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23 septembre 2014 2 23 /09 /septembre /2014 11:21

Certains élus ont fait le choix d'afficher clairement une volonté de réformer en profondeur le statut de l'Archipel pour aller vers une collectivité unique , j'ai déjà fait part de mon sentiment sur cette démarche à titre personnel.

 

Autant les élus  peuvent avoir tous les débats qu'ils veulent sur ce sujet (encore faut-il accepter que ce débat soit public), autant il appartiendra à la population  de décider si la collectivité unique est un choix pertinent comme celle de Martinique a eu à faire ce choix par référundum en 2010.

 

Par courrier adressé le 22 septembre 2014 aux élus de l'Archipel, la section locale du parti socialiste pose un certain nombre de questions pertinentes sur la situation actuelle et l'intérêt d'engager une réforme du statut :

1. Un nouveau statut est-il garant d'une évolution positive pour l'Archipel ?

2. Une répartition enfin claire des compétences de chacune des collectivités faisant suite à un véritable débat entre vous tous, sans tabou, et un financement inscrit dans la loi organique garantissant une véritable autonomie financière à chaque collectivité ne suffiraient-ils pas à gommer des différents récurrents entre vous ?

3. Le concept de "Collectivité Unique" ne signifie-t-il pas la disparition administrative de Miquelon-Langlade ? Peut-on le vouloir ?

4. Changer de statut parce que les conflits entre élus sont trop fréquents dans nos îles n'est-il pas un aveu d'échec ? 

 

parti socialiste SPM à PCT sur réforme statut craintes 09 Parti Socialiste SPM à PCT sur réforme statut craintes 22 09 2014

 

Voici  quelques éléments pour alimenter le débat reprenant les questions posées par le PS :

  1. Un nouveau statut est-il garant d'une évolution positive pour l'Archipel ?

C'est là toute la question qu'il faut se poser aprés l'initiative prise par certains élus. Ce qui est évident c'est que cela ne sera pas synonyme de plus d'argent pour le territoire, c'est faux de prétendre le contraire.De mon point de vue, cela se fera donc à périmètre financier identique.

 

Certains parlent d'un développement économique nouveau, c'est tout aussi faux et d'ailleurs cela reflète aussi une certaine vision dépassée de ce territoire qu'ont certains élus : ce sont les collecitivités qui font le développement économique ! J'entends encore dire que nous aurons une fiscalité adaptée mais le statut actuel le permet déjà donc qu'est-ce que cela cache en réalité ? N'y-a-t-il finalement que la fiscalité pour attirer de l'activité économique ? "Pas facile" (formule trés à la mode à gauche) pour certains élus socialistes de signer un courrier qui parle de fiscalité adaptée  quand on connaît le véritable massacre fiscal auquel s'est prêté la gauche depuis 2012 et nos parlementaires dans tout cela, ils en pensent quoi et  Annick GIRARDIN qui appartient à cette même mouvance politique en faisant partie du gouvernement Valls N°2.

A l'inverse, parler de services publlics mieux structurés qui rendent de meilleurs services à la population : oui de mon point de vue mais si les choses se faisaient intelligemment nous n'aurions pas à envisager une quelconque modification de statut.

 

2. Une répartition enfin claire des compétences de chacune des collectivités faisant suite à un véritable débat entre vous tous, sans tabou, et un financement inscrit dans la loi organique garantissant une véritable autonomie financière à chaque collectivité ne suffiraient-ils pas à gommer des différents récurrents entre vous ?

Je suis favorable à poursuivre le travail sur les compétences des 3 collectivités et de l'Etat. Le débat auquel fait mention le PS qui concerne en réalité l'autonomie financière des communes. Sachant que les ressources de la collectivité sont essentiellement liées à la fiscalité, comment celles des communes pourraient-elles être sécurisées ? Par l'Etat ? J'en doute. Si on présume le maintien des 3 collectivités, le Conseil Territorial devra-t-il garantir aux mairies des rentrées stables alors que les siennes sont étroitement liées à l'activité économique du territoire ? Est-ce la collectivité qui, au final, supportera tous les risques de fluctuation des recettes pour préserver le budget des Mairies ? Qu'est-ce que cela apportera au territoire au final ?

 

  3. Le concept de "Collectivité Unique" ne signifie-t-il pas la disparition administrative de Miquelon-Langlade ? Peut-on le vouloir ?

OUI, une collectivité unique qui remplace le Conseil Territorial, la Mairie de Saint-Pierre et celle de Miquelon-Langlade, suppose qu'il n'existe qu'une seule entité pour l'ensemble du territoire.

Déjà, lors de l'introduction de la liste unique à deux sections, le droit constitutionnel ne permettait pas de garantir la représentativité de Miquelon. Pour être plus clair, au Conseil Territorial, nous pourrions n'avoir aucun élu Miquelonais à nos côtés mais cette décision politique Archipel Demain l'a refusé car le mouvement a toujours milité pour une représentativité de Miquelon-Langlade.

Par ailleurs, si comme le veulent certains élus, la collectivité unique est une émanation des collecivités existantes, il faudra m'expliquer l'intérêt, si ce n'est politique, d'une telle réforme.

La population de Miquelon-Langlade doit donc être préservée.

 

4. Changer de statut parce que les conflits entre élus sont trop fréquents dans nos îles n'est-il pas un aveu d'échec ? 

Cette raison, qui figure dans le courrier adressé par certains élus du Conseil des Elus, est  incompréhensible et reflète un renoncement des signataires. Cette raison n'aurait jamais du être invoquée car sinon il faut vite que François Hollande passe à la sixième république où tout le monde s'aimera.

