'Etat et le Conseil Territorial n'ont visiblement pas le même objectif de transparence.

 

De nombreux concitoyens ont été choqués par le manque de considération de l'Etat à l'égard de la population de Miquelon.

Faudra-t-il attendre une situation explosive pour que le Préfet réagisse...enfin ?

Quelle est la stratégie de l'Etat dans ce dossier ?

Les citoyens de Miquelon sont-ils des habitants de seconde zone ? Pas pour le Conseil Territorial en tout cas !

Comment traduire le message de l'Etat délivré par la presse mais sans réponse écrite au Conseil Territorial ?

Qu'est-ce qui différencie la situation présente à celle qui avait amené à un autre Préfet à réquisitionner une époque pas si lointaine finalement ? Rien, alors pourquoi la politique de l'Etat change-t-elle subitement?

 

La réquisition par l'Etat (puisque le Conseil Territorial ne dispose pas de ce pouvoir) était l'occasion de démontrer à nos concitoyens que, sur des dossiers aussi stratégiques que la desserte, l'Etat et la Collectivité sont capables de travailler ensemble. Force est de constater que la décision du Préfet, si elle n'évolue pas rapidement, va compliquer considérablement cet exercice au-delà de fragiliser la position du Conseil Territorial dans le cadre des discussions en cours. L'Etat ne sert pas les intérêts de la collectivité et de la population au final.

 

Finalement, au-delà des "arguments de façade" avancés, n'est-ce pas la crainte d'avoir à contribuer au financemeent de cette desserte inter-îles qui gêne l'Etat et qui le pousse à laisser le Conseil Territorial se débrouiller seul ?

Jusqu'en 2008, 50% du coût était payé par l'Etat. Mr Guy MASCRE alors Secrétaire Général avait par ailleurs publiquement déclaré sur les ondes que dés que la collectivité aurait trouvé un cadre juridique (après le protocole transactionnel qui avait été signé, ce fut le cas) l'Etat reverrait sa contribution. Qu'en-a-t-il été ? Rien.

 

 

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11 juillet 2013 4 11 /07 /juillet /2013 17:48

Ce jeudi 11 juillet, j'ai adressé au gérant de la société TMS une proposition de convention fixant nos conditions d'intervention dans le cadre de la desserte en fret entre Saint-Pierre et Miquelon. 

 

Si d'ici mardi aucun accord n'est trouvé, la suspension des rotations entrera en vigueur et les conditions de la réquisition par le Préfet seront réunies et ce afin d'éviter une rupture d'approvisionnement.

 

Par le passé déjà, l'Etat, qui a seul la capacité juridique de réquisitionner une société, avait répondu favorablement à la demande du Conseil Territorial conscient de l'intérêt que représentait le maintien de la desserte inter-îles. Afin d'anticiper cette situation, j'ai d'ores et déjà alerté le Préfet dans un courrier adressé en début de semaine.

 

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