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11 octobre 2013 5 11 /10 /octobre /2013 17:24

Il y a deux ans, à la suite d'une dénonciation par un particulier d'un empiètement illégal sur les terrains du Conseil Territorial, la Collectivité a mandaté la DTAM afin de faire un premier bilan à plus grande échelle du respect du droit de propriété de la Collectivité. Notre volonté est donc de mener une action à grande échelle, non d'agir pour un cas isolé.

 

Après un travail assez long des services techniques de la DTAM, et de nombreuses relances du Conseil Territorial dans ce sens, 8 entreprises ont d'ores et déjà été identifiées sur Saint-Pierre, comme empiètant illégalement sur les terrains du Conseil Territorial.

 

Les empiètements constatés vont parfois jusqu'à 2 500 mètres carrés !

 

Un courrier de mise en demeure de remise en état a été récemment adressé aux entreprises concernées. Elles ont jusqu'au 30 juin 2014 pour remettre en état les terrains occupés illégallement et/ou dégradés. Nous souhaitons donc que chacun prenne ses responsabilités et que ce dossier se règle sans recours à la justice.

 

Passé ce délai, la Collectivité engagera les actions nécessaires auprès du Tribunal Administratif pour faire respecter ses droits.


Au printemps prochain, le même exercice sera effectué à l'égard des particuliers qui auraient empiété sur les propriétés de la Collectivité sans autorisation et sans convention...bref une occupation illégale du domaine public.

 

Pour la Collectivité, il ne sera pas question de légaliser une telle occupation après coup car cela reviendrait à tolérer que des gens s'approprient le domaine public sans autorisation ni titre et qu'ils en deviennent propriétaires par la suite pour régulariser la situation.

 

Si certaines activités économiques nécessitaient des autorisations du Conseil Territorial (assorties du paiement d'un loyer !) encore faut-il que celles-ci aient été sollicitées et obtenues, il n'en est rien.

 

 

 

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Published by Stéphane ARTANO - dans Urbanisme
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23 avril 2009 4 23 /04 /avril /2009 23:26

A l'écoute du reportage de RFO des précisions paraissent indispensables sur ce dossier afin que la population puisse se forger une idée obective du dossier car l'information qui  a été donnée quant à l'avis des domaines n'est que partielle.

En 2007, un propriétaire de terrains situés à l’Anse à Henry a proposé au Conseil Territorial d’acquérir une parcelle de 41.400 m2.

Le Conseil Territorial a fait procéder à une estimation du domaine.

Par un avis du 13 juillet 2007 le service du domaine a d'une part indiqué au Conseil Territorial que la valeur du terrain était comprise entre 5589 € et 13.455 €, soit une valeur du m² comprise entre 0,135 € et 0,325 € le m²pour la valeur plancher au prix d'achat de la parcelle en 2000 et la valeur plafond à des ventes de terrains ayant des similitudes avec le terrain concerné ». et d'autre part que ce prix correspondait « 

Le 2 juillet 2008, la Collectivité a reçu un courrier par lequel elle a été informée de la volonté de ce même propriétaire de vendre au Conservatoire du littoral et des rivages lacustres, des parcelles situées à l'Anse à Henri (incluant la parcelle préalablement proposée au Conseil) pour un montant de 210.470,70 €.

Le service du domaine a, après avoir été interrogé par le Conservatoire du littoral en juillet 2008, procédé à une nouvelle estimation de ces parcelles, estimées cette fois à 1,50 € le m², soit une augmentation très substantielle et non circonstanciée par rapport à son avis précédent.

Invité à se prononcer sur son droit de préemption légal c'est à dire son droit d'acquérir par priorité ce bien, le Président du Conseil Territorial a indiqué au propriétaire qu'il souhaitait l'exercer, et,ce, pour un montant de 17.220,33 €, en se référant à l'avis du service du domaine du 13 juillet 2007.

Le 28 octobre 2008, le propriétaire a indiqué qu'il renonçait à la vente des parcelles à ce prix.

Compte tenu du refus du propriétaire et de la différence inexplicable existant entre les deux évaluations du service du domaine, le Conseil Territorial a été contraint de saisir le Tribunal de Première Instance aux fins de fixation du prix des parcelles.

Le Tribunal de Première Instance de Saint-Pierre s'est prononcé le 10 février 2009 en fixant le prix à 1,65 euro le m². Le 17 mars 2009, le Conseil Territorial a interjeté appel de cette décision.

Lors de l'audience qui a eu lieu le 22 avril, le Conseil Territorial a notamment indiqué que l'absence, lors de la première audience, du commissaire du gouvernement (chargé d'éclairer le Tribunal par son expertise en matière d'évaluation) entachait le jugement d'irrégularité et qu'en tout état de cause, la valeur fixée par le Tribunal, sans recours à la moindre expertise, était nécessairement erronée compte tenu des caractéristiques des parcelles litigieuses et, ce, en fournissant plusieurs actes de cession comparables.

La décision du Tribunal sera connue le 14 mai prochain à 14h00.



 

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Published by Stéphane ARTANO - dans Urbanisme
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