En résumé, cela ne fonctionne pas donc il faut changer le statut, c'est un raccourci simpliste.

 

Bien évidemment, je répondrai à titre personnel à ce courrier et suis disposé à ce que SPM 1ère organise un débat télé et/ou radio sur ce dossier.

 

Je suis partisan d'un référundum local sur cette question de collectivité unique. Ensuite, les aspects législatifs et réglementaires seront à la charge de vos élus si vous en décidez ainsi. 

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16 septembre 2014 2 16 /09 /septembre /2014 15:52

Le Député CLAIREAUX avait annoncé la couleur lors d'une de ses récentes interventions. J'en suis resté choqué car il n'a à aucun moment évoqué la situation économique de l'Archipel que certains professionnels décriaient il y a encore peu. Sa position faisait en réalité suite à une démarche "pseudo-collective" entamée début juillet à l'endroit de la Ministre des Outre-Mer pour réviser le statut de l'Archipel.

 

Le 23 juin dernier, était organisée une réunion du Conseil des Elus avec comme objet le statut de l'Archipel (enfin disons le simplement  : seulement celui du Conseil Territorial !). J'ai indiqué à mes collègues qu'à quelques jours de l'élection législative, il eut était préférable de repousser cette réunion et que dans ce cadre j'étais prêt à ouvrir ce débat, je n'ai pas été entendu.

 

  PCT à Mairie Conseil des Elus 20 06 2014 PCT à Mairie Conseil des Elus 20 06 2014

 

Contrairement à ce que le Sénateur-Maire m'annonçait dans son courrier du 19 juin, la réunion ne s'est pas limitée à lancer le débat, bien au contraire, car les élus signataires ont tout simplement demandé à Paris un soutien technique en vue de la révision du statut.

 

Le 04 juillet 2014, à l'exception de Gérard GRIGNON et moi-même, les autres membres du Conseil des Elus interpellaient la Ministre des Outre-Mer pour obtenir un appui aux fins d'étude et de propositions d'évolutions du statut de SPM.

 

Conseil des élus - MOM- Statut -signé Conseil des élus - MOM- Statut -signé 04 07 2014

 

A la lecture du projet, j'ai failli m'étouffer par sa "pauvreté intellectuelle", ses approximations et ses contre-vérités. Ce même 04 juillet, ne sachant pas quand le courrier à la Ministre allait  être adressé, j'ai fait part de mes plus grandes réserves aux élus, qui n'en ont pas tenu compte.

 

Ayant obtenu, le 11 septembre 2014, copie de ce "fameux" courrier, j'ai décidé d'intervenir directement auprès de la Ministre en lançant clairement un avertissement au gouvernement sur ce dossier. 

 

Je ne partage ni la forme ni le fond du courrier adressé qui démontre en réalité que les objectifs poursuivis sont avant tout politiques : l'échec de 2012 devait-il être gommé par une modification du statut voulue par certains adversaires ?

 

Je suis prêt à ouvrir le débat mais le statut de l'Archipel préoccupe sans doute moins les habitants que le coût de la vie, le contrat de développement, le dossier Ferry.....visiblement les priorités ne sont pas les mêmes pour tous.

 

Dans le courrier adressé à la Ministre, j'ai voulu insister sur 4 points :

  1°) Avant de se poser la question d’une évolution statutaire, il convient avant tout de s’interroger sur l’exercice actuel de l’ensemble des compétences des 3 collectivités (Conseil Territorial, Mairie de Saint-Pierre et Mairie de Miquelon-Langlade).

 

2°) La réflexion sur le statut de l’Archipel (incluant donc les 3 collectivités) doit être avant tout LOCALE : je suis opposé à ce qu'un fonctionnaire de Paris vienne faire le travail à notre place, quelles que soient ses qualités d'ailleurs.

 

3°) Une réflexion sur le statut local des 3 collectivités doit s’inscrire dans le débat national actuel.

 

4°) Laisser penser que le modèle économique dépend du statut de l’Archipel est un non-sens

 

PCT à MOM sur demande réforme statut par conseil des élu PCT à MOM sur demande réforme du statut par le conseil des élus 16 09 2014

 

Je ne partage ni la forme ni le fond du courrier  qui démontre en réalité que les objectifs poursuivis sont avant tout politiques : l'échec de 2012 devait-il être gommé par une modification du statut voulu par certains adversaires ? Le statut va-t-il être l'objet d'un bidouillage politique ? Quelle sera la position du Gouvernement ? Et la population dans tout cela ?

 

 

 

 

 

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11 septembre 2014 4 11 /09 /septembre /2014 18:26

Le "discours de politique générale" du Député fraîchement en fonction ne m'aura pas beaucoup impressionné.

 

Interrogé sur ses priorités, Stéphane CLAIREAUX a déclaré qu'il avait deux grandes priorités : le plateau continental (dossier déjà en cours, on en reparlera dans quelques années) et la révision (ou du moins l'étude) du statut de SPM (lapsus presque révélateur).

 

Alors que les professionnels de l'Archipel ont fait part à la collectivité de leurs inquiétudes, je m'attendais à ce que le député prenne à bras le corps ces préocuppations et les porte à Paris, mais RIEN.

 

Il va sans doute présenter le statut comme LA solution ...mais à quoi ? C'est un grand classique, quand on ne sait pas quoi faire, on dit que c'est la faute du statut. C'est une ambition bien administrative que celle-là et qui ne colle pas du tout aux préocupations du moment.

 

J'aurais pensé que notre Député aurait évoqué le contrat de dévelopement NON, le Grand Port NON plus....

 

Il est clair que la position du Conseil des Elus n'est pas unanime sur le sujet, j'y reviendrai dans quelques temps. J'ai déjà fait part de certaines réserves quant à un projet de courrier que certains élus auraient adressé à la Ministre de l'Outre-Mer sur la réforme du statut. Si le courrier adressé est celui que j'ai eu en projet, ça vole plutôt bas en termes de réflexion et tout simplement de démarche.

 

Je n'ai pas encore été destinataire de ce courrier, étant sans doute le seul à ne pas l'avoir signé. Je ne désespère pas car je fais partie de cette instance d'échange au même titre que les autres élus de l'Archipel. Il faudrait d'ailleurs que certains prennent le temps de la réflexion avant de partir bille en tête sur un projet mal bouclé qui n'intéresse pas au premier chef la population...et qui ne changera rien à la situation économique du territoire.

 

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3 juin 2014 2 03 /06 /juin /2014 18:11

Devant les approximations répétées qui ont lieu sur le dossier de ma protection fonctionnelle dans le dossier diffamation, je crois bon d'apporter les éléments de débat objectifs pour faire taire la haine de certains à mon égard.

 

J'aborderai donc ce dossier sur le plan pénal d'abord puis sur le plan administratif ensuite:

 

A. Sur le plan pénal :

 

1°) Contre qui la plainte en diffamation  a-t-elle été déposée ?

La plainte pour diffamation a été déposée contre X afin de rechercher le responsable des propos incriminés. C'est le juge d'instruction dans le cadre de son enquête qui a identifié l'auteur présumé des écrits litigieux.

Je n'ai pas donc pas déposé plainte contre Annick GIRARDIN.

Pour ceux qui en douteraient, ci-joint le récépissé de la plainte....cela se passe de commentaires.

 

Plainte contre X du 23 12 2009 Plainte contre X du 23 12 2009

 

On s'offusque de cette plainte ? Certains ont déjà oublié que deux élus de Cap sur l'Avenir, en septembre 2009, ont quitté la séance officielle du Conseil Territorial et saisi le Procureur de la République qui a ouvert une enquête pénale sur le dossier SEAFOODS. Cette enquête a été classée mais je n'ai pas entendu Cap sur l'Avenir en faire état...

 

2°) Les Propos incriminés étaient-ils diffamatoires et qui était visé d'après la cour d'appel de Paris ?

 

Je cite ici expressément l'arrêt de la cour d'appel du 26/09/2013 :

" Qu'il y a lieu de considérer, contrairement au tribunal, que Stéphane ARTANO était visé par les propos poursuivis"

 

 "Considérant que l'emploi dans le quatrième article de la formule "utilisation de fonds public pour un enrichissement immédiat", rapproché des autres formules déjà citées établit que la prévenue impute à la partie civile la commission d'un délit pénal de détournement de fonds publics ce qui est diffamatoire"

 

3°) La prévenue a-t-elle été reconnue coupable ?

Annick GIRARDIN, renvoyée en correctionnelle, a été relaxée. Les juges ont considéré que ces propos s'inscrivant dans un cadre de polémique politique n'avaient pas excédé ce qui était autorisé....

 

B. Sur le plan administratif:

 

1°) Pourquoi le Conseil Territorial a-t-il accordé la protection fonctionnelle (prise en charge des frais de justice) au Président ?

Un fonctionnaire ou un élu qui est victime d'actes préjudiciables a droit à la protection de son administration. C'est une règle de droit français.

 

2°) Qui a attaqué la délibération de la Collectivité  du 02 juin 2010 ?

Annick GIRARDIN a attaqué une première fois devant le tribunal adminsitratif. Puis non contente de la décision, elle a fait appel à Bordeaux.

 

3°) Qu'a décidé le premier jugement administratif  du 26 septembre 2012 ?

La délibération du Conseil Territorial était parfaitement légale : je pouvais donc bénéficier de la prise en charge des frais de justice.

D'ailleurs, le Préfet de l'Archipel ne l'avait pas non plus attaquée à l'époque.

 

4°) Qu'a décidé la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux suite au nouveau recours d'Annick GIRARDIN ?

a. les juges considèrent que la protection était bien due par la Collectivité...

 

b. ...mais cassent la délibération car au regard de la gravité des faits, la collectivité ne devait pas prendre en charge 100% des frais de justice : "les propos contenus dans les articles n'étaient pas d'une gravité suffisante pour justifier que la protection de la collectivité fût accordée......par la prise en charge par cette Collectivité de l'intégralité des frais de procédures...; que, pour ce motif, la délibération du 02 juin 2010..... est illégale et doit être annulée".

Autrement dit, la Cour reconnaît la possibilité d'une prise en charge partielle de ces frais de justice et ce peu importe que la prévenue soit relaxée ou non.

 

5°) Quel était l'avis du rapporteur public qui est important dans un dossier devant la justice administrative ?

En droit administratif, outre les parties au procès, il existe le rapporteur public qui donne un avis juridique pour les juges.

Nous nous sommes procurés les conclusions du rapporteur public qui allaient dans le sens du jugement du tribunal administratif :

"Pour le juge administratif, la question est de savoir si les faits étaient au nombre de ceux qui pouvaient donner lieu à une protection.

Il s’agit pour le juge administratif de déterminer si l’administration a correctement apprécié l’opportunité d’accorder la protection."

"En troisième lieu, sur la proportionnalité des modalités de la protection, là encore, la jurisprudence concerne essentiellement les cas dans lesquels la protection a été refusée et il est constamment jugé que l’administration peut ne pas retenir comme modalité de protection l’action en justice. La jurisprudence considère ainsi que l’administration peut éventuellement retenir comme motif d’intérêt général le caractère manifestement dépourvu de toute chance de succès d’une action en justice pour retenir d’autres modalités de protection (CE, 31 mars 2010, n° 318710</NUM>)."

Autrement dit, le rapporteur public validait la décision du Tribunal Administratif et donc la délibération de la Collectivité en adoptant une position conforme aux décisions connues à date dans ce genre de dossier. 

 

5°) Stéphane ARTANO remboursera-t-il la Collectivité ?

Oui, je m'y suis engagé.

Conformément à ce que les textes exigent un titre de recettes est en cours d'émission à mon encontre pour tenir compte de la décision de justice.

 

6°) Est-ce que le Président ARTANO peut demander la protection partielle de la Collectivité?

Oui, le juge d'appel a cassé la délibération car elle prenait en charge TOUS les frais donc je formulerai une demande de prise en charge partielle dont le niveau devra être fixé par l'Assemblée délibérante d'ailleurs, rien ne dit que le Conseil d'Etat ne donne pas raison à la Collectivité au final.

 

7°) Pourquoi la Collectivité a-t-elle saisi le Conseil d'Etat ?

Pour la première fois, à notre connaissance, des juges administratifs portent un jugement sur le niveau de prise en charge par une collectivité ou une administration.

 

Autrement dit, cette décision de la CAA de  BORDEAUX est attentatoire, du point de vue de la collectivité, au pouvoir de libre appréciation (financière) de toute administration car le juge devait en fait apprécier si en 2010, les conditions étaient réunies pour la prise en charge des frais de justice. Jamais les juges jusqu'ici ne contestaient le niveau de prise en charge financière.

 

Au-delà du cas présent, cette jurisprudence pourrait, si elle était confirmée, avoir des conséquences à l'avenir pour tous les élus et fonctionnaires confrontés au même cas de figure.

 

Le reste des commentaires que je lis ça et là ne sont que haine et rancoeur au-dessus desquelles je me situe largement. Ce n'est pas le cas de certains adversaires politiques pour qui la démagogie est devenue le leitmotiv.

 

 

 

 

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22 mai 2014 4 22 /05 /mai /2014 00:11
Je serai en déplacement sur la grande île ce vendredi 23 mai pour une série d'entretiens.

Les personnes qui le souhaitent peuvent se rapprocher du Conseil Territorial à Miquelon, je ferai le maximum pour y donner suite durant cette journée.

Je rencontrerai également le Maire et les conseillers municipaux afin d'échanger sur un certain nombre de dossiers de la collectivité ( Maison de la Nature et de l'Environnement, dossier desserte maritime ....) mais également pour avoir espace d'échange avec la nouvelle équipe municipale dans la continuité de mon premier entretien avec le Maire.

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21 mai 2014 3 21 /05 /mai /2014 09:00

 Depuis la loi statutaire de 1985, les services de l'Etat placés sous l'autorité du Préfet sont mis à disposition en tant que de besoin et de manière permanente auprès des services de la Collectivité. Les conditions de cette mise à disposition sont  précisées par une convention datant de 1989 et toujours en vigueur.

 

Convention etat mise à disposition Convention Etat/Collectivité de 1989

 

La DTAM est à ce titre un service gestionnaire important de crédits de la Collectivité, la quasi-totalité des locaux (hors siège et de nombreux matériels) appartiennent par ailleurs à la Collectivité Territoriale.

 

Récemment le Préfet de l'Archipel m'a adressé un courrier dans lequel il conteste deux missions exercées jusqu'ici par la DTAM et dont il m'annonce que l'Etat ne souhaite plus assurer, même dans le cadre de la mise à disposition.

 

Il s'agit du dossier Eau et assainissement et de la gestion de l'aéroport de Miquelon. Etrangement pour ce dernier, cela intervient après la "cacophonie" récente sur la gestion des congés des pompiers.

 

Non seulement le Préfet indique que ces missions ne figurent pas dans la convention (ce qui est faux, cf.annexe IV page 8), mais en plus il indique que la DTAM n'assurera plus à terme la gestion de l'aéroport de Miquelon.

 

Préfet à PCT sur mise à disposition DTAM 07 05 2014 Préfet à PCT sur mise à disposition DTAM 07 05 2014

 

Dans un courrier adressé hier, je dénonce cette lecture erronée de la convention de 1989 mais également l'attitude de l'Etat visant à se désengager de ses missions pour des raisons que je considère suspectes : confort de certains décideurs en interne à la DTAM (?), volonté de "choisir" les missions dans le cadre de la mise à disposition, volonté à terme de réduire les effectifs de la DTAM et de l'Etat localement......

 

PCT à Préfet sur MAD DTAM 20 05 2014 PCT à Préfet sur MAD DTAM 20 05 2014

 

 La Collectivité ne restera pas inactive face à cette menace à peine voilée de réduction par l'Etat de son investissement aux côtés de la Collectivité.

 

Mon courrier sera adressé aux syndicats de la DTAM, au Sénateur-Maire ainsi qu'au Maire de Miquelon-Langlade.

 

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24 février 2014 1 24 /02 /février /2014 11:02

Après avoir évoqué la maîtrise de la dépense publique (1°) et le désenclavement du territoire (2°) j'ai tenu à préciser que deux aspects importants allaient également retenir notre attention en 2014 :

 

3°) La contractualisation de nos principaux financements à venir :


a. Le prochain contrat de développement Etat/Collectivité (CEDCT):

En décembre 2012, la Collectivité  a saisi par courrier la mairie de Saint-Pierre, celle de Miquelon-Langlade et la CACIMA pour que chacun fasse remonter les projets qui leur paraissaient prioritaires au titre du prochain CDECT.

 

Une fois ce premier travail réalisé,  nous avons mis en place 4 groupes de travail, pilotés respectivement par le Directeur Général des Services de la Collectivité et la Secrétaire Générale de la Préfecture. Le but de ces réunions de travail, associant les acteurs concernés, était de faire remonter les priorités telles qu'elles ressortaient des discussions afin d'alimenter la réflexion des deux co-signataires que sont l'Etat et la Collectivité.

 

L'Etat et la Collectivité ont ensuite conviés les acteurs politiques (parlementaires, mairies) et professionnels (CACIMA) afin d'échanger sur le cadre général qui se dégageait à ce stade. Les priorités des groupes de travail étaient susceptibles de faire l'objet d'arbitrages. Un consensus général s'est dégagé de cette réunion qui s'est tenue en Préfecture le 07 janvier 2014.

 

Nous devons désormais procéder aux arbitrages budgétaires afin de signer ce contrat qui fixe jusqu'en 2017 un certain nombre d'investissements (pas tous) au profit du territoire.

 

Les actions retenues s'inscivent naturellement dans le schéma de développement stratégique adopté fin 2009 et des réunions d'arbitrage auront encore lieu avec le Préfet.

 

b. Le XIème Fond Européen de Développement (FED) : 

Lors du forum UE/PTOM de décembre 2013, le Commissaire Européen annonçait la répartition des crédits du prochain FED. A cette occasion, l'Archipel s'est vu pré-attribué une somme de26,3 millions d'euros (contre 20M€ sur le Xème FED).

Alors que pour le Xème FED l'europe apportait  un appui budgétaire global (pas de ciblage particulier sur des projets mais respect nécessaire des indicateurs de réussites), pour le XIème FED, l'Europe interviendra au travers d'un soutien budgétaire sectoriel. J'entends ici et là certains fantasmer sur ces crédits en s'imaginant que l'on peut soupoudrer ceux-ci à notre guise, c'est méconnaître les règles de fonctionnement européennes en la matière.

 

Nous nous donnons donc une année pour contractualiser avec les services de l'Union Européenne la prochaine convention de financement.

La nouvelle procédure issue notamment la Décision d'Association Outre-Mer (DAO) doit donc amener la collectivité à cibler de manière précise un ou deux secteurs d'activités qui verraient  les crédits réservés.

Nous avons d'ores et déjà des idées (Ferry, désenclavement numérique...) dans la mesure où le services de la Commission Européenne souhaitent que notre choix s'insrive dans la continuité du Schéma de Développement Stratégique (SDS) ; dont acte en ce qui nous concerne.

Courant 2014, avec l'appui de l'Union Européenne et sous le pilotage d'Olivier Gaston (SODEPAR), nous allons réactualiser le SDS afin notamment de définir collectivement les fiches actions à mener jusqu'en 2019.

 

4°) La dynamisation de la fiscalité locale :

 

a. Le Code Local des Impôts :

La Chambre Territoriale des Comptes a rendu public son rapport sur la mise en oeuvre de la compétence fiscale dans les territoires à autonomie fiscale, dont SPM. Pour résumer, l'Archipel y figure positivement en bonne place : bonne progressivité du barème de l'impôt sur le revenu, les dispositifs fiscaux font l'objet d'une étude d'impact budgétaire, les incitations fiscales sont adaptées au budget (évitant en cela des dérives constatées ailleurs), les moyens en place à la Direction des Services Fiscaux permettent le bon fonctionnement de l'ensemble, le contrôle fiscal fonctionne de manière satisfaisante, le civisme des habitants de l'Archipel y est relevé......

 

Nous poursuivrons donc en 2014 la conduite des réformes déjà engagées, sans boulversement majeur. Afin de tenir compte des efforts d'économie réalisés dans le cadre de la maîtrise de la dépense publique, je proposerai de revoir le barème de l'impôt sur le revenu en fin d'année afin de réduire la pression fiscale. On ne pourra pas m'accuser de mesure électoraliste car nous ne sommes pas en campagne électorale mais ce geste c'est également du pouvoir d'achat que nous injectons directement dans l'économie locale.

 

b. La fiscalité douanière sera rénovée en profondeur par un acte III :

Le SDS avait mis en évidence la nécessité de rénover notre fiscalité douanière, je partage ce sentiment et c'est un engagement que mon équipe et moi avons pris en 2012.

 

Pour y parvenir nous avons du procéder en 3 temps :

1. Nous avons transposé la version actualisée de la nomenclature douanière du système harmonisé (dit SH 2012) en juillet 2013,

2. En octobre 2013, nous avons réactualisé le Code Local des Douanes en mettant en place des mesures en faveur des opérateurs locaux et étrangers,

3. Nous signerons en mars 2014 la convention d'assistance avec la CNUCED.

 

La troisième phase concerne donc le dédouanement à proprement parlé pour lequel le Service des Douanes a fait un état des lieux précis en juillet 2013. (il est joint ci-dessous)

La modernisation du dédouanement passe inévitablement par son informatisation et c'est pourquoi je signerai le 19 mars prochain à Genève une convention d'assistance des Nations Unies afin que nous implantions dans l'Archipel le logiciel déjà utilisé par 90 pays, SYDONIAWorld. L'enveloppe financière que nous consacrerons au projet sera de 422 000€. Des formations destinées aux opérateurs seront prévues afin que la dématérialisation du dédouanement se passe dans de bonnes conditions.

 

Pendant que certains fantasment sur la mise en place d'une TVA (elle-même critiquée par la Chambre Territoriale des Comptes dans son rapport sur la gestion de la collectivité rendu public en juillet 2013), pendant que certains représentants des commerçants disent sur les ondes que les élus (non commerçants) ne comprennent pas le secteur privé, la Collectivité quant à elle met en place les outils nécessaires aux opérateurs économiques.

 

Ceux-ci disposeront donc d'ici à 18 mois d'un véritable outil moderne qui les mettra au même niveau que tous les opérateurs internationnaux. SYDONIAworld permettra en outre de disposer de statistiques douanières précises afin d'envisager d'ultérieures modifications de certains taux par exemple. Si le projet grand port aboutissait, SYDONIAworld sera parfaitement compatible pour la gestion  des flux de containers.

 

C'est donc à l'unanimité que les élus du Conseil Territorial ont validés ce projet:

 

  Rapport SYDONIAWORLD et Etat des lieux Rapport SYDONIAWORLD et Etat des lieux du dédouanement à SPM

 

  Enfin, contrairement à ce que SPM 1ère a annoncé, ce dispositif n'a pas pour vocation d'augmenter nos recettes douanières. J'avais pourtant apporté cette précision en plateau télé mais la rétrospective du weekend l'a encore présentée comme un  objectif...erroné certes et je ne peux pas laisser dire de telles inepties.

 

La prochain étape sera le vote du budget primitif 2014.

 

 

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21 février 2014 5 21 /02 /février /2014 14:58

Ce mardi 18 février avait lieu la première réunion de l'année du Conseil Territorial consacrée pour l'essentiel aux orientations budgétaires (je développerai bien entendu les aspects douaniers).

 

 Vous retrouverez l'essentiel de ces orientations dans le rapport que j'ai présenté aux élus.

  Rapport DOB Rapport DOB 2014

 

Parallèlement, et comme j'ai l'habitude de le faire, j'ai tenu à insister sur quelques points forts de l'action de la collectivité en 2014 dont voici la première partie :

 

1°) Une partie de notre efficacité de notre action passe par notre capacité à agir sur les deux leviers suivants :

 

a. la Maîtrise des dépenses publiques:

En deux années, nous aurons économisés 1,5M€ sur nos dépenses de fonctionnement général. La poursuite de ces efforts de gestion est nécessaire afin de renforcer notre capacité d'investissement. D'ailleurs les équipements territoriaux sont passés de 8,97M€ (2012) à 10M€ (2013), ce n'est pas le fruit du hasard mais celui d'un resserrement de notre gestion comme je l'avais annoncé.

La mise en place d'un service de la commande publique, la centralisation des fonctions achats...contribuent fortement à cette maîtrise.

Je crois fermement dans les vertus de l'investissement productif et c'est là que nos efforts doivent être portés pour assurer le développement du territoire en accompagnement des projets privés.

 

b. La poursuite du travail sur l'exercice de nos compétences :

Commencé il y a deux ans et souvent mal compris par nos concitoyens (et même certains élus), ce travail permet à chacun de se repositionner sur ses champs légaux d'intervention.

A l'enchevêtrement des compétences dénoncé par certains élus, je dis qu'il suffit de prendre le temps de lire les textes, ils sont trés clairs.

Quand j'entends le Maire de Miquelon-Langlade déclarer qu'il faut plus de compétences : qu'il exerce déjà celles dévolues par la loi !

Ce travail de lecture nous le poursuivrons y compris dans nos relations avec l'Etat, aucun sujet ne doit être tabou. La structuration de nos services doit nous permettre de nous projeter de manière institutionelle dans l'intérêt de la population.

Cela est d'autant plus nécessaire que le Président de la République s'est engagé dans un acte III de la décentralisation. Trois 3 lois sont déjà programmées, la première dite "MAPAM"  sur les métropoles et l'action publique visent à confier aux régions (Collectivité à SPM) de nouveaux champs de compétences.

La seconde loi en cours d'examen en procédure accélérée va donner aux régions un nouveau bloc de compétences en matière de formation professionnelle. Qui peut croire que nous resterons en dehors de ce mouvement national ?

 

Au final, ce travail met également en évidence, de mon point de vue, la nécessité de lancer la réflexion pour une collectivité unique  à Saint-Pierre et Miquelon. Ce sujet doit être abordé  hors de tout calcul politique et avec en ligne de mire l'efficacité de notre action envers la population.

Tous les élus ont déclarés à la Ministre Anne-Marie ESCOFFIER y être favorables à la collectivité unique et je crois que nous avons une certaine matûrité politique pour traiter ce sujet sereinement, alors allons-y!

 

2°) Le désenclavement du territoire doit voir des actes forts en 2014 :

 

a. Le numérique :

Après l'accord en septembre 2013 du Premier Ministre Jean-Marc AYRAULT pour le versement d'une subvention de 5M€, nous sommes sur le point d'attribuer le marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage afin de trouver le cabinet qui aidera la collectivité dans ses deux appels d'offres à venir : le premier pour la construction du câble numérique sous-marin, le second pour son exploitation commerciale.

En outre, la collectivité confiera à la SODEPAR l'élaboration d'un schéma directeur territorial d'aménagement numérique. En France, 92 départements ont d'ores et déjà adoptés ce document cadre prévu par les textes. Ce document est un document opérationnel de moyen/long terme établi par une collectivité sur son territoire :

- décrivant une situation à atteindre en matière de couverture numérique du territoire considéré,
- analysant le chemin à parcourir pour y parvenir et la part prévisible qu’y prendront les opérateurs privés,
- arrêtant des orientations sur les actions publiques à mettre en œuvre pour accélérer l’atteinte de ces objectifs, ou simplement permettre de les atteindre.

L'intérêt de l'exercice sera de positionner clairement tous les acteurs de ce dossier sur le territoire et de dépassionner certains débats.

 

b. La desserte maritime :

L'étude FERRY avance bien et la Collectivité prendra sa décision au plus tard en juin 2014. Nous avons raisonnés à partir du type de service que nous voudrions offrir à la population et aux entreprises. De ce service "idéal" découle naturellement un navire  "idéal" correspondant.

Le choix que fera la Collectivité risque d'impacter fortement la desserte en fret de l'Archipel qui arrive à terme fin 2016, il est donc nécessaire que je puisse échanger avec le Ministre de l'Outre-Mer sur cette question afin que nous avancions ensemble dans l'intérêt du territoire.

La collectivité ne participera pas à des réunions localement. Etrangement certains s'agitent à la veille de notre décision, c'est il y a trois ans qu'il fallait s'activer. Je sais déjà que certains n'hésiterons pas à  faire capoter notre projet et en tout cas à le retarder au maximum, je l'ai vécu sur le dossier du câble et à Paris les protagonistes ne comprenent d'ailleurs toujours pas certains élus.

Un rapport  sur la desserte internationale en fret a été fait en juin 2011 (dit "FORIN/JOUFFRAY"). A ce jour aucune décision ne semble avoir été prise sur l'essentiel ou en tout état de cause cela reste éminnement secret.

Parallèlement en cohérence avec notre action, nous saisirrons pour avis le juge administratif afin de déterminer si la Collectivité est compétente (seule ?) en matière de financement de la desserte maritime en fret inter-îles. Juridiquement nous pensons que cette desserte pourrait être de la seule compétence de l'Etat et en tout état de cause au moins partagée en termes de financement. Le rapport FORIN/JOUFFRAY mettait déjà en évidence une forte incertitude juridique.

 

Sur le dossier de la dessertre en fret il est indispensable que l'Etat au travers de Mr LUREL et  la Collectivité Territoriale prennent ensemble une décision forte pour qu'ensuite nous la déclinions à horizon 2 ans.

 

La Collectivité est prête à s'engager aux côtés de l'Etat.

Sans cela, la collectivité continuera d'avancer seule étant précisé que  les fonds européens (26,3 millions d'euros) peuvent y être pleinement consacrés si nécessaire, rien ne nous écartera de notre objectif !

 

 

 

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14 février 2014 5 14 /02 /février /2014 16:11

Ce vendredi 14 février 2014, j'ai rencontré pendant une heure Mme ESCOFFIER, la Ministre déléguée à la décentralisation, à l'occasion de son passage sur le territoire.

 

Disposant de peu de temps j'ai du limiter notre entretien sur deux aspects et "passer à la trappe" la présentation des Conseillers Territoriaux :

1) Le Statut de l'Archipel,

2) Les réformes en cours sur la décentralisation.

 

1°) Concernant le statut de l'Archipel:

 Etant le dernier élu reçu il me paraissait important de corriger certains propos entendus notamment de la bouche du Mairie de Miquelon Stéphane COSTE et de donner mon sentiment général :

 

a. La répartition des compétences entre la Collectivité et les Mairies est trés clairement exprimée dans le statut actuel contrairement à ce que l'on peut entendre. Une clarification passe donc avant tout par une lecture attentive du statut. La collectivité exerce les missions dévolues aux régions et aux départements et la loi de décentralisation qui vient d'être publiée rappelle la répartition des missions entre la collectivité (Région/Département) et les Mairies,

 

b. Avant de demander des compétences supplémentaires, je fais référence aux propos du Maire de Miquelon, il faut déjà exercer celles dévolues par la loi,

 

c. La stucturation de mon administration va me permettre d'exploiter plus finement certains aspects du statut de 2007 jusqu'ici restés en sommeil,

 

d. La Collectivité est favorable à mener une réflexion pour aboutir à une collectivité unique sur l'Archipel. Mme le Ministre m'a indiqué que les autres élus rencontrés partageaient ce sentiment. Le soutien de l'Etat dans cette réflexion sera nécessaire mais nous mettrons également les moyens juridiques nécessaires pour ne pas se laisser guider par un seul message et préserver au final les intérêts de l'Archipel,

 

e. Ce travail de réflexion sur une collectivité unique va être d'autant plus nécessaire que la Collectivité va poursuivre son travail sur l'analyse  des champs de compétence (à l'égard des collectivités comme de l'Etat). De mon point de vue, une collectivité unique, à l'image de Saint-Martin et Saint-Barth, sera plus efficace à bien des égards. Je suis donc favorable à une collectivité unique, renouvelable de manière intégrale tous les 5 ans par exemple au suffrage direct. Une collectivité, qui serait au final l'émanation des autres collectivités, ne viendra pas simplifier les choses mais nous devons mener sereinement cette discussion. Si nous avons besoin du soutien de l'Etat dans cette démarche, la Collectivité mobilisera des compétences extérieures pour ne pas subir de diktat dans cette réflexion fondamentale,

 

f. La collectivité demande à  engager avec l'Etat une réflexion pour se voir attribuer les dotations financières lui permettant d'intégrer dans sa fonction publique les agents de l'Etat mis à disposition en tant que de besoin. Je pense en particulier à la DTAM. Après quelques années de pratique et de frustrations, mon objectif est de gagner en efficacité dans le service rendu à la population,

 

La Ministre a insisté sur un fondamental préalable à toute évolution statutaire: l'élaboration d'un schéma de développement du territoire. J'ai profité de cette occasion (à vrai dire je m'y attendais) donnée pour rappeler l'existence du schéma de développement strattégique adopté fin 2009. La Ministre découvrait ce document. J'ai indiqué qu'avec le soutien de l'Union Européenne, un nouveau plan d'action à court terme serait adopté courant 2014 tout en conservant l'architecture globale du schéma. Ce document nous permet de conserver le soutien fort de l'Union Européenne dans le cadre des crédits européens, 20 M€ pour le Xème FED et 26,3M€ pour le XIème FED.

 

2°) Concernant la décentralisation : 

J'ai rappelé à la Ministre que j'accueillais positivement le fait de Présider la Conférence Territoriale de l'Action Publique tel que cela est prévu par la loi qui vient d'être publiée au journal officiel. Cette instance sera un lieu d'échange entre les collectivités pour contractualiser le cas échéant l'exercice partagé de compétences. Les parlementaires de l'Archipel ont également soutenus ce texte.

 

Sur la formation professionnelle, j'ai rappelé la nécessité de profiter d'une réforme législative pour sécuriser la dotation de l'Etat versée annuellement. Si pour les régions, le code général des collectivités territoriales prévoit le mode de financement de la formation professionnelle, ces dispositions ne sont pas applicables dans l'Archipel. Il est donc nécessaire de trouver le bon véhicule législatif pour sécuriser et pérenniser l'enveloppe de 400 000€ qui vient s'ajouter aux fonds de la Collectivité.

 

Je suis trés satisfait du contact établi avec la Ministre et son équipe mais je ne peux que déplorer le fait que la Collectivité (qui exerce les missions des régions et des départements :  acteurs clés de la décentralisation ) n'ait pu disposer que d'une heure de travail avec la Ministre. J'envisage donc de poursuivre les discussions sur ces sujets à Paris ultérieurement.

 

Nous avions d'autres sujets que nous n'avons pas eu le temps d'aborder et qui sont centraux pour le territoire : contrat de développement Etat/Collectivité en cours de discussion.....Je pense également qu'une rencontre entre les Collectivités et la Ministre sur les relations entre collectivités aurait été intéressante, je n'ai de toute façon pas été associé à la préparation de la visite (c'est une première depuis 2006).

 

Par ailleurs, la Député est intervenue ce midi sur notre statut de PTOM. J'aurai aimé expliquer à la Ministre, plus en détail, la nature de notre relation avec l'UE et l'intérêt du statut actuel de PTOM, tant pis.

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19 décembre 2013 4 19 /12 /décembre /2013 19:14

La dernière séance officielle du Conseil Territorial aura lieu ce vendredi 20 décembre à 14h00.


En voici l'ordre du jour:

 

I.                 Approbation du procès verbal de la séance officielle du 22 octobre 2013

 

II.               Fiscalité des particuliers

 1.   Précision de la notion de Revenu Fiscal de Référence figurant à l’article 80-B du code local des impôts

2.   Précision sur la détermination du montant des avantages en nature en cas de ventes de biens ou de prestations de services par une entreprise à ses salariés

3.   Mise à jour de l’imprimé de déclaration d’impôt sur le revenu 2014 pour les revenus 2013

4.   Reformulation de l’article 90 du code local des impôts concernant le nombre de parts et attribution de la demi-part supplémentaire pour parent isolé à partir de la prise en charge de deux enfants en garde alternée

 

III.             Fiscalité des professionnels

5.  Abrogation d’articles figurant au code local des impôts

6.  Mise à jour de l’imprimé de déclaration des revenus des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés et obligations déclaratives

7.  Mise en place d’un tableau de suivi des déficits, des amortissements réputés différés (ARD) et des moins values à long terme, à joindre à la déclaration de résultats des entreprises

8. Taxe sur les salaires : intégration des avantages en nature à la base taxable, et exonération des rémunérations versées aux travailleurs handicapés par l’Établissement et service d’aide par le travail de Saint-Pierre et Miquelon

9.   Suppression de la Taxe sur les spectacles

 

IV.             Autre

1          10.   Précision concernant le paiement d’acomptes mensuels par prélèvements automatiques

11.  Application de la notion de revenu fiscal de référence pour l’appréciation des exonérations aux personnes en matière de taxe foncière et de taxes communales ; Modification des modalités de dépôt des matrices de la taxe foncière auprès des mairies; Fixation d’un seuil minimum de mise en recouvrement pour la taxe foncière

 

V.               Douanes

 12.   Modification du tarif des douanes (notamment le rajout du chapitre 79)

 

VI.             DTAM

 13.   Autorisation de dépôt d’une demande de permis de construire – Travaux de construction du nouvel entrepôt sous douane implanté sur le domaine public maritime, Quai du Commerce à Saint-Pierre

 

VII.           Délibérations Pôle Attractivité de l’Archipel et Développement Économique

14.  Convention pluriannuelle d’objectifs en la Collectivité Territoriale de Saint-Pierre et Miquelon et l’association « SPM Aide aux Animaux » - 2014-2016

15.     Convention relative au versement d'une subvention à la SODEPAR au titre de la promotion économique du territoire - Avenant n°1 à la convention financière signée le 22 février 2010

 

VIII.          Délibérations Pôle Solidarité, Formation, Proximité

16.     Groupement d’Intérêt Public « Plateforme Accueil, Information, Orientation, Accompagnement, Veille GPEC » - Avenant n°1 modifiant la convention constitutive

17.     Abrogation de la convention de gestion technique et administrative de la Maison de l’Enfant signée avec la Mairie de Saint-Pierre en 2003

 

IX.             Délibérations à caractère budgétaire

       18.     Administration Générale – Budget Principal – Mesures transitoires avant vote du budget 2014     

       19.     Administration Générale – Service Public de la desserte maritime en passagers – Mesures transitoires avant vote du budget 2014 

 

X.               Questions Diverses

